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TVA et frais de restaurant

Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les frais de restau­rant lorsque les justificatifs ont été établis au nom d’un salarié qui a fait l’avance de la dépense.

Après avoir longtemps été exclue du droit à déduction, la taxe qui grève les dépenses de restaurant que supportent les entreprises est récupérable dans les conditions de droit commun depuis 2002, après que la CJUE eut invalidé la décision par laquelle la France avait été autorisée à maintenir une mesure d’exclusion pour ces dépenses.

Depuis, le Conseil d’Etat a eu à plusieurs reprises à se prononcer sur les conditions de la détaxation de ces frais et jusqu’à présent principalement sur les modalités de récupération de la taxe au titre de la période anté­rieure à 2002.

Dans un arrêt du 17 avril 2013, n°334423, SARL Laboratoire Vitarmonyl, la haute juridiction apporte des précisions sur modalités d’application des règles de déduction dans le cas des frais de restauration engagés par les salariés dans le cadre de l’activité de leur entreprise.

En l’espèce, l’entreprise avait déduit la taxe grevant les frais de restaurant qui avaient été engagés par ses salariés puis remboursés par l’entreprise dans la limite d’un plafond journalier et au vu des justificatifs établis à leur nom par le restaurateur.

Le Conseil d’Etat en refuse la récupération : l’entreprise ne détient pas, pour justifier son droit à déduction, de factures conformes à la réglemen­tation et elle ne justifie pas, dans cette situation, avoir elle-même supporté les dépenses en cause.

Reste à savoir si la taxe serait récupérable dans le cas où:

  • le justificatif est établi au nom de l’entreprise (ce que facilite depuis 2006 l’administration en autorisant que le nom du client soit porté non par le restaurateur mais par le client pour les dépenses qui n’excèdent pas 150 euros) ;
  • et/ou le remboursement porte sur la totalité de la dépense avancée par le salarié.

La déductibilité de la TVA constitue en tout état de cause un élément à prendre en considération pour fixer la politique interne de gestion des frais de déplacement au sein de l’entreprise.

 

A propos de

Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, est responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale

 

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 24 juin 2013

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