Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les entreprises doivent s’adapter

Invitation événement hybride
Jeudi 21mars 2024 – 09h00 – 11h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Déclaration à France Travail des refus de CDI à l’issue d’un contrat court

A la fin de l’année 2022, la loi dite Marché du Travail (loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022) a intégré dans le Code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur qui propose un CDI à un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de déclarer à Pôle Emploi, devenu France Travail, les refus formulés par ces salariés.

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Réseaux sociaux : la liberté d’expression des salariés est-elle totale ?

Par un arrêt rendu le 20 septembre 2023 (n°21-18.593), la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la frontière entre liberté d’expression du salarié et abus de celle-ci lorsque ce dernier exprime des opinions personnelles en dehors de l’entreprise, et notamment sur les réseaux sociaux.

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Protection liée à la naissance d’un enfant : extension au père des restrictions de licenciement

Si l’on pense souvent aux différences de rémunération en matière d’égalité hommes-femmes, la chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler – dans un arrêt du 27 septembre 2023(1) – que cette recherche d’égalité va bien au-delà de la simple égalité salariale.  Lire la suite

Règlement intérieur : quand la procédure disciplinaire devient une garantie de fond

Par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°21-25.830), la Cour de cassation a confirmé sa position selon laquelle le manquement de l’employeur à une règle interne de l’entreprise imposant, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’information du salarié des griefs retenus contre lui, constitue une garantie de fond.

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Droit social des plateformes digitales : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne

Le droit social des plateformes digitales se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.

En France, cela se manifeste par une disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).

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Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !

Le Code du travail contient nombre de dispositions imposant que certains documents destinés à des candidats à l’emploi, à des salariés ou à des représentants du personnel soient rédigés en français.

Un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2023, jugeant inopposables des documents rédigés en anglais fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable, est l’occasion de faire le point sur l’obligation de l’usage du français dans les relations de travail et ses conséquences en cas de manquement.

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Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a opéré la transposition en droit national de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles … Lire la suite

Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement

Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.

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La durée des engagements issus d’un contrat de travail : l’incertitude est de mise !

L’embauche d’un salarié est synonyme d’obligations nouvelles pour l’employeur, qui peuvent subsister après la rupture des relations contractuelles. Mise au point sur la durée des engagements en matière sociale.

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Traitement des données des candidats : La CNIL publie un guide sur le recrutement

Le 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide à destination des recruteurs afin de les accompagner dans leur mise en conformité à l’égard du Règlement Général sur la Protection des Données.

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De la différence entre l’engagement perpétuel et l’engagement à durée indéterminée

Depuis longtemps, le Code civil édicte un principe d’interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d’ouvrage (article 1780 alinéa 1er «On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée») ou le bail (article 1818 «le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer»).

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CDD « multi-remplacement » : les secteurs entrant dans le champ de l’expérimentation sont définis

Un décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.

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Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !

Les directives (UE) 2019/1152 et 2019/1158 du 20 juin 2019 relatives, respectivement, à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants prévoyaient que les Etats membres devaient procéder à leur transposition dans leurs droits nationaux avant le 1er août 2022.

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Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est publié au Journal officiel du 10 mars 2023.

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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la messagerie électronique d’un salarié

A différentes étapes de la relation de travail, la question de l’accès à la messagerie professionnelle du salarié se pose, tant en droit social qu’en droit des données à caractère personnel.

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CDD : Peut-on utiliser une signature numérisée ?

Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. L’exigence d’un écrit n’est remplie que si le contrat porte la signature de chacune des parties. Faute de signature, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, et ce peu important que la signature manquante soit celle du salarié ou celle de l’employeur.

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Refuser de participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine, c’est exercer sa liberté d’expression et d’opinion selon la Cour de cassation

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une contribution intéressante sur la liberté d’expression du salarié, en particulier sur son domaine d’application et sur l’appréciation de son usage abusif (Cass. Soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208).

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Recruteurs : la CNIL publie un guide afin de se mettre en conformité avec le RGPD

Ainsi que le précise la CNIL sur son site le 30 janvier 2023, un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.

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Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»

Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution.

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Clause de non-concurrence : le renouvellement doit être exprès

Le renouvellement d’une clause de non-concurrence ne peut résulter du silence de l’employeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.511).

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Reprise d’ancienneté : la présomption découlant d’une mention portée sur les bulletins de salaire n’est pas absolue

Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir, pour tenir compte d’une activité d’emploi antérieure au sein de l’entreprise ou d’une autre entreprise, de décompter au titre de l’ancienneté acquise, les années de travail effectuées au titre de cette précédente activité.

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