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Videosurveillance- Articles-

Nouvelle modification de la loi relative à la protection des données personnelles

30 janvier 2019 |

Conformément à ce que prévoyait l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement est venu, par voie d’ordonnance, achever la mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences européennes en matière de données personnelles. Il s’agissait de parfaire la transposition du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelle (RGPD) ainsi que celle de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, dite « police-justice » et de rendre applicable aux pays et territoires d’outre-mer ces nouvelles dispositions, mais aussi d’améliorer la lisibilité et la cohérence des régimes applicables.

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Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-surveillance

11 mai 2016 |

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés placés sous sa subordination.

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Dans quelle mesure la loi Informatique et Libertés permet-elle de surveiller les salariés ?

1 avril 2015 |

Dans le cadre de son pouvoir de Direction, l’employeur peut contrôler ses salariés pendant leur temps de travail.

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La CNIL sanctionne le défaut de coopération et impose la publication de décisions de sanction

14 février 2014 |

La CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n°2013-319 ; 2013-320 ; 2013-366 ; 2013-400) des sanctions financières à l’encontre de quatre sociétés, au titre de divers manquements à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (ci-après « la Loi »). Elle a choisi de publier ces décisions sur son site Internet. Lire la suite

Vidéosurveillance sur les lieux de travail : la CNIL sanctionne un dispositif abusif

15 juillet 2013 |

La CNIL admet la présence de caméras sur les lieux de travail dès lors que leur installation vise à assurer la sécurité des biens et des personnes. De tels dispositifs sont en revanche illicites lorsqu’ils ont pour finalité de surveiller les employés ou qu’ils sont mis en œuvre de manière excessive. Lire la suite