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Transmission familiale d’entreprise et réforme du taux de l’intérêt légal

La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser les donations d’entreprises avec le bénéfice du paiement différé et fractionné avant la fin de l’année (ordonnance prise en vertu de l’article 11, 6° de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises).

Rappelons qu’un des mécanismes favorables à la transmission à titre gratuit d’entreprises réside dans la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession. Dans ce crédit d’une durée globale de 15 ans, seuls des intérêts sont dus pendant les cinq premières années, le principal des droits assortis d’intérêts étant réglé au cours des dix années suivantes. Son application à l’entreprise sociétaire nécessite que les titres de la société opérationnelle soient détenus en direct (et non via une holding interposée) et qu’une certaine proportion de titres soit transmise, le donataire devant recevoir individuellement 5% au moins du capital. En outre, des garanties doivent être données au Trésor Public.

Le taux de l’intérêt est fixé définitivement à l’origine et reste inchangé pendant toute la durée du crédit. Il est égal au taux de l’intérêt légal (et peut être réduit des deux-tiers lorsque chaque donataire, héritier ou légataire reçoit plus 10% du capital social, ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis).

Pour les transmissions réalisées en 2014, le taux du crédit de paiement différé et fractionné est égal à 0. En effet, le taux de l’intérêt légal égal à 0,04% est arrondi à la première décimale.

Une question posée par Mme Luce Pane au Ministre de l’économie et des finances dénonce cette situation en relevant que ce crédit gratuit peut en outre être couplé au pacte Dutreil. Elle rappelle qu’un chef d’entreprise peut transmettre son patrimoine professionnel à ses enfants en bénéficiant de l’exonération fiscale de 75% et en outre, dans certains cas (donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans) de la réduction de 50% sur les droits dus. Elle conclut que des détenteurs de patrimoine important ont intérêt à privilégier les placements financiers plutôt que de payer le Trésor Public (RM Pane du 7 janvier 2014 – JOAN page 146).

Cette constatation a conduit le législateur à modifier le calcul du taux de l’intérêt légal avec l’objectif que le nouveau taux soit à la fois représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

Se fondant sur le fait que le taux de refinancement des particuliers est plus élevé que celui des autres personnes c’est-à-dire principalement les entreprises, l’ordonnance du 20 août 2014, prévoit deux taux :

  • un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels,
  • un taux applicable dans tous les autres cas.

L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Le nouveau calcul du taux de l’intérêt légal s’appliquera à compter du 1er janvier 2015, sachant que les modalités de calcul ne sont pas encore connues et seront fixées par décret.

Toujours est-il que le paiement différé et fractionné ne pourra jamais être aussi favorable qu’il ne l’est jusqu’au 31 décembre 2014.

 

Auteur

Sylvie Lerond, avocat, responsable du Département Droit du patrimoine.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 22 septembre 2014

 

 

 

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