Droit fiscal
Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents
26 février 2015 | CMS FLNombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont émus de se voir imposés, à compter de l’année 2012, aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS / prélèvement de 2% et sa contribution additionnelle) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n’était pas la pratique jusque-là.
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de titres reste indéniable
25 février 2015 | CMS FLCeux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver.
Réductions IR et ISF : le retour en force des holdings
20 février 2015 | CMS FLLa souscription au capital de certaines sociétés permet de bénéficier d’une réduction conditionnelle et plafonnée d’IR (réduction Madelin) ou d’ISF (réduction ISF-PME). Jusqu’à présent, les sociétés holdings entraient dans le champ de ces deux dispositifs mais les conditions d’éligibilité qui leur étaient imposées limitaient considérablement leur utilisation.
Le piège fiscal tendu au conjoint d’un dirigeant qui part à la retraite
20 février 2015 | CMS FLL’article 150-0 D ter institue un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par un dirigeant qui cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite. Par tolérance administrative, les membres de la famille du dirigeant-cédant partant à la retraite, qui détenaient également une participation au capital de la société cédée, pouvaient bénéficier sous certaines conditions de ce dispositif.
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La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?
19 février 2015 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des impôts (le « CGI ») pour permettre la prise en compte des titres remis en fiducie dans l’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale, lorsque le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés à ces titres ou lorsque le fiduciaire exerce ces droits de vote dans le sens déterminé par le constituant.
Déduction des retenues à la source : peut mieux faire !
18 février 2015 | CMS FLLes décisions relatives au traitement fiscal des retenues à la source n’en finissent pas de tomber. Après les arrêts Céline et EGIS largement commentés, deux nouvelles décisions viennent préciser les conditions de déductibilité des retenues à la source étrangères.
Le TGI de Paris précise la notion de holding animatrice de groupe
13 février 2015 | CMS FLLa notion de «holding animatrice de groupe» est la pierre angulaire de nombreux régimes fiscaux, notamment en matière d’ISF.
Ainsi, lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il accède à une exonération (totale ou partielle) … Lire la suite
Retour à la normale en matière de retenue à la source en cas de redressement prix de transfert
11 février 2015 | CMS FLAprès une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source (RAS) sur revenus réputés distribués.
Simplification du calcul des droits d’enregistrement pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
6 février 2015 | CMS FLDepuis 2012, le droit de mutation de 5% applicable aux cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) était assis sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement par la société ou par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, diminuée du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens et droits immobiliers et augmentée de la valeur réelle des autres biens et droits détenus par la société. Le passif afférent à ces autres biens et droits n’était donc pas pris en compte.
CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés : du nouveau pour le 15 mars
5 février 2015 | CMS FLLa part du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte pour son calcul constitue une créance sur l’Etat d’égal montant.
Intégration fiscale : un nouvel exemple de la liberté des groupes
4 février 2015 | CMS FLPour la CAA de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.
Faut-il anticiper la transmission de tout ou partie de son patrimoine non professionnel au profit de ses proches ?
30 janvier 2015 | CMS FLLa fiscalité des transmissions entre vifs s’est progressivement durcie au fil des ans, mais, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a souhaité relancer, par une même mesure à caractère temporaire, à la fois les constructions neuves et les donations. Cette nouvelle mesure peut être couplée avec certains régimes encore existants. Lire la suite
Construction de logement intermédiaire : la TVA à 10% applicable sous conditions au financement par démembrement
30 janvier 2015 | CMS FLLa promotion du logement intermédiaire en zones tendues mise en place par le gouvernement comporte notamment l’application du taux réduit de TVA de 10% à la livraison de nouveaux logements destinés à la location sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des occupants.
Le grand atout fiscal de la donation-cession de titres
29 janvier 2015 | CMS FLCeux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value (elle est purgée par la donation sauf si les actions sont issues d’un plan d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites) et peut donc donner plus, tandis que l’heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s’il cède ensuite les titres qu’il a reçus.
Avis d’expert Gabon
29 janvier 2015 | CMS FLLe Gabon déploie des politiques d’incitation spécifiques en vue d’encourager la valorisation des matières premières autres que les hydrocarbures ainsi que les services à valeur ajoutée.
Avis d’expert Côte d’Ivoire
28 janvier 2015 | CMS FLEn Côte d’Ivoire comme dans les seize autres Etats parties de l’OHADA, le nouvel Acte Uniforme sur les sociétés commerciales élargit les possibilités de structurer les investissements à travers la constitution de sociétés par actions simplifiées, la création de catégories d’actions auxquelles peuvent être attribués des droits particuliers d’ordre financier ou relatifs à la gouvernance de la société, ou encore l’émission de nouvelles valeurs mobilières composées.
Avis d’expert Algérie – Guide business Alger 2014 / Le Moci
26 janvier 2015 | CMS FLDepuis sa modification intervenue en aout 2009, l’Ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement impose la participation de nationaux algériens résidents à la création de tout investissement étranger.
Holding animatrice et ISF : une avancée jurisprudentielle
23 janvier 2015 | CMS FLLorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il a droit à une exonération totale ou partielle d’ISF lorsque la holding est « animatrice » de son groupe.
Avis d’expert Le Sénégal
23 janvier 2015 | CMS FLLe cadre juridique de la commande publique a été substantiellement réformé au Sénégal en 2014 par l’adoption d’une loi sur les contrats de partenariat et d’un nouveau Code des marchés publics.
La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine s’applique depuis le 1er janvier 2015
22 janvier 2015 | CMS FLUne nouvelle convention entre la France et la Chine, signée le 26 novembre 2013 et ratifiée par le Parlement selon une procédure d’urgence, a été publiée au JO du 3 janvier 2015 par un le décret daté du 31 décembre 2014 qui indique une entrée en vigueur de la convention le 28 décembre 2014.
Guide business Maroc 2014 Le Moci – Avis d’expert Maroc
22 janvier 2015 | CMS FLLa modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la disposition phare du Projet de Loi de Finances pour 2015 en matière de prix de transfert.
Vers un printemps des actions gratuites ?
16 janvier 2015 | CMS FLAnnoncée pour le printemps prochain, la Loi Macron pourrait faire refleurir une espèce en voie de disparition dans les entreprises : les plans dits d’attribution gratuite d’actions (AGA).