Fiscalité internationale
L’enjeu financier de la taxe de 3% dans les transactions immobilières
22 septembre 2016 | CMS FL
Si la taxe de 3% est rarement exigible en raison de nombreuses exonérations, elle représente pourtant un risque important dans les transactions immobilières.
Non-résidents : le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières est de deux ans
13 septembre 2016 | CMS FL
M. Mori, résident fiscal du Japon, a cédé en 2007 un bien immobilier situé à Paris, en réalisant une plus-value qui a été soumise au prélèvement au taux d’un tiers, alors prévu pour les plus-Values immobilières réalisées par les non-résidents (article 244 bis A du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2014).
Echanges de renseignements avec la Suisse : derniers développements
9 août 2016 | CMS FL
La banque suisse UBS a fait savoir le 5 juillet dernier qu’elle avait reçu de l’administration fiscale suisse une demande d’information très large concernant des résidents fiscaux français.
L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle
3 août 2016 | CMS FL
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision d’importance1 : l’amende de 5% du montant des avoirs applicable aux personnes qui, depuis 2012, ne renseignent pas, en annexe de leur déclaration de revenus, les détails du ou des comptes dont elles disposent à l’étranger2 n’est pas conforme à la Constitution.
Facturation de management fees aux pays émergents : le cas brésilien est une bonne illustration
20 juillet 2016 | CMS FL
Comme dans beaucoup de pays émergents, la facturation de management fees au Brésil (à des sociétés locales) est devenue un point de friction récurrent pour les sociétés françaises. Les problématiques fiscales doivent être résolues tant au Brésil qu’en France.
Aides d’État et prix de transfert : l’empire américain contre-attaque
18 juillet 2016 | CMS FL
La Commission européenne a engagé en 2014 des enquêtes formelles concernant des accords («rulings») en matière de prix de transfert («TP») obtenus par Amazon (Luxembourg), Apple (Irlande), Fiat Finance and Trade (Luxembourg) et Starbucks (Pays-Bas). Ces procédures sont ressenties aux Etats-Unis comme pénalisant spécifiquement les groupes américains. Le Trésor américain a donc mis en demeure la Commission européenne de revoir sa position et envisage différentes ripostes.
Echange de renseignements avec la Suisse : l’administration fiscale française abat ses cartes
13 juillet 2016 | CMS FL
Dans un communiqué du 5 juillet 2016, la banque UBS vient d’indiquer avoir reçu, une demande d’information relative aux comptes de clients actuels ou anciens, résidents de France. La demande semble viser les années 2006 à 2008 (mais pourrait également inclure les années postérieures, allant jusqu’à 2015). La demande est faite par l’administration fiscale française et relayée par les autorités suisses, dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse, telle que modifiée en dernier lieu par l’avenant du 25 juin 2014, entré en vigueur le 30 mars 2016.
Allemagne : structuration de fonds
6 juillet 2016 | CMS FL
En Allemagne, les investissements de private equity sont le plus souvent réalisés au travers de sociétés de personnes généralement constituées sous la forme de GmbH & Co. KG, société comparable à une société en commandite simple. L’associé commandité, s’il est en cette qualité personnellement responsable des dettes sociales, prend cependant la forme d’une GmbH, forme similaire à celle d’une SARL. Les investisseurs revêtent la qualité d’associés commanditaires.
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De la bonne gestion des cessions de titres au regard de l’exit tax
1 juillet 2016 | CMS FL
L’exit tax s’applique aux plus-values sur titres constatées la veille du départ, par les résidents français qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Pour éviter le suivi déclaratif annuel requis par ce dispositif, de nombreux contribuables font le choix de céder l’ensemble de leur portefeuille avant leur départ et d’acquitter l’impôt correspondant en tant que résidents français.
Amendement Carrez : la non-déductibilité fiscale des intérêts, conséquence de l’immixtion
1 juillet 2016 | CMS FL
De façon classique, un fonds d’investissement étranger procédant à l’acquisition d’une société cible en France structure cette acquisition en créant une holding française qui s’endettera. Des représentants du fonds sont alors nommés représentants de cette holding. Jusqu’à une époque relativement récente, il était tout aussi classique que les décisions relatives à la gestion de la cible soient prises depuis l’étranger.
Rapport pays par pays public : une transparence excessive ?
29 juin 2016 | CMS FLLes entreprises françaises pensaient que le reporting pays par pays public leur serait imposé par une directive communautaire. Si le projet de loi dite «Sapin 2» qui est actuellement débattu devant l’assemblée nationale était voté en l’état, le rapport pays par pays public pourrait finalement être une initiative française entrant en vigueur en juillet 2017.
