Maïté Ollivier- Articles-
Le salarié créateur de logiciel : l’articulation délicate entre droit d’auteur et le droit du travail
4 août 2017 | CMS FL
Le logiciel se définit comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »1. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit, et par conséquent son créateur bénéficie d’une protection et de droits particuliers, tels que le droit d’exploitation de l’œuvre.
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La réalisation d’une prestation de services de la société mère en faveur de sa filiale n’est pas suffisante pour caractériser une situation de co-emploi
1 août 2017 | CMS FL
Des contrats de prestations de services portant sur les activités « support » ou « transverse » (telles que la gestion des ressources humaines, la comptabilité, le conseil juridique, l’informatique) sont fréquemment conclus au sein des groupes de sociétés en vue de centraliser et d’harmoniser ces services. Ces contrats interviennent le plus souvent entre la société mère et les filiales et prévoient la nature des services ainsi que la contrepartie financière que la filiale doit verser pour en bénéficier. Dans certains cas, ces services sont proposés à l’ensemble des sociétés du groupe par une filiale dédiée.
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Actions de groupe : un nouveau dispositif en matière de discrimination au travail
9 mai 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, en parallèle du cadre commun aux actions de groupe qu’elle a étendu, un dispositif spécifique en matière de discrimination au travail à l’égard des salariés, des candidats à un emploi, à un stage, ou à une période de formation en entreprise.
Protection renforcée pour les lanceurs d’alerte
11 avril 2017 | CMS FL
Quelques jours après la promulgation de la loi instituant un statut général du lanceur d’alerte1, le 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a annulé le licenciement d’un salarié ayant dénoncé la pratique de l’un de ses collègues de front running (consistant à manipuler les cours par l’acquisition de titres pour son propre compte, peu de temps après avoir reçu un ordre de rachat d’un client).
Accords d’entreprise : les modalités de validation par référendum sont fixées
24 janvier 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 a redéfini les conditions de validité des accords collectifs conclus avec les organisations syndicales en généralisant progressivement le principe des accords majoritaires. Pragmatique, le législateur a prévu, qu’à défaut de majorité, les syndicats signataires minoritaires, pourront solliciter l’organisation d’une consultation directe des salariés sur le projet d’accord.
La série judiciaire du co-emploi dans un groupe de sociétés continue
2 novembre 2016 | CMS FL
A travers des affaires médiatiques récentes, la Cour de cassation confirme dans trois décisions importantes rendues le 6 juillet dernier qu’elle entend limiter la reconnaissance du co-emploi au sein du groupe à des situations exceptionnelles.
Loi Travail : la réforme des procédures d’inaptitude
13 septembre 2016 | CMS FL
Les dispositions de la « loi Travail » 1 poursuivent la réforme des règles relatives à l’inaptitude physique du salarié et à la médecine de travail amorcée par la loi Rebsamen 2. Considérées comme source de contentieux, la procédure de … Lire la suite
Licenciements économiques et transferts d’entreprise : une réconciliation ?
7 juillet 2016 | CMS FL
La mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique par le cédant avant un transfert d’entités économiques pourrait, sous certaines conditions, être envisageable et protégée contre toute contestation fondée sur les effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail, si les dispositions de l’article 41 du projet de loi dit «El Khomri» devaient être adoptées en l’état.
Une clause de mobilité ne peut imposer un changement d’employeur au sein d’un groupe
13 juin 2016 | CMS FL
Le 19 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à la nullité des clauses de mobilité ayant une portée générale. Elle rappelle en effet qu’une clause de mobilité ne permet pas d’imposer au salarié un changement conventionnel d’employeur, alors même que ce changement intervient au sein d’un groupe.
Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal moins avantageux
19 avril 2016 | CMS FL
Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2016, sans remettre fondamentalement en cause les règles existantes, apportent néanmoins quelques correctifs, en augmentant le coût pour l’entreprise des indemnités de rupture des seuls mandataires sociaux et en augmentant, pour ces derniers, l’assiette d’imposition de ces indemnités.
E-mails et SMS : état de la jurisprudence récente quant aux pouvoirs de contrôle de l’employeur
7 avril 2016 | CMS FL
Les SMS et les courriers électroniques constituent un mode d’échange habituel y compris dans le cadre professionnel. La frontière entre les sphères privée et professionnelle de ces communications est parfois délicate à définir, surtout lorsque les salariés utilisent à des fins personnelles les moyens technologiques de l’entreprise.
La délégation de pouvoirs : une solution au risque pénal des dirigeants de grandes entreprises
3 février 2016 | CMS FL
Accidents de travail, harcèlement, travail dissimulé : la délégation de pouvoirs se généralise comme une réponse au risque pénal encouru par le dirigeant dans les structures complexes. Cependant, pour un transfert de responsabilité efficace, encore faut-il satisfaire aux conditions de validité établies par les tribunaux.
Nullité de la clause de non-concurrence : conditions d’indemnisation du salarié étendues
27 octobre 2015 | CMS FL
Dans le prolongement de la jurisprudence établie concernant la sanction de la nullité des clauses de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 juillet 2015 qu’il convenait de réparer le salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence nulle, peu importe que ce dernier n’ait pas respecté l’obligation prévue par cette dernière. Lire la suite
Délit d’entrave : la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues
14 septembre 2015 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime les peines d’emprisonnement en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Lire la suite
La protection du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, même si les faits ne sont pas établis, sous réserve de sa mauvaise foi
30 juin 2015 | CMS FL
La lutte contre le harcèlement moral a pour corollaire une protection du salarié victime ou témoin de tels agissements.
Egalité professionnelle : quelle articulation des différentes obligations de négociation et de consultation ?
15 avril 2015 | CMS FL
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réuni en une seule et même négociation annuelle celle relative aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre, ainsi que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs visant à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.
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