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La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition d... 8 avril 2024
L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise... 5 avril 2024
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Droit social
Retour d’expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de l’employeur ?
25 avril 2018 | CMS FLUn arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 20181 est l’occasion de rappeler les difficultés susceptibles de surgir au retour d’un salarié ayant effectué des missions à l’étranger. Lire la suite
Le contentieux du principe d’égalité de traitement
20 avril 2018 | CMS FLDans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l’application du principe d’égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». Lire la suite
Don de jours de repos : un nouveau dispositif
18 avril 2018 | CMS FLUn nouveau dispositif de don de jours de repos, permettant aux salariés de donner des jours de congés au profit de leurs collègues aidants, est mis en place. Détails sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu par le nouvel article L.3142-25-1 du Code du travail. Lire la suite
Mobilité internationale : point d’actualité pour les employeurs étrangers détachant des travailleurs en France
17 avril 2018 | CMS FLLa libre circulation et la liberté d’accès à l’emploi des salariés étrangers sur le territoire français ont concomitamment fait émerger le spectre du dumping social.
Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!
12 avril 2018 | CMS FLMesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016.
Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : l’infléchissement de la jurisprudence du Conseil d’État
10 avril 2018 | CMS FLLa définition des catégories professionnelles est un enjeu stratégique pour les entreprises puisque c’est au sein de celles-ci que vont s’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Autrement dit, la combinaison des catégories professionnelles et des critères d’ordre permet de passer de la liste des postes supprimés à la liste des salariés licenciés. Lire la suite
Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387
5 avril 2018 | CMS FLDans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution. Lire la suite
Facebook au travail : quand les conversations privées «Messenger» fondent le licenciement disciplinaire
4 avril 2018 | CMS FLLa cour d’appel de Toulouse a jugé le 2 février 2018 que des propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur sa messagerie privée Facebook « Messenger »1, dont le contenu est volontairement laissé à la vue de tous, peuvent justifier son licenciement pour faute grave (CA Toulouse, 2 février 2018, n°16/04882).
RGPD : la nécessaire préparation des acteurs RH
29 mars 2018 | CMS FLLe Règlement Général de Protection des Données (RGPD) prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises. Mises en œuvre par les acteurs RH, ils sont les premiers impactés par ces changements. Une expertise de Françoise Albrieux, avocat associé en droit social et Charlotte Rascle, avocat en droit social du cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon.
Le « burn out », un syndrome multifactoriel contredisant la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle
28 mars 2018 | CMS FLL’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015.
Négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical : un dispositif confirmé et précisé
28 mars 2018 | CMS FLLa négociation collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitue le dernier volet de la série d’articles consacrés à la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégués syndicaux après la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Lire la suite
Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : des modalités « à la carte » dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés
22 mars 2018 | CMS FLDepuis la suppression de la disposition réservant la négociation avec les élus du personnel aux entreprises de moins de 200 salariés par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical, avaient accès à la négociation collective selon des modalités identiques. Lire la suite
Cotisations et contributions sociales : le législateur sort ses griffes
16 mars 2018 | CMS FLLes réformes fiscales récentes vont dans le sens annoncé par le Président Macron : « France is back », avec une imposition au taux unique des revenus de capitaux mobiliers et un recentrage de l’impôt sur la fortune sur les seuls biens immobiliers. Par ailleurs, le maintien du régime incitatif de l’impatriation permet de dire aux cadres supérieurs et investisseurs étrangers : « tapis rouge ». Lire la suite
Très petites entreprises (TPE) : un accès étendu et facilité à la négociation collective
14 mars 2018 | CMS FLL’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié les modalités de négociation dans les entreprises en fonction de leur effectif et a ouvert de nouvelles perspectives aux entreprises en matière de négociation collective, en particulier pour les petites et très petites entreprises pour lesquelles les modalités de conclusion d’un accord collectif sont étendues et simplifiées.
Loi Sapin II : l’entrée en scène de l’Agence française anticorruption
13 mars 2018 | CMS FLLa loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II contraint certaines entreprises à élaborer un plan anticorruption et à mettre en place une procédure de recueil des signalements.
La révolution macronienne du droit social est en marche
8 mars 2018 | CMS FLQuelle conclusion tirer des ordonnances Macron ? Le changement est très profond. Certains n’y verront que des difficultés, voire des impossibilités. D’autres y verront un espoir et un espace de liberté. Lire la suite
Les séminaires d’entreprise : comment éviter un redressement Urssaf ?
5 mars 2018 | CMS FLEn principe, les frais de séminaire d’entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l’assiette des cotisations et l’addition peut vite se révéler élevée pour l’entreprise. Lire la suite
Le droit à expertise du comité social et économique
28 février 2018 | CMS FL« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, à l’instar du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qu’il a vocation à remplacer, d’un droit de recours à un expert. Au terme du périple législatif de l’ordonnance, achevé par l’adoption le 14 février 2018 de la loi de ratification des ordonnances Macron le droit à expertise a été rationalisé sans pour autant être profondément remanié.
Le versement transport : un mécanisme de taxation complexe à surveiller
26 février 2018 | CMS FLLe versement transport est une contribution prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) destinée à financer les transports en commun dans le périmètre d’une autorité organisatrice des transports l’ayant institué. Cette contribution est recouvrée par les URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale, qui sont ensuite chargées de les reverser aux autorités organisatrices des transports aux termes de conventions conclus entre elles. Lire la suite
Nouvelles règles de procédure et de motivation applicables au licenciement : quelles conséquences ?
22 février 2018 | CMS FLAvec les arrêts Janousek (Cass. soc., 26 oct. 1976, n°75-40.659) et Rogié (Cass. soc., 29 nov. 1990, n°88-44.308), la Cour de cassation a fait de l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement une condition de fond dont l’absence ou l’insuffisance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Lire la suite
Algérie | Nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2018 en relation avec le droit du travail et de la sécurité sociale
29 janvier 2018 | CMS FLHormis certaines modifications entraînant une augmentation sensible des sanctions contenues dans la réglementation applicable aux relations de travail1 et celles relatives à l’hygiène, à la sécurité et la médecine du travail2, la loi de finance pour l’année 2018 a apporté notamment deux nouveautés.
Ordonnances Macron : les nouvelles incidences de l’appartenance à un groupe
16 janvier 2018 | CMS FLLa notion de groupe en droit du travail n’est pas uniforme et donne lieu à des obligations de nature très diverse. Si les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 n’ont pas porté l’ambition d’une unification de cette notion et son régime, elles contiennent néanmoins des évolutions importantes pour les entreprises appartenant à un groupe1.