Contrefaçon- Articles-
La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?
14 février 2019 | CMS FLAux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. Lire la suite
Consécration du droit des organismes de représentation des titulaires de marques d’agir en leur nom
26 octobre 2018 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt qui constitue une évolution majeure de sa jurisprudence en matière de lutte contre la contrefaçon des droits de marque (CJUE, 7 août 2018, C-521/17). Lire la suite
Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter
10 août 2018 | CMS FL
Par une décision du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris semble rompre avec la pratique antérieure qui admettait que le Conseil en propriété industrielle (CPI) habituel du saisissant pouvait valablement assister l’huissier lors des opérations de saisies-contrefaçons. Lire la suite
France.com : vers une «personnalisation» des droits de l’Etat français?
12 juillet 2018 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt atypique, aux termes duquel l’Etat français, et peut-être plus généralement d’autres types de collectivités, seraient autorisés à se prévaloir de droits étendus sur le nom qui les caractérise, en l’absence de tout dépôt à titre de marque (CA Paris, 22 septembre 2017, n°15/24810, Atout France). Lire la suite
Une glace « Champagne Sorbet » ne porte pas atteinte à la réputation de l’AOP Champagne si elle se caractérise essentiellement par son goût de champagne
22 mai 2018 | CMS FL
L’affaire opposait le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) à la société Aldi, le premier reprochant à la seconde de porter atteinte à la prestigieuse AOP « Champagne » en proposant à la vente en Allemagne une glace sous le nom de « Champagne Sorbet » (« Champagner Sorbet » en allemand). La société Aldi se défendait en arguant de son intérêt légitime à utiliser ladite dénomination pour un produit contenant parmi ses ingrédients 12% de Champagne. Lire la suite
Apposition d’une marque protégée en France, sur des produits fabriqués en France destinés à l’exportation, constitue une contrefaçon de cette marque
3 mai 2018 | CMS FL
La décision commentée constitue un des exemples les plus récents de la nouvelle tendance de la Cour de cassation qui consiste à souligner et expliquer ses revirements de jurisprudence (Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276). Lire la suite
Preuve de l’originalité d’une œuvre : de l’importance des écritures
2 mai 2018 | CMS FL
A la différence de la protection par le droit des marques ou des brevets, le droit d’auteur n’implique pas de dépôt d’un titre particulier sur la création. En effet, conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création et quelle qu’en soit la forme, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Lire la suite
Schweppes c/ Red Paralela : quand la théorie de l’origine commune refait surface
4 avril 2018 | CMS FL
La société espagnole Schweppes licenciée de la marque SCHWEPPES appartenant à Schweppes Inc., en Espagne, ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique de la marque SCHWEPPES en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale. Il en va de même si cette société a des liens économiques avec le tiers qui détient désormais les droits sur cette marque au Royaume-Uni. Lire la suite
Dessins et modèles communautaires : de la portée territoriale d’une décision adoptée par une juridiction nationale à l’encontre de codéfendeurs établis dans deux Etats membres différents
15 mars 2018 | CMS FL
Nintendo est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires concernant des télécommandes, des connecteurs et différents accessoires pour ses consoles de jeu. Lire la suite
La présentation d’un prototype contrefaisant une invention même sans être suivie d’une commercialisation constitue un acte de contrefaçon
23 février 2018 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de définir l’acte d’« offre en vente » de produits contrefaisants sanctionné par l’article L.613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) listant les différents actes de contrefaçon de brevets, et de le distinguer de l’acte de « mise dans le commerce » visé au même article (Cass. Com., 5 juillet 2017, n°15-20.554).
Contrefaçon par fourniture de moyens : un papier explicatif
20 novembre 2017 | CMS FL
L’article L.613-4 du Code de la propriété intellectuelle constitue une bizarrerie du droit des brevets français. Dérogeant au droit commun, il énonce en effet qu’est interdite « la livraison ou l’offre de livraison […] à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre […] de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci ».
Le dialogue des carmélites selon D. Tcherniakov : limites du droit moral et protection de la liberté de création
15 novembre 2017 | CMS FL
L’œuvre de Georges Bernanos, mise en musique par Francis Poulenc, a fait couler de l’encre ces dernières années, illustrant le débat constant opposant défenseurs de la liberté de création et protecteurs des droits des auteurs.
