Virginie Corbet-Picard- Articles-
Index de l’égalité : la loi « Rixain » pose de nouvelles obligations
28 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a émergé à l’occasion des débats organisés pour les 10 ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi « Copé-Zimmermann ».
La délégation de pouvoirs, instrument indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise ? Notre analyse en trois points
30 novembre 2020 | CMS FL Social
La délégation de pouvoirs est l’acte juridique par lequel une personne – le délégant – transfère une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités à une personne qui lui est subordonnée – le délégataire.
Il s’agit d’un instrument indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise puisqu’elle permet de garantir l’exercice effectif du pouvoir de direction et de décision au quotidien. En effet, compte-tenu de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation ou encore de la technicité de la législation applicable, l’employeur ou le dirigeant d’une entreprise n’est pas toujours en mesure d’exercer une surveillance en toutes circonstances et de prendre les décisions qui s’imposent sur le terrain en temps utiles.
La compliance : désormais incontournable dans les opérations de fusion-acquisition
27 juin 2018 | CMS FL
Concept d’origine anglo-saxonne, la compliance s’impose aux cibles françaises des opérations de fusion-acquisition et doit être intégrée dans toutes les étapes du processus de cession. Lire la suite
SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables
10 avril 2018 | CMS FL
L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs fonctions. Lire la suite
Pouvoirs des dirigeants : l’effet des statuts et des pactes extra-statutaires vis-à-vis des tiers
20 juin 2016 | CMS FL
«Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser jusqu’à ce qu’il trouve des limites.» Cette citation de Montesquieu (De l’esprit des lois, 1748) exprime une des préoccupations que peuvent avoir les associés d’une société lorsqu’ils nomment un dirigeant à la tête de celle-ci.
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