Valeur d'engagement- Articles-
Des simples pourparlers à la lettre d’intention engageante : une question de mots
15 septembre 2014 | CMS FLLes lettres d’intention ont, en principe, pour seul objet d’encadrer une négociation. Mais il arrive parfois quelles soient considérées comme des documents ayant valeur d’engagement sur la réalisation même de l’opération.
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