Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Pas de commentaires

Un encadrement fiscal strict pour les apports de titres

Jusqu’à présent, l’apport par une personne physique de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiait d’un sursis d’imposition.

Ce sursis était en principe maintenu, y compris lorsque la société bénéficiaire de l’apport cédait peu après les titres reçus, sans réaliser de plus-value imposable. Ces opérations d’apport-cession étaient toutefois critiquées par l’administration. Afin de les encadrer, le législateur est intervenu. Depuis le 14 novembre 2012, le sursis d’imposition est réservé aux seuls apports de titres à une société non contrôlée par l’apporteur.

En cas d’apport à une société contrôlée, la plus-value est désormais soumise à un report d’imposition automatique, aux contours stricts. Le report ne sera maintenu qu’à la condition que l’apporteur conserve les titres reçus en échange, et que la société bénéficiaire conserve les titres apportés pendant une période de trois ans, ou, en cas de cession pendant cette période, qu’elle prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession, dans un délai de deux ans, dans le financement direct ou indirect d’une activité opérationnelle.

A retenir
Le contribuable cédant sa société peut donc toujours éviter l’imposition immédiate induite par une cession directe en apportant préalablement ses titres à un holding personnel
Mais il devra réinvestir la moitié au moins du prix de cession dans une activité opérationnelle

 

A propos de l’auteur

Renaud Grob, avocat associé. Il assiste au quotidien les entreprises sur les problématiques d’impôts directs : IS, intégration fiscale, fiscalité des dividendes, sous-capitalisation, conventions fiscales, crédits d’impôts.

 

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 15 février 2013

Print Friendly, PDF & Email

Soumettre un commentaire