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Plus-values immobilières sur terrains à bâtir : de nouvelles retouches à effet immédiat

Plus-values immobilières sur terrains à bâtir : de nouvelles retouches à effet immédiat

Le régime fiscal des plus-values immobilières vient à nouveau d’être modifié par instruction administrative sans attendre de confirmation par la voie légale. Favorables aux contribuables ces aménagements figurent dans le projet de loi de finances pour 2015 mais s’appliquent en pratique depuis le 1er septembre.

Les bénéficiaires sont cette fois les propriétaires de terrains dits «à bâtir», lesquels avaient été écartés de la dernière réforme réduisant à 22 ans le délai d’exonération d’IR. Pour les prélèvements sociaux cette durée était restée de 30 ans mais avec des abattements différents selon la nature du bien.

On se souviendra des précédentes tentatives d’incitation à la vente de foncier – mais dans un sens défavorable – qui s’étaient heurtées au Conseil constitutionnel. Celui-ci avait notamment censuré la suppression de tout abattement. En en prenant acte, l’exécutif place désormais sur un même pied d’égalité les plus-values de cession des immeubles, qu’ils soient bâtis ou non bâtis.

L’alignement n’est toutefois pas complet car c’est désormais au tour des plus-values sur terrains à bâtir de bénéficier d’un abattement exceptionnel. Au taux de 30% (après les autres abattements) il est réservé aux cas où une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 est suivie d’une cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

A retenir
Les plus-values sur terrains à bâtir sont à nouveau soumises à l’IR dans les mêmes conditions que les autres immeubles, avec toutefois provisoirement l’avantage d’un abattement complémentaire de 30%.

 

Auteur

Christophe Frionnet, avocat associé, spécialisé en fiscalité directe.

 

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 31 octobre 2014
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