fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Vice de consentement- Articles-

Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme

17 août 2015 |

La Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.

Lire la suite