Activité occulte : le Conseil d’Etat complète son analyse pour les sociétés étrangères dont l’activité est rattachée à un établissement stable français
23 juin 2016 | CMS FLDans deux décisions du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une société étrangère n’ayant pas déclaré un établissement stable en France est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative précisant que le délai spécial de reprise institué l’article L.169 du LPF en cas d’activité occulte n’est pas applicable au cas où le contribuable a souscrit les déclarations de TVA afférentes à une activité professionnelle exercée en France.
La rémunération des avances intragroupes : l’acte anormal de gestion doit être apprécié par rapport aux opportunités de placement qui s’offrent au prêteur
17 juin 2016 | CMS FL
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles1 retiendra l’attention des sociétés françaises ayant accordé des avances de fonds à d’autres sociétés de leur groupe, que celles-ci soient situées en France ou à l’étranger.
Clauses anti-abus : plaidoyer pour un usage avec modération
10 juin 2016 | CMS FL
Dans le contexte actuel de lutte contre l’évasion fiscale, les clauses anti-abus prolifèrent : L’OCDE amende le modèle de convention fiscale par l’action 6 du plan BEPS, l’Union Européenne modifie l’application du régime mère fille sur les dividendes ou l’exonération de retenue à la source remanié par une directive UE depuis le 1er janvier 2016 et recommande l’introduction d’une clause anti-abus dans les conventions fiscales avec le «package publié» par la Commission Européenne en janvier 2016.
La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert
27 mai 2016 | CMS FL
Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code Général des Impôts, «CGI»), l’administration doit démontrer (i) l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère (sauf s’il s’agit d’une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée ou un Etat ou territoire non coopératif) et (ii) l’existence d’un transfert de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère.
Un siège de direction peut en cacher un autre
26 mai 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, il ne saurait être suffisant à le déterminer. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur les notions de «siège de direction effective» et de «siège de direction» et de revenir sur l’approche très pragmatique retenue par le Conseil d’Etat.
La facturation des services au sein des groupes de sociétés : un sujet qui reste d’actualité
18 mai 2016 | CMS FL
Dans deux décisions du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en rémunérant une société du groupe auquel elle appartient pour des services rendus par d’autres sociétés du groupe. Ces arrêts, très factuels, mettent logiquement en œuvre les grands principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de charge de la preuve. Ces décisions ont également le mérite de rappeler qu’un redressement en matière de prix de transfert peut avoir des répercussions pour d’autres impôts, et notamment la TVA.
Déplacements à l’étranger des salariés impatriés et expatriés
13 mai 2016 | CMS FL
La mobilité internationale des salariés est devenue une composante essentielle du développement de l’entreprise. Pour rester compétitives dans leur domaine d’activité, soit les entreprises envoient leurs salariés en mission à l’étranger (expatriation), soit elles appellent des talents étrangers auprès de leurs structures établies en France en qualité de salariés ou de mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés (impatriation).
Echanges de renseignements bancaires entre la France et la Suisse : vers une transparence totale
13 mai 2016 | CMS FL
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse a élargi le champ de l’échange de renseignements sur demande pour autoriser ce qu’on appelle les demandes groupées, qui portent sur plusieurs contribuables se trouvant dans la même situation au regard de l’opération contrôlée.
Les demandes formulées par l’administration française n’ont plus à être … Lire la suite
Conventions de trésorerie et taux négatifs : Quels enjeux en matière de prix de transfert ?
12 mai 2016 | CMS FL
Les grandes multinationales disposent d’une gestion performante de leurs liquidités à travers les structures dédiées que sont les centrales de trésorerie. La mutualisation des moyens financiers implique toutefois la création de nombreux flux intragroupe, suscitant notamment des enjeux fiscaux internationaux. Avec l’émergence de taux négatifs sur les marchés financiers, de nouvelles problématiques sont soulevées.
Convention franco-luxembourgeoise : du nouveau pour les plus-values immobilières
22 avril 2016 | CMS FL
La convention fiscale franco-luxembourgeoise est modifiée afin de rendre imposables en France, à compter du 1er janvier 2017, toutes les plus-values de cession d’immeubles français réalisées par des personnes ou des sociétés résidentes du Luxembourg.
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l’autre porte vers l’Asie
20 avril 2016 | CMS FL
La loi d’approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.
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