fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Valeurs locatives foncières des locaux commerciaux- Articles-

Les particularismes du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière

7 avril 2015 |

La particularité du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière, lequel concerne principalement la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), résulte autant de la complexité du contrôle des bases imposées que des règles procédurales elles-mêmes.

Lire la suite