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Usufruitier de parts sociales : l’imputation des déficits est contestée

Usufruitier de parts sociales : l’imputation des déficits est contestée

La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même pour l’usufruitier. Cependant, selon l’administration, ce dernier ne peut pas déduire d’éventuels déficits au motif que l’imputation reviendrait au nu-propriétaire.

Cette interprétation a été approuvée par la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a jugé, le 15 mars 2016, que le terme de «bénéfices» exclurait la prise en considération par un usufruitier des déficits.

Cette solution peut surprendre à la lecture de la loi (article 8 du CGI), le même terme de « bénéfices » étant utilisé pour le plein propriétaire comme pour l’usufruitier.

Le renvoi par la Cour aux travaux parlementaires n’est pas davantage convaincant : le législateur souhaitait que l’usufruitier soit imposé sur les bénéfices sociaux au motif qu’il dispose du droit d’appréhender les bénéfices sociaux. Or, les éventuelles pertes – qui grèvent en principe les bénéfices qu’il peut percevoir – devraient être prises en compte de manière symétrique.

Espérons que le Conseil d’Etat, qui vient d’être saisi d’un recours, retiendra une solution plus cohérente. En tout état de cause, cette décision renforce l’intérêt de prévoir dans les statuts des sociétés concernées les modalités de répartition des résultats sociaux (bénéfices et déficits) qui, régulièrement publiées, sont en principe opposables à l’administration fiscale.

A retenir
Dans un arrêt contestable, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’usufruitier de parts de SCI serait imposable sur ses droits dans les bénéfices sociaux mais ne pourrait pas déduire sa quote-part des déficits de cette société.

 

Auteur

Pierre Carcelero, avocat en matière de fiscalité directe.

 

Usufruitier de parts sociales : l’imputation des déficits est contestée – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 10 juin 2016

 

 

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