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TVA : Modalités d’entrée en vigueur, la valse des taux

Les changements de taux annoncés requièrent une attention particulière notamment pour les opérations qui seront en cours à la fin de l’année 2013

Au 1er janvier 2014, une grande majorité des transactions économiques passibles de la TVA subira une modification de taux.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a en effet modifié le taux normal et les deux taux réduits (hors le taux dérogatoire de 2,10%) de la TVA. A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de 19,6% et le taux réduit de 7 % (également désigné comme taux « intermédiaire ») seront respectivement portés à 20% et 10%(1). L’abaissement à 5% du taux réduit de 5,5% initialement prévu ne devrait en revanche pas voir le jour dans l’immédiat (amendement adopté en ce sens en loi de finances pour 2014).

Indépendamment de la révision des taux, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un changement du taux dont relèvent certaines opérations.

Les modalités d’entrée en vigueur sont désormais précisées par l’administration même si elles ne pourront être considérées comme définitivement arrêtées qu’une fois promulguées les lois de finances de fin d’année.

1. Les changements de taux affectant certaines opérations

Le secteur immobilier est principalement concerné, conformément aux engagements pris par le gouvernement.

a) Les opérations qui bénéficieront d’un taux plus favorable

Seraient ainsi passibles du taux de 5,5% au lieu de 7% actuellement, la construction et les travaux de rénovation assimilables à une construction nouvelle, certains travaux de mise aux normes de logement sociaux suivant une liste établie par le législateur (les travaux concernés sont en rapport avec l’isolation thermique, le chauffage, l’éclairage, la sécurité incendie, la sécurité et la protection des personnes, l’accès des personnes à mobilité réduite…) ainsi que les travaux thermiques dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’il s’agisse ou non de logements sociaux. Pour ces derniers travaux, le taux de 5,5% s’appliquerait aux matériaux, à leur pose et installation mais également, selon les précisions apportées dans le cadre des débats parlementaires, aux travaux « induits », dont la nature exacte méritera d’être précisée.

Le taux réduit s’applique, selon les cas, soit directement par le vendeur ou prestataire (certaines opérations relatives à la construction de logements sociaux ainsi que les travaux thermiques sur les immeubles de plus de deux ans), soit par l’application du mécanisme de la livraison à soi-même (la taxe au taux le plus élevé, facturée par le prestataire, est neutralisée chez le preneur des travaux et « transformée » en taxe au taux de 5,5% par la taxation d’une livraison à soi-même, non déductible).

Les places de cinéma et l’importation d’œuvres d’art devraient également bénéficier du taux de 5,5%.

Enfin, une nouvelle catégorie de logements dits « intermédiaires » bénéficierait à compter du 1er janvier 2014 du taux intermédiaire de 10% au lieu du taux normal qui s’applique actuellement aux constructions de logements présentant leurs caractéristiques.

b) Les opérations qui subiront un taux plus élevé

Elles sont rares en dehors du rehaussement général des taux intermédiaire et normal.

Seraient désormais passibles du taux normal (20% à compter du 1er janvier 2014) :

les opérations d’accession sociale en zone périphérique comprise entre 300 et 500 mètres des zones ANRU ;
ainsi que les engrais non calcaires qui bénéficiaient jusqu’à présent du taux réduit de 7%.

2. L’entrée en vigueur des nouveaux taux

Tous les taux, anciens et nouveaux, devront coexister quelques temps dans les systèmes d’informations des entreprises.

Pour l’ensemble des opérations dont le taux est modifié, les anciens taux devront en tout état de cause être préservés dans les systèmes afin de les appliquer aux opérations auxquelles reste attaché l’ancien taux mais pour lesquelles une facture devrait être émise après la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux (cela concerne en particulier les notes d’avoir).

De plus, les opérations engagées avant la fin de l’année 2013 et les contrats en cours requérant une attention particulière.

S’agissant des opérations bénéficiant d’une baisse du taux, le nouveau taux bénéficiera, selon les opérations concernées :

  • soit à celles dont le fait générateur c’est-à-dire -selon la nature des opérations concernées- la livraison, l’achèvement ou l’exécution intervient à compter du 1er janvier 2014. Sont concernés d’une part la construction, la réhabilitation lourde et les travaux de mise aux normes dans le secteur du logement social et, d’autre part, l’importation et l’acquisition intracommunautaires d’œuvres d’art ;
  • soit à celles pour lesquelles l’exigibilité – c’est-à-dire en l’espèce l’encaissement – intervient à compter du 1er janvier 2014. Sont concernés les places de cinéma et les travaux thermiques dans les logements de plus de deux ans.

