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Tous les revenus retirés d’une activité de location meublée relèvent désormais des BIC

Tous les revenus retirés d’une activité de location meublée relèvent désormais des BIC

Les personnes exerçant à titre habituel une activité de location meublée, professionnelle ou non, savent que leurs revenus locatifs sont imposables comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).


La loi de finance rectificative pour 2016 étend cette règle à l’ensemble des revenus de location meublée, à compter du 1er janvier 2017.

Cette réforme concerne les personnes percevant de tels revenus de manière occasionnelle, et dont les revenus relevaient jusque-là des revenus fonciers.
Tout d’abord leurs revenus pourront être déterminés selon les règles des micro-entreprises, plus favorables que le régime du micro-foncier. Le plafond de recettes pour en bénéficier (sauf option pour un autre régime d’imposition, régime réel ou auto-entrepreneur) est en effet fixé à 33 100 € (ou 35 100 €) alors que le micro-foncier ne s’applique que dans la limite d’un revenu brut de 15 000 €. D’autre part, l’abattement forfaitaire est fixé à 50% avec un minimum de 305 €, alors que le micro-foncier ne prévoit que 30% d’abattement.
En cas d’option pour la détermination du résultat selon le régime réel, une comptabilité, certes allégée, devra désormais être tenue. Le mode réel présente généralement un intérêt lorsque des charges significatives sont engagées. Si un déficit est constaté, il ne pourra être imputé, même partiellement, sur le revenu global mais seulement sur des revenus de même nature perçus au cours de la même année ou des six années suivantes (article 156 du CGI).

A retenir
A compter du 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés par la loi être des BIC, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.

Auteur

Pierre Carcelero, avocat associé en droit fiscal

 

Tous les revenus retirés d’une activité de location meublée relèvent désormais des BIC – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 24 février 2017
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