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Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?

Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?

Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.


L’article L.47 A du Livre des procédures fiscales dans sa version applicable en 2009 prévoyait que l’entreprise pouvait demander que le contrôle ne soit pas effectué sur son matériel, à charge alors de mettre à la disposition de l’Administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. La règle du jeu était que l’Administration devait restituer au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et ne pas en conserver de double.

On notera que dans le dispositif désormais en vigueur, la règle est que l’Administration ne restitue plus les copies de fichiers mais doit les détruire.

La question se pose de savoir quelle est la sanction de la violation par l’administration fiscale de ses obligations.

La décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016 (n°384309, société Cortanza) montre toutes les limites de la protection que les entreprises pouvaient être en droit d’attendre.

Dans l’affaire portée à l’examen des hauts magistrats, une société faisait valoir que l’administration fiscale n’avait pas restitué les copies des fichiers d’écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions et que cette situation viciait la procédure d’imposition.

Le Conseil d’Etat rejette cette demande au motif que l’obligation de restitution (aujourd’hui, celle de destruction, invérifiable au demeurant) aurait pour seul but (travaux parlementaires en ce sens) de garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des données contenues dans ces fichiers. Il en découle, selon l’analyse des hauts magistrats, que l’omission de restitution des copies des fichiers ne serait susceptible que d’entacher la régularité d’impositions qui viendraient à être ultérieurement établies sur la base des données contenues.

On cherchera vainement dans ce dispositif une quelconque référence à la protection que les entreprises pourraient être en droit d’attendre de leurs données.

 

Auteur

Richard Foissac, avocat associé, en fiscalité

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