Energie
Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieurs
14 mars 2018 | CMS FL
Le droit connaissait jusqu’à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : Lire la suite
Loi hydrocarbures et actualité minière
8 mars 2018 | CMS FL
C’est une loi à fort enjeu politique qui a été promulguée le 30 décembre 2017 par le Président de la République. Lire la suite
République du Congo : Modalités d’attribution de concessions des services public de l’eau et de l’électricité
9 janvier 2018 | CMS FL
Les conditions de passation et d’exécution de conventions de délégations de services publics dans les secteurs de l’eau et de l’électricité en République du Congo, ont été respectivement définies par deux décrets du 17 juillet 2017.
Réseaux privés de production et raccordement aux réseaux publics
3 janvier 2018 | CMS FL
La société Volkswind France, qui développe un projet de construction d’un poste de transformation ayant vocation à être alimenté par des éoliennes appartenant à des producteurs tiers, a formulé une demande de raccordement de cet ouvrage au réseau public de transport. Le réseau public de transport d’électricité (RTE) a accepté cette demande, mais a réclamé à Volkswind le versement, en plus du coût du raccordement, d’une quote-part au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Picardie, comme pour le raccordement de toute installation de production d’électricité d’origine renouvelable.
Un projet de centrale solaire au sol refusé sur le fondement de la protection du caractère naturel des sites
29 décembre 2017 | CMS FL
Dans les commues dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), certaines dispositions du règlement national d’urbanisme sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme en sus des dispositions du PLU. Ainsi, dix dispositions sont d’ordre public et visent entre autres les problématiques de sécurité, de salubrité, de densité mais également la protection du « caractère ou de l‘intérêt des lieux avoisinantes aux sites, paysages naturels ou urbains » (article R.111-27 du Code de l’urbanisme ; ancien article R.111-21). C’est sur cette dernière disposition que la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a été amenée à se prononcer relativement à des demandes de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol (CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n°15BX02459, n°15BX02460, n°15BX02461, n°15BX02462, n°15BX02463).
Actualités des colonnes montantes
28 décembre 2017 | CMS FL
Le deuxième semestre 2017 aura été marqué par deux actualités notables sur la question des colonnes montantes.
Proposition de loi sur la sécurisation des investissements publics et privés en matière de réseaux à très haut débit
27 décembre 2017 | CMS FL
Le 10 novembre 2017, le sénateur Patrick Chaize a déposé au Sénat une proposition de loi destinée à sécuriser le cadre juridique du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit (« THD » ou « FttH »).
Le cocontractant d’un candidat évincé n’a pas intérêt à contester l’attribution d’une autorisation d’exploiter un parc éolien en mer
21 décembre 2017 | CMS FL
L’article L.311-10 du Code de l’énergie dispose qu’une procédure de mise en concurrence peut être mise en œuvre lorsque les capacités de production d’énergie ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Conditions de réformation d’un règlement devenu illégal
20 décembre 2017 | CMS FL
Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions sur les modalités de réformation d’un règlement devenu illégal, dans une situation où l’illégalité procédait de l’évolution des connaissances scientifiques et des informations disponibles (CE, 31 mars 2017, n°393190).
Vers une « blockchainisation » de l’énergie ?
18 décembre 2017 | CMS FL
La blockchain est une technologie qui permet de stocker et transmettre des informations de façon décentralisée : il n’y a pas d’organe de contrôle, la blockchain étant fondée sur des relations peer-to-peer. Elle se veut transparente (chacun peut consulter l’ensemble des échanges inscrits sur une blockchain depuis sa création) et sécurisée, lors de la création de nouveaux blocs et grâce à sa réplication sur l’ensemble des nœuds du réseau (pour plus d’informations, voir l’ouvrage de Blockchain France, la Blockchain décryptée, les clefs d’une révolution, mai 2016, disponible en PDF sur simple demande).
Où en est-on de la question des colonnes montantes ?
