Droit immobilier & construction
Fin du bail : la clause résolutoire reste à la main du bailleur
12 juillet 2017 | CMS FL
L’insertion d’une clause résolutoire dans le bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, le juge ne faisant que constater l’acquisition de cette clause. Lire la suite
L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement
6 juillet 2017 | CMS FL
Le bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : Lire la suite
Mandat des agents immobiliers : revirement sur les sanctions de la loi Hoguet
4 juillet 2017 | CMS FL
Par un arrêt remarqué du 24 février 2017 (n°15-20 411), la Chambre mixte de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence ancienne aux termes de laquelle les dispositions de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 relatives à la forme du mandat sont d’ordre public, prescrites à peine de nullité absolue et, dès lors, invocables par toute partie qui y a un intérêt1.
Location meublée de courte durée : actualité juridique et fiscale
3 juillet 2017 | CMS FL
Louer son logement meublé à des touristes pour arrondir ses fins de mois est devenu chose commune, notamment sous l’impulsion des plates-formes de location. Toutefois, une telle pratique est de plus en plus encadrée et son régime fiscal a subi quelques évolutions récentes.
La nouvelle exception de panorama et la reproduction de l’image de l’immeuble
29 juin 2017 | CMS FL
Bon nombre d’immeubles constituent des œuvres architecturales. A ce titre, ils sont éligibles à la protection par le droit d’auteur à condition de satisfaire au critère d’originalité.
Nue-propriété dans l’immobilier locatif : attention aux intérêts d’emprunt
28 juin 2017 | CMS FL
Le revenu tiré d’un bien immobilier donné en location nue constitue un revenu foncier, imposable après déduction des intérêts d’emprunt dès lors que ce dernier a été contracté en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Lire la suite
TVA : le pas-de-porte encaissé par un bailleur rémunère-t-il le transfert de propriété de son entreprise ?
28 juin 2017 | CMS FL
Le pas-de-porte, ou droit d’entrée, est une somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à ce dernier.
Où en est-on de la question des colonnes montantes ?
28 juin 2017 | CMS FL
Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement »1, qui font partie des branchements électriques collectifs (articles D.342-1 et D.342-2 du Code de l’énergie). Lire la suite
L’autorisation environnementale unique généralisée
27 juin 2017 | CMS FL
En 2014, la nécessité de simplifier les procédures du Code de l’environnement1 s’est traduite par l’instauration, à titre expérimental2, de l’autorisation environnementale unique (AEU). Fort de plusieurs rapports d’évaluation3, le Gouvernement a décidé4 de généraliser et pérenniser cette expérimentation par l’adoption de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et des décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017. Un nouveau titre VIII comportant un chapitre unique, intitulé « Autorisation environnementale », lui est désormais consacré au sein du Code de l’environnement5.
La qualification fiscale de la nature des droits portant sur des immeubles
26 juin 2017 | CMS FL
Les entreprises peuvent être titulaires des droits portant sur des actifs immobiliers (promesse de vente d’immeubles ou de titres de sociétés immobilières) ou sur des actifs incorporels (ex. : promesse de baux commerciaux) et la question se pose souvent de savoir comment qualifier ces droits au regard de la notion de prépondérance immobilière, tant en matière d’impôts directs que de droits d’enregistrement.
Protection de la forme du bâtiment par le droit des marques
26 juin 2017 | CMS FL
La France a une longue tradition de protection des marques dites non traditionnelles. Ainsi le premier enregistrement de la forme d’un conditionnement remonterait à 1835 alors que le premier dépôt de la forme d’un produit, en l’occurrence une tablette de chocolat, daterait de 1858.
Comment définir le redevable de la taxe foncière lors des constructions sur sol d’autrui ?
22 juin 2017 | CMS FL
Dès lors qu’une construction est édifiée, la question de son imposition en taxe foncière à compter de l’année suivant celle de son achèvement se pose mécaniquement, mais reste à définir au nom de qui.
Le droit à l’antenne-relais : à la croisée d’autres droits
21 juin 2017 | CMS FL
L’implantation des antennes-relais sur les immeubles est aujourd’hui de plus en plus fréquente. Néanmoins, cette installation doit être conciliée tout à la fois avec le droit de l’urbanisme, le droit de la copropriété et le droit des tiers, qui peuvent souvent faire valoir la notion de trouble anormal de voisinage.
Les OPC étrangers exclus du champ d’application de la directive mère-fille
20 juin 2017 | CMS FL
Dans son arrêt Wereldhave du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue exclure du champ d’application de la directive mère-fille les organismes de placement collectif (OPC) à caractère fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux nul aux Pays-Bas.
La construction par l’emphytéote : une liberté (presque) absolue ?
19 juin 2017 | CMS FL
Un emphytéote avait édifié des constructions sans accord du bailleur. Le bail évoquait de futures constructions en obligeant l’emphytéote à les maintenir en bon état d’entretien, sans pour autant les autoriser expressément ni les subordonner à l’accord du bailleur.
Appréhension des profits de construction : reconnaissance fiscale de la méthode à l’avancement ?
19 juin 2017 | CMS FL
La méthode d’appréhension des profits de construction à l’avancement est aujourd’hui privilégiée par de nombreux opérateurs d’un point de vue comptable.
Déficit foncier : la faculté de report confirmée en cas de cession d’immeuble
16 juin 2017 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
Fiscalité de la location d’espaces d’affichage : un revenu pas toujours foncier pour les bailleurs
15 juin 2017 | CMS FL
Il n’est pas rare que certains propriétaires optimisent leurs revenus en louant les espaces dont ils disposent (balcon, toiture ou terrain, voire les murs de centres commerciaux) à des fins d’affichage de panneaux publicitaires.
La protection de l’architecte auteur
14 juin 2017 | CMS FL
A l’instar de tout travail créatif, l’architecture est génératrice d’oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur, ce qui est d’ailleurs expressément consacré par l’article L. 112-2 7° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) au titre des « oeuvres d’architecture ». Mais si les bâtiments –pourvu qu’ils soient originaux– constituent incontestablement des oeuvres au sens du droit de la propriété littéraire et artistique, ils ne sont pas les seuls objets de protection.
Bail emphytéotique : outil idéal de l’agriculture urbaine sur les toits ?
13 juin 2017 | CMS FL
Nombre de projets immobiliers résidentiels prévoient des aménagements (couverture du toit par une couche de terre, mise en place d’une étanchéité goudron) qui permettront d’affecter la toiture à de l’agriculture maraîchère.
Conséquences de l’installation de bâches publicitaires sur les façades d’immeubles en restructuration
13 juin 2017 | CMS FL
La loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ont successivement permis aux propriétaires d’immeubles classés ou inscrits, puis à tous les propriétaires d’immeubles, d’utiliser les échafaudages installés à l’occasion de chantiers de rénovation comme supports publicitaires.
Résidence de tourisme : rejet de la QPC relative à l’article L. 321-2 du Code du tourisme
12 juin 2017 | CMS FL
L’article L 321-2 du Code du tourisme, créé par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fait obligation à l’exploitant d’une résidence de tourisme de :
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