Marque « Cheval blanc » : conclusion de la saga judiciaire
1 août 2017 | CMS FL
On pourra désormais parler de la « saga du Cheval Blanc », tant cette affaire a connu de rebondissements. Tout commence en 2008, lorsque la SC Château Cheval Blanc, exploitant viticole à Saint Emilion et producteur d’un premier grand cru classé A, assigne l’EARL Cheval Blanc, exploitant viticole et producteur, cette fois d’un vin d’appellation d’origine contrôlée dit de « grande consommation ». Lire la suite
Action en contrefaçon de marque : compétence pan-européenne des tribunaux et établissement stable d’une société installée dans un Etat tiers
27 juillet 2017 | CMS FL
La société danoise Hummel est titulaire d’une marque figurative constituée par cette disposition de chevrons placés verticalement :
Litispendance : la notion de « juridiction saisie en premier lieu » ne s’applique pas aux mesures juridictionnelles d’instruction
11 juillet 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, la responsabilité d’un constructeur allemand de bateaux était recherchée en raison d’une avarie présentée par un bateau que ce constructeur avait vendu à une société française. Cette avarie avait donné lieu à diverses procédures introduites devant des juridictions françaises et allemandes.
Anneaux olympiques : précisions sur la contrefaçon d’une marque notoire
6 juin 2017 | CMS FL
Douce tentation pour certaines entreprises, la pratique de se mettre dans le sillage de marques notoires pour promouvoir ses propres produits ou services est pourtant régulièrement sanctionnée.
Nom de domaine : l’action en concurrence déloyale ne peut être rejetée pour défaut d’originalité de l’appellation
23 mai 2017 | CMS FL
La société Pressimmo on line est titulaire de la marque « Lacoteimmo » ainsi que des noms de domaine « lacoteimmo » en « .com » et en « .fr ». Elle a découvert qu’une société tierce utilisait de son côté un signe identique, réservé à titre de nom de domaine avec l’extension « .net ».
De la défense à une action en contrefaçon d’œuvres musicales : la délicate admission de la rencontre fortuite et de la réminiscence
24 février 2017 | CMS FL
Le 3 novembre 2016, la Cour de cassation a mis fin à une saga jurisprudentielle de plusieurs années autour du plagiat d’œuvres musicales. Sa décision est une belle illustration de la difficile application des critères légaux de la contrefaçon au travail créatif des auteurs et compositeurs (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n°15-24.407).
Lock Out est bien une contrefaçon d’un film préexistant
23 février 2017 | CMS FL
Aux termes d’un arrêt très médiatisé du 10 juin 2016, la cour d’appel de Paris a estimé que le film Lock Out produit par Luc Besson contrefaisait le film New York 1997 réalisé et produit par deux co-auteurs américains (CA Paris, 10 juin 2016, n°15/10188). Cette condamnation confirme la position prise dans cette affaire par le tribunal de grande instance de Paris un an plus tôt (TGI Paris, 7 mai 2015, n°14/01637).
Brevets : appels et précisions sur les conditions permettant de bénéficier de la priorité d’une demande antérieure
20 février 2017 | CMS FL
En matière de brevets, il est important d’être diligent et de protéger ses inventions au plus tôt. C’est pourquoi il n’est pas rare qu’une société, dans le cadre d’un brevet européen, essaie de faire jouer à son profit l’existence d’un ou plusieurs dépôts, effectués sous son nom, de brevets nationaux antérieurs portant sur la même invention.
La contrefaçon de sculptures de Rodin sanctionnée pénalement
9 février 2017 | CMS FL
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2016 affirme clairement que la violation des droits moraux afférents à des œuvres « tombées » dans le domaine public, telles que les sculptures d’Auguste Rodin, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon qui peut être sanctionné pénalement (Cass. crim., 25 octobre 2016, n°15-84.620).
Appréciation du risque de confusion entre deux grands crus bordelais : une décision protectrice des marques semi-figuratives
7 février 2017 | CMS FL
La Cour de cassation rappelle régulièrement les modalités d’appréciation de la contrefaçon en droit des marques. A cet égard, dans une affaire de grands crus, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante le 6 septembre 2016 (Cass. com., 6 septembre 2016, n°14-25.692).
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