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Vers une communication au fisc français des revenus de source luxembourgeoise ?

La fin annoncée le 21 mars 2014 du veto de l’Autriche et du Luxembourg à la directive révisée sur la fiscalité de l’épargne préfigure la probable entrée en vigueur dans ces deux pays de la procédure d’échange automatisé d’informations sur les produits de l’épargne à horizon 2016.

Cette directive prévoit que les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne s’échangeront automatiquement les informations relatives aux revenus de l’épargne perçus à l’intérieur de leurs frontières par des résidents d’autres Etats membres.

Cela s’inscrit dans un mouvement de «transparence fiscale» avec l’échange automatisé entre Etats membres concernant les revenus salariés et assimilés perçus depuis le 1er janvier 2014 et l’accord intervenu à l’OCDE sur l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.

Ainsi, le fisc français sera directement informé du montant des intérêts et produits d’épargne perçus par un Français détenant des comptes ou une assurance-vie au Luxembourg. L’obligation d’information s’étendra aux revenus perçus via des structures interposées (trusts, fondations ou sociétés). Pour les épargnants français, cela constituera une simplification des modalités de déclaration des revenus de l’épargne perçus dans d’autres Etats membres… et une incitation à les déclarer pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait !

 

A propos de l’auteur

Benoît Bailly, avocat spécialisé en fiscalité internationale. Il intervient pour le compte d’entreprises françaises et internationales.

 

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 25 avril 2014

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