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Recueil des signalement- Articles-

La compliance au sein des entreprises : alerte et recueil de signalement

4 juillet 2018 |

Depuis la loi Sapin II, les entreprises doivent se doter de canaux internes de signalement. Depuis le 1er janvier 2018, celles employant au moins 50 salariés doivent avoir une procédure de recueil des alertes afin de révéler ou signaler un crime ou un délit, une violation d’un engagement international ou une menace pour l’intérêt général1. En parallèle, depuis le 1er juin 2017, les entreprises de plus de 500 salariés réalisant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ont mis en place un programme anticorruption comportant un dispositif d’alerte interne pour recueillir les manquements au code de conduite2. Lire la suite

Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alertes : les modalités d’application sont fixées

19 mai 2017 |

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a codifié la définition et la protection du lanceur tout en évoquant les grandes lignes de la procédure de signalement des alertes.

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