S’agissant des rehaussements de taux de 7% à 10% et de 19,6% à 20%, le législateur a prévu que les nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur (livraison, exécution, décomptes ou échéances successives) intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, les encaissements déclenchant l’exigibilité qui interviendraient avant cette date demeureraient à l’ancien taux, ce qui implique une éventuelle ventilation entre les deux taux sur la facture émise après le 1er janvier 2014 lors de l’achèvement ou du paiement du solde.

Pour les prestations de services, en particulier, cela signifie que l’ancien taux reste applicable, quelle que soit la date à laquelle intervient la facturation aux prestations exécutées ou à celles dont l’échéance de la période (prestations à décomptes successifs) intervient avant le 1er janvier 2014. En revanche, pour celles dont l’exécution ou l’échéance de la période intervient après le 1er janvier 2014, c’est le nouveau taux qui s’applique à l’ensemble, sauf pour la partie du prix qui aurait donné lieu à l’encaissement d’un acompte avant cette date qui demeure à l’ancien taux.

L’administration prévoit en outre quelques règles particulières pour les opérations réalisées sur une période « à cheval ».

Ainsi, pour les livraisons de biens et les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, les entreprises auront la possibilité (mais non l’obligation) de ventiler entre les deux taux à raison de la part du prix qui correspond à la partie de l’opération réalisée avant ou après le 1er janvier 2014.

En cas d’option pour les débits, l’ancien taux, plus faible, s’applique aux factures émises (débit du compte client) avant le changement.

Dès avant le 1er janvier 2014, les entreprises peuvent également émettre leurs factures en mentionnant le nouveau taux lorsqu’elles ont la certitude que c’est bien ce taux qui s’appliquera mais elles devront rectifier la facture s’il s’avère que le fait générateur ou un encaissement intervient, en définitive, avant cette date.

Enfin, des mesures particulières d’entrée en vigueur sont prévues pour les opérations réalisées dans le secteur immobilier.

Il s’agit principalement de préserver l’équilibre économique des contrats en cas de hausse de taux. Ainsi, le taux de 7% bénéficiera au prix total de travaux de rénovation dans des logements de plus de deux ans si le devis est accepté et qu’un acompte d’au moins 30% est versé avant le 1er janvier 2014 et que les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014. Il sera aussi préservé pour les constructions situées au-delà des 300 mètres en zones périphériques des zones ANRU si le permis de construire a été déposé avant le 16 octobre 2013.

A l’inverse, le législateur prévoit également une mesure favorable suivant laquelle les paiements intervenus avant le 1er janvier 2014 et ayant à ce titre supporté une TVA au taux de 7% pour des ventes en VEFA de logements sociaux pourront être régularisés pour bénéficier du taux réduit de 5,5% s’il s’agit d’immeubles dont l’achèvement interviendra à partir de 2014.

Il est vraisemblable que, en dépit de la toute récente publication de son commentaire par l’administration, les opérateurs puissent rencontrer quelque hésitation dans la mise en œuvre de ces règles et doivent procéder à l’émission de factures rectificatives en cas d’erreur ou si le taux applicable s’avère différent de celui mentionné sur la facture initiale.

On peut espérer que l’administration fasse preuve d’une certaine bienveillance à l’occasion de ces changements. Il convient toutefois de rappeler qu’une erreur de taux peut se traduire, même entre deux entreprises redevables de la TVA, par une rémanence puisque la taxe facturée à un taux erroné reste due par le fournisseur ou le prestataire (CGI, art. 283.3) tandis que sa déduction peut être refusée chez le client s’agissant d’une taxe qui ne pouvait légalement pas figurer à ce taux sur la facture (CGI, art. 271 II 1 a).


1. Le taux particulier de 8% applicable en Corse doit être porté à 10%

 

A propos de l’auteur

Elisabeth Ashworth, avocat associé, est responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

 

Article paru dans la revue Option Finance du 16 décembre 2013

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