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Vente de médicaments- Articles-

L’ANSM envisage de suspendre, modifier ou retirer une autorisation de mise sur le marché (AMM) : une action au niveau européen est possible !

12 novembre 2014 |

En septembre 2014, la Commission européenne a statué sur la première demande dont l’Agence européenne du médicament («EMA») avait été saisie au titre d’une nouvelle procédure d’arbitrage, prévue à l’article 31 du code communautaire du médicament tel que résultant de la directive «pharmacovigilance» du 15 décembre 2010 (Directive n°2010/84/UE, JOUE du 31 décembre 2010, p. 74). Lire la suite

Vente de médicaments sur Internet : état des lieux

31 décembre 2013 |

Par sa décision du 17 juillet 2013 annulant partiellement l’ordonnance du 19 décembre 2012 et rejetant au contraire certains des moyens dont il était saisi, le Conseil d’État a clarifié, dans l’attente de la décision à intervenir sur les recours formés à l’encontre de l’arrêté de bonnes pratiques, les conditions auxquelles est subordonnée la vente de médicaments sur Internet. Lire la suite