About Jessie Navega
Et si votre société n’avait aucune raison d’être ?
20 mai 2019 | CMS FL
La « raison d’être » est, pour reprendre une formule employée au Parlement, lors des discussions relatives à la loi PACTE, le deuxième des « trois étages de la fusée » s’agissant des évolutions que le législateur a entendu apporter au rôle des entreprises.
Présentation de l’avant-projet de loi « énergie-climat »
26 février 2019 | CMS FL
Un projet de loi « énergie-climat » devrait être examiné en Conseil des ministres au début du mois de mars. L’avant-projet, composé de cinq chapitres et cinq articles, sera sans nul doute conduit à se densifier durant les travaux parlementaires – voire avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées. Tel a été le cas de presque tous les textes de loi relatifs au secteur de l’énergie depuis vingt ans.
Distribution sélective et market places : l’Autorité de la Concurrence se prononce à son tour
13 novembre 2018 | CMS FLDans une décision du 24 octobre 2018 (n°18-D-23), l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 7 millions d’euros un fabricant de matériels de motoculture Stihl pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits sur leurs … Lire la suite
Négociations commerciales : plaidoyer pour une approche collaborative
10 septembre 2018 | CMS FLDepuis la LME, le contrôle des conditions de négociation est essentiellement mené sur le fondement du déséquilibre significatif. L’administration tire de ce fondement la légitimité d’un contrôle du résultat, pour apprécier les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu entre les parties.
Négociations commerciales : les offres initiales
3 septembre 2018 | CMS FLLes nouvelles alliances à l’achat mobilisent toutes les énergies des distributeurs concernés. De nouvelles stratégies susceptibles de promouvoir une nouvelle forme de relation avec les industriels sont approfondies afin de promouvoir l’élaboration de plans de développement durables et vertueux.
Rupture de relation commerciale établie : l’appel d’offres doit être réalisé par écrit
29 août 2018 | CMS FL
Peut-on valablement rompre une relation commerciale établie en notifiant oralement un appel d’offres à son partenaire ?
Droit à l’erreur en matière fiscale: de nouvelles possibilités de régularisation !
30 juillet 2018 | CMS FL
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre notamment un droit « général » à l’erreur visant à ce qu’un administré qui méconnaît pour la première fois les règles applicables à sa situation ou qui commet une erreur matérielle, ne soit pas sanctionné s’il régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invité.
Le faux poisson d’avril du bénéficiaire effectif
26 mars 2018 | CMS FL
Le 1er avril 2018, toutes les sociétés françaises ou presque seront soumises à une nouvelle obligation, qui concernera donc des millions de personnes morales, qui soulèvera bien souvent des questions juridiques redoutables, et qui aura un coût se chiffrant en centaines de millions d’euros. Cerise sur le gâteau : ceux qui ne s’y soumettront pas encourront une peine de prison.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.