Plus-values immobilières des particuliers : Les nouvelles règles fiscales applicables en 2013

Les réformes votées dans le cadre des dernières lois de finances s’agissant de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers ont été significativement censurées par le Conseil Constitutionnel. Il demeure que les règles désormais applicables à ces plus-values, qu’elles soient réalisées directement ou indirectement, diffèrent de celles qui ont pu s’appliquer en 2012.

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2013 : une taxation plus lourde pour les logements vacants

Face à la pénurie de logements, la dernière loi de Finances alourdit la pression fiscale sur les logements vacants. La taxe d’habitation pourra être rétablie sur les logements vacants après seulement deux années d’inoccupation (contre cinq ans en 2012).

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L’impôt confiscatoire au sens de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 décembre 2012

La récente décision du Conseil constitutionnel livre de précieux enseignements sur l’appréciation du caractère confiscatoire d’un impôt. Mais elle est également source d’interrogations et d’interprétations divergentes. Un éclairage semble utile.

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Fiscalité des revenus mobiliers : nouveau régime et nouveaux réflexes

Dernière loi de Finances oblige, les particuliers ne peuvent plus se libérer de l’impôt sur leurs intérêts et dividendes par un prélèvement forfaitaire.

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Aides aux entreprises en difficulté : quelle déduction fiscale ?

Aperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser autant que faire se peut l’aggravation, et possibilités de déduction des dépréciations et pertes sur créances. Lire la suite

L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux au 1er janvier 2013

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres ayant beaucoup évolué, il paraît utile de faire le point sur les règles applicables depuis le 1er janvier 2013.

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Les détenteurs de titres au porteur de sociétés luxembourgeoises dans le viseur de l’administration fiscale

On pourrait parler d’un choc des cultures luxembourgeoise et française où les frais sont au final payés par des investisseurs qui étaient en droit d’espérer meilleur traitement Lire la suite

Réorganisations intragroupe avec transfert d’actifs

La Cour de cassation sonne le glas de la non-imposition des conventions de successeur conclues dans le cadre de réorganisations intragroupe Lire la suite

Nuages sur les gros contrats d’assurance-vie

Selon le rapport présenté en avril par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, les contrats d’assurance-vie ne devraient conserver leurs avantages fiscaux que si la fraction de leur montant excédant 500 000 euros est investie dans deux types de placements à risque : les placements euro-croissance, qui sont exposés aux aléas de la Bourse et impliquent une période d’indisponibilité durant laquelle tout rachat est interdit, ou les investissements dans les PME. Lire la suite

Régularisation des avoirs à l’étranger mode d’emploi

Le gouvernement vient de répondre à la demande croissante de régularisation des avoirs non déclarés. Une nouvelle fenêtre s’ouvre: les sanctions pénales seront écartées, les impôts exigibles et les pénalités réduites. Lire la suite

Echange automatique d’informations : La tentation d’une nouvelle norme internationale entre efficacité et morale

L’Assemblée nationale a été saisie le 17 avril dernier d’une proposition de loi visant à « instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale »(1) inspirée de la législation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette initiative intervient dans un contexte où l’échange automatique d’informations à des fins fiscales est présenté comme une priorité. Lire la suite

Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire

Le plafonnement del’ISF permet aux contribuables de limiter leur impôt lorsque la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF dépasse 75 % du total des revenus de l’année précédente. Mais qu’entend-on par « revenus » de l’année précédente ? Lire la suite

Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite

Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?

Dans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite

L’administration par un tiers d’un bien donné ou légué

Il est possible de prévoir que le bien transmis à un enfant mineur par donation ou testament sera administré par une personne autre que ses père et mère (art. 389-3 C. civ.). Lire la suite

Supériorité du partage d’un bien de la succession sur sa vente

Léa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer. La villa vaut 450.000 euros, alors qu’elle avait été déclarée 200.000 euros à l’époque. S’ils vendent, ils ver­seront 20.000 euros à une agence et supporteront l’impôt sur les plus-values. Lire la suite

UK patent box : la France conserve tout son attrait

Le Royaume-Uni figure dorénavant parmi les pays proposant un régime fiscal très favorable aux brevets. A compter des exercices clos après le 1er avril 2013, le nouveau régime de la patent box britannique prévoit l’introduction progressive jusqu’au 1er avril 2017 d’un taux d’imposition de 10 % sur les revenus provenant de brevets. Lire la suite

Déblocage de la participation et de l’intéressement : gare aux « pièges »

On sait que les salariés qui procèdent au blocage de leur épargne salariale pour au moins cinq ans bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu (exonération de la participation et de l’intéressement, ainsi que des gains que ces sommes génèrent pendant le blocage). Lire la suite

Une distribution inégalitaire de dividendes n’est pas une donation indirecte

Des époux détiennent avec leurs deux enfants le capital d’une société civile. Ils n’en détiennent qu’une faible partie en pleine propriété mais ils détiennent l’usufruit du complément dont la nue-propriété appartient aux enfants. Lire la suite

Evasion fiscale : les pistes pour une procédure de régularisation efficace

Il paraît aujourd’hui acquis, à la suite des dernières déclarations du ministre du budget, que les propriétaires d’avoirs non déclarés à l’étranger seront incités à régulariser leur situation fiscale. Lire la suite

Plaidoyer pour une cellule de régularisation transparente mais centralisée

Le gouvernement appelle de ses vœux « un processus transparent, de droit commun », des « évadés fiscaux ». Loin de déroger à ce souhait, l’ouverture d’une nouvelle cellule de régularisation centralisée nous semble bien au contraire être, dans le strict respect des règles de droit, la garantie d’un traitement uniforme et efficace du plus grand nombre de candidats. Lire la suite

Plafonnement de l’ISF 2013 : retour à l’orthodoxie

Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine Lire la suite