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Veille Droit social

PLFR 2021 : La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

13 juillet 2021 |

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier.

L’article 4 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime de 1000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Elle pourra atteindre 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées.

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Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

12 juillet 2021 |

Un décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est publié au JO du 11 juillet 2021.

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Covid-19 : Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs

12 juillet 2021 |

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie mettent à disposition des guides (mis à jour le 30 juin 2021), des fiches aux thématiques communes et et des fiches métier pour accompagner les employeurs et les salariés face au risque épidémique ainsi que 2 fiches dédiées au restaurants d’entreprise et à la gestion des cas contacts.

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Prestation de serment et liberté de conscience

8 juillet 2021 |

La cour de cassation juge dans une décision du 7 juillet 2021 (n° 20-16.206) que lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel. Refuser pour un salarié de dire « je le jure » ne constitue donc pas une faute et le licenciement prononcé sur ce fondement est sans cause réelle et sérieuse.

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Modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

8 juillet 2021 |

Un décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 publié au JO du 8 juillet 2021, fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

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URSSAF : Les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les indépendants en juillet et août 2021

7 juillet 2021 |

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants évoluent. L’URSSAF fait le point sur les prochaines échéances des mois de juillet et août 2021.

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Le Conseil d’Etat décide de ne pas suspendre le « Pass sanitaire »

6 juillet 2021 |

En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre a imposé depuis le 9 juin, la présentation d’un « pass sanitaire », papier ou numérique, dans certaines situations. Il n’est pas demandé pour les activités du quotidien (travail, magasins, restaurants…) et n’est pas nécessaire à l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation.

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Covid-19 : Aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août

2 juillet 2021 |

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt précisent dans un communiqué de presse du 2 juillet 2021 les modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août 2021.

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Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021 en matière sociale : aperçu des principaux changements

2 juillet 2021 |

Congé paternité, activité partielle, assurance chômage , entretien professionnel, congés de reclassement, Indemnités journalières maladie des professionnels libéraux : ce qui change au 1er juillet 2021

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Résiliation judiciaire : Le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelle que soit leur ancienneté

1 juillet 2021 |

Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-18.533), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

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Exonération des avantages en nature : Mode de garde en crèche ou en micro-crèche

30 juin 2021 |

Le BOSS vient de publier une nouvelle mise à jour en créant une nouvelle section (Paragraphes 1130 et suivants) concernant les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.

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Covid19 – Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise et du guide dédié à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise à compter du 30 juin 2021

29 juin 2021 |

Le ministère du travail vient de publier la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 applicable à compter du 30 juin 2021, date de la dernière étape du déconfinement prévue par le gouvernement.

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Activité partielle – APLD : maintien des garanties de prévoyance

25 juin 2021 |

La Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme, dans une instruction DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, que le maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle perdurera au-delà du 30 juin prochain. Ce texte prolonge, dans le champ des conditions d’exonération de cotisations patronales de prévoyance complémentaire, le principe institué jusqu’à fin juin 2021 par l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

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Taux de l’intérêt légal (second semestre 2021)

25 juin 2021 |

Un arrêté du 16 juin 2021 publié au JO du 25 juin fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, applicables au second semestre 2021.

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Transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage des Opco à l’Urssaf et à la MSA

24 juin 2021 |

Présentée hier en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et son rapport sont publiés au JO du 24 juin 2021.

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Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle

23 juin 2021 |

Le Conseil d’état dans une décision du 21 juin 2021 (CE du 21/06/21 n° 438532) rappelle que « les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Art. L. 1235-3 du code du travail) que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

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Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage

22 juin 2021 |

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.

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Entretien professionnel : report de la date limite en conséquence de la crise sanitaire au 30 septembre 2021

22 juin 2021 |

Dans une information publié sur son site le Ministère du travail précise que bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.

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Covid-19 | Télétravail et affiliation au régime de sécurité sociale : impact sur la situation des travailleurs frontaliers, expatriés, détachés, pluriactifs

21 juin 2021 |

Certaines des mesures prises par les autorités pour limiter les déplacements dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent impacter les travailleurs frontaliers ou expatriés résidant en France, les détachés dans un État de l’ UE/EEE ou en Suisse, et les pluriactifs s’ils doivent télétravailler de leur domicile ou s’ils doivent garder leurs enfants à la maison.

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Cotisations de retraite complémentaire : décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF

17 juin 2021 |

Dans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, annoncent un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme.

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Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021

17 juin 2021 |

Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.

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