Rupture brutale et groupe de sociétés : ruptures initiées par plusieurs filiales à l’égard de leur fournisseur commun

Deux sociétés, exerçant la même activité et appartenant à un même groupe industriel, avaient rompu sans préavis écrit et à quelques mois d’intervalle la relation qu’elles avaient nouée chacune avec le même fournisseur, qui les approvisionnait depuis cinq ans. Lire la suite

CDD successifs requalifiés en CDI : la lettre de rupture peut valoir lettre de licenciement

Les nouveautés concernant le contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’émanent pas toutes de la loi dite Rebsamen, laquelle prévoit surtout pour sa part la possibilité de renouveler deux fois le CDD, contre une seule antérieurement. Lire la suite

Sous-traitance d’un contrat de transport public routier de marchandises : une application de plus en plus circonscrite de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce

Le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, pris sur le fondement de l’article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports publics (dite « LOTI ») codifié à l’article L.1432-10 du Code des transports, a mis en place un contrat type de sous-traitance de transport qui régit de plein droit les relations entre « l’opérateur de transport » et son cocontractant, à défaut de stipulations contractuelles contraires. Lire la suite

Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics – règlement des litiges

Contrairement à l’ancienne réglementation qui attribuait à la commission sectorielle des marchés compétente un rôle intermédiaire en phase précontentieuse, conjugué à un pouvoir décisionnel, le Décret institue pour sa part un nouveau dispositif de règlement amiable des litiges, lequel doit obligatoirement être prévu dans le cahier des charges. Lire la suite

Le reclassement ou le licenciement d’un salarié physiquement inapte doivent intervenir dans le bon timing

En cas d’inaptitude physique d’un salarié, dûment constatée par la médecine du travail, l’employeur doit entreprendre les recherches utiles aux fins d’assurer, autant que possible, le reclassement dudit salarié. Lire la suite

Gestion et usage des marques et enseignes : un seul nom commercial par établissement ?

Le nom commercial fait partie des déclarations obligatoires devant figurer dans toute demande d’immatriculation, d’un commerçant ou d’une société, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lire la suite

Algérie | Exécution des marchés publics

Il s’agit là essentiellement des deux volets suivants :

Sous-traitance du marché

Première précision de taille apportée par le Décret : la sous-traitance ne peut dépasser quarante pour cent (40%) du montant total du marché. Lire la suite

La Cour de cassation et les clauses de juridiction asymétriques

Après les arrêts Banque Rothschild (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n°11-26.022) et Danne Holding (Cass 1re civ., 25 mars 2015, n°13-27.264), la Cour de cassation revient une fois encore sur la question de la licéité des clauses attributives de compétence asymétriques. Lire la suite

Algérie | Aspects contractuels des marchés publics

Mentions des marchés

Le Décret modifie sur les mentions complémentaires, devant figurer dans un marché public, en adjoignant : l’actualisation à la clause de révision des prix, le développement durable aux clauses relatives à la protection de l’environnement ; et l’insertion professionnelle des personnes exclues du marché du travail et des handicapés aux clauses relatives à la main d’œuvre locale. Lire la suite

Contrôle des prix de transfert en Algérie : où en sommes-nous ?

Depuis quelques années, la législation fiscale algérienne s’est renforcée de manière significative dans le domaine du contrôle des prix de transfert.

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TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant…

TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la portée de l’exonération prévue pour les groupements de moyens

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L’intermédiaire commercial doit tirer les conséquences des mises en relation précédemment effectuées

Une personne physique, Monsieur X, se présentant comme courtier, avait mis en vente un véhicule sur le site Internet « leboncoin.fr ». Un visiteur du site qui souhaitait en faire l’acquisition avait signé un bon de commande à l’en-tête de la société Dreyfus Trading, la société venderesse, et versé les fonds afférents sur un compte ouvert au nom de cette société en Espagne. Par la suite, en l’absence de livraison du véhicule, l’acheteur s’était retourné contre Monsieur X.

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Déclaration pays par pays : un pas de plus en matière de transparence fiscale

Pour leurs exercices ouverts à compter de 2016, les grands groupes devraient être obligés de souscrire une déclaration annuelle comportant la répartition pays par pays de leurs bénéfices, fournissant certaines données économiques et financières ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités les constituant. Cette obligation doit être anticipée, tant pour pouvoir y répondre que pour analyser l’image qu’elle donnera du groupe. Lire la suite

Remises de fin d’année : quel risque d’avantage manifestement disproportionné ou de déséquilibre significatif ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité et le caractère proportionné des remises de fin d’année prévues dans le cadre de contrats passés entre un client industriel et des prestataires de services au regard de l’article L.442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce. Lire la suite

Des précisions utiles quant aux possibilités de modification du prix fixé dans la convention unique annuelle en cas de variation importante du cours des matières premières ou des devises

La convention écrite imposée par l’article L.441-7 du Code de commerce a en principe pour effet de « fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale » de manière annuelle. Lire la suite

Représentativité patronale de branche : ce que les organisations professionnelles d’employeurs doivent savoir

Alors qu’elle n’existait jusque-là que pour les syndicats de salariés, l’exigence d’une représentativité patronale a été introduite par la loi du 5 mars 2014 pour autoriser les organisations patronales à négocier au niveau soit de la branche, soit national et interprofessionnel, soit national et multi-professionnel.

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Algérie | Classification des marchés publics

Comme l’ancienne réglementation, le Décret précise que les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes (art .29): la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures, la réalisation d’études, la prestation de services.

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Responsabilité délictuelle du constructeur automobile pour rupture fautive d’un contrat d’ »agent relais » par un concessionnaire de son réseau

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la condamnation in solidum d’un constructeur automobile et de son concessionnaire à réparer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice subi par un réparateur agréé du fait de la rupture du contrat d’ »agent relais » qui le liait au concessionnaire auteur de la rupture. Lire la suite

Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale

Depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50% lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65% lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après. Lire la suite

Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics : seuils financiers

Le 20 décembre 2015 est entré en vigueur le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, le « Décret »). Lire la suite

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Un an après l’introduction de l’action de groupe en France, notre arsenal juridique s’enrichit encore d’un nouveau dispositif de règlement des litiges de consommation. Lire la suite

Quand la France envisage de passer à la vitesse supérieure pour sanctionner les dépassements de délais de paiement

On sait que les délais de paiement conventionnels¹ ne peuvent, conformément à la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, dépasser par principe 60 jours à compter de l’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

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