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Validité d'une promotion permanente- Articles-

Appréciation de la validité d’une promotion permanente sur un site Internet

22 janvier 2018 |

La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le 11 juillet dernier les conditions d’analyse de la licéité des réductions de prix permanentes au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses.

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