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Rupture conventionnelle : montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou, dans les entreprises soumises à l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure.

Tel est le cas même lorsque la convention collective prévoit le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement seulement dans certains cas de rupture du contrat de travail.

L’indemnité conventionnelle prévue au sein du groupe Caisse d’Épargne est due seulement dans deux hypothèses, l’insuffisance professionnelle et le licenciement pour motif économique.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 5 mai 2021, que cette circonstance ne permet pas d’écarter l’indemnité conventionnelle, qui reste le plancher pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

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