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Taxation des Bitcoins : le Conseil d’Etat modifie le régime (qui reste complexe)

Taxation des Bitcoins : le Conseil d’Etat modifie le régime (qui reste complexe)

En l’absence de législation explicite, l’administration fiscale avait pris l’initiative dès 2014 de cadrer le régime fiscal applicable à la cession de bitcoins par des particuliers. Tandis que les gains correspondant à une activité habituelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ceux correspondant à une activité occasionnelle devaient être déclarés en Bénéfices non commerciaux (BNC).
Par une décision attendue, rendue le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé partiellement cette doctrine en jugeant que les unités de « bitcoin » ont le caractère de bien meubles incorporels.

Par principe, s’agissant d’opérations occasionnelles, les profits de cession de bitcoins relèvent du régime des plus-values de biens meubles défini à l’article 150 UA du Code général des impôts. Si le prix de cession des bitcoins excède 5000 euros, la plus-value (réduite d’un abattement de 5% par année au-delà de la deuxième) est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%. En y ajoutant les prélèvements sociaux, la taxation peut atteindre 36,2%, étant précisé que les moins-values ne sont pas prises en compte. En pratique, une déclaration n°2048-M doit être déposée dans le délai d’un mois à compter de la cession, accompagnée du paiement des droits.

Toutefois, cette décision du Conseil d’Etat ne modifie pas deux points.

Les gains provenant de la cession à titre habituel de ces crypto-monnaies, lorsqu’elles ont été acquises en vue de leur revente, restent à déclarer dans la catégorie des BIC. Quant aux gains de bitcoins générés par minage, ils sont imposables en BNC dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle. Après application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon le régime réel ou micro) et des prélèvements sociaux, la taxation de ces deux types de revenus peut atteindre 60,5% pour 2017 (62,2% dès le 1er janvier 2018), auxquels il convient d’ajouter le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4%.

En pleine campagne déclarative, le contribuable qui a effectué en 2017 des opérations occasionnelles sur bitcoins pourra s’interroger sur l’opportunité d’appliquer ou non la doctrine ; celle-ci reste en principe opposable à l’administration pour les gains de cession réalisés avant la décision du Conseil d’Etat. S’il choisit la taxation forfaitaire à 19%, il lui incombera de régulariser sa situation dès que possible par l’envoi de l’imprimé n°2048-M.

 

Auteur

Stéphanie Némarq-Attias, avocat, droit fiscal

 

Taxation des Bitcoins : le Conseil d’Etat modifie le régime (qui reste complexe) – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 7 mai 2018
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