28 juin 2017 | CMS FL
Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement »1, qui font partie des branchements électriques collectifs (articles D.342-1 et D.342-2 du Code de l’énergie). Lire la suite
Le cadre juridique de l’achat d’énergie éolienne renouvelé
27 juin 2017 | CMS FL
L’article 104 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte a refondu les mécanismes français de soutien aux énergies renouvelables, par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ces dispositions ont été récemment précisées par deux décrets aujourd’hui codifiés : l’un pour définir les installations éligibles (décret n°2016-691 du 28 mai 2016), l’autre relatif au complément de rémunération (CR) et à l’obligation d’achat (OA) (décret n°2016-682 du 27 mai 2016). Lire la suite
De nouvelles mesures en faveur des électro-intensifs
20 juin 2017 | CMS FL
Les entreprises dites « électro-intensives » sont des entreprises qui ont une consommation élevée d’électricité – leur consommation commune représente la moitié de celle de l’ensemble de l’industrie manufacturière – et pour qui le coût de l’électricité représente une part importante de leurs dépenses, ce qui les rend particulièrement sensibles aux évolutions de celui-ci. Ces entreprises, présentes en amont des filières industrielles, sont concentrées dans quelques secteurs (papier-carton, chimie, matières plastiques, sidérurgie, fonte). Lire la suite
Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives
19 juin 2017 | CMS FL
Dans un arrêt récent (CE, 20 mars 2017, n°401751), le Conseil d’État a jugé qu’une autorité de régulation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation qui est soumise à son appréciation et peut à cet égard se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même celui-ci ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a elle-même adoptées et publiées.
Rebondissement dans le conflit opposant l’ordre judiciaire au législateur sur la rétroactivité du pouvoir de règlement des différends des autorités de régulation
16 juin 2017 | CMS FL
Par deux arrêts (CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16315, Stif c/ SNCF Réseau, et CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16328, Pays de la Loire c/ SNCF Réseau), la cour d’appel de Paris vient de conforter la portée rétroactive de la compétence de règlement des différends de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), lorsqu’elle s’exerce sur le fondement de l’article L.1263-2 du Code des transports (ancien article L.2134-2).
L’Internet de l’énergie
15 juin 2017 | CMS FL
Blockchain au service de l’autoconsommation collective d’électricité et développement des réseaux intelligents (smarts grids) avec le déploiement des compteurs intelligents sont quelques illustrations de l’ »EnerNet », Internet de l’énergie qui favorise à la fois l’intégration des énergies renouvelables, l’émergence de nouveaux usages de l’électricité et la maîtrise de la demande en énergie.
Pas d’autorisation d’aménagement commercial sans desserte satisfaisante de l’équipement
21 avril 2017 | CMS FL
Afin d’assurer l’aménagement rationnel du territoire, les articles L.752-1 et suivants du Code de commerce subordonnent l’exploitation de surfaces commerciales dépassant certains seuils à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Les mécanismes de capacité dans le 4e « Paquet énergie »
30 mars 2017 | CMS FL
Nous avons expliqué dans notre Lettre des régulations que la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur plusieurs mécanismes de capacité, notamment britannique et français.
La Commission européenne a lancé le débat sur le 4e « Paquet énergie »
29 mars 2017 | CMS FL
En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action de l’Union européenne (UE) en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui fixait un objectif intérieur ambitieux d’au moins 40% de réductions des émissions de gaz à effet de serre en 2030.
L’indemnisation du retard de raccordement des projets EMR
28 mars 2017 | CMS FL
L’article 105 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a plafonné à 18 mois les délais de raccordement des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une puissance supérieure à 3 kVA : avant cette loi, seule la durée de raccordement des projets de moins de 3 kVA était plafonnée, en l’occurrence à deux mois à compter de l’acceptation par le demandeur de la convention de raccordement.
Fin des tarifs réglementés, offres transitoires et de continuité de fourniture : suite
24 mars 2017 | CMS FL
Comme nous l’indiquions dans notre précédent article sur la ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture, les clients qui auraient dû sortir des tarifs réglementés mais qui ne l’ont pas fait sont automatiquement passés, pour une durée conçue à l’origine comme de six mois au maximum, en « offre transitoire » par l’effet du II (pour l’électricité) et du III (pour le gaz) de l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette offre transitoire est une offre au tarif réglementé de vente, augmenté de 5%. Théoriquement, la fourniture d’énergie devait être interrompue si, au-delà de cette période de six mois, le client n’avait pas souscrit d’offre de marché auprès d’un fournisseur de son choix.
Le Gouvernement précise les principales garanties de séparation fonctionnelle entre l’opérateur et les régulateurs à la Direction générale de l’aviation civile
22 mars 2017 | CMS FL
Le 26 décembre 2016 le Gouvernement a adopté une instruction précisant les dispositions prises par la France pour répondre aux exigences du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » quant au fonctionnement des autorités nationales de surveillance, notamment en termes d’indépendance vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.
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