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Yannick Francia- Articles-

Etablissements de santé : l’application prématurée d’une nouvelle procédure en recouvrement d’indu sanctionnée

28 juin 2016 |

En confirmant l’annulation d’une notification de payer, la Cour d’appel de Besançon est venue rappeler les exigences du contradictoire lors de la phase précontentieuse d’un recouvrement d’indu1. L’assurance maladie avait cru pouvoir s’en affranchir en appliquant de manière anticipée de nouvelles règles procédurales non encore entrées en vigueur, mais les établissements défendus par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon avaient soulevé devant plusieurs tribunaux l’irrégularité du procédé.

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