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TVA : L’impact des produits financiers sur les droits à déduction des entreprises (actualité BOFIP du 18 février 2013 et arrêt du Conseil d’Etat SNC Ariane n° 315469)

En modifiant sa doctrine relative à l’incidence des produits financiers sur le calcul des droits à déduction, l’administration étend la portée du critère jurisprudentiel du « lien direct, permanent et nécessaire ».

Par l’effet de ce critère, les produits financiers exonérés de TVA dégradent mécaniquement les droits à déduction de la TVA d’amont que supportent les entreprises dans le cadre de leur activité lorsque les produits financiers peuvent être considérés comme étant indissociablement liés à l’activité principale de l’entreprise et en représentent le complément indispensable direct ou permanent au point d’en constituer une condition nécessaire.

Tel peut être le cas des entreprises dont l’activité économique taxable implique, juridiquement ou en raison du modèle économique retenu, l’existence d’une trésorerie importante et récurrente.

 

A propos de l’auteur

Elisabeth Ashworth, avocat associé, est responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

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