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Donation-cession et démembrement : les contribuables sont incités à la prudence

Donation-cession et démembrement : les contribuables sont incités à la prudence

Une donation portant sur des titres qui sont ensuite cédés (donation-cession) est une opération fiscalement avantageuse : le donateur échappe à l’impôt sur la plus-value latente car il ne cède pas les titres, et le bénéficiaire -qui vend dans la foulée les titres reçus pour la même valeur- ne réalise pas de plus-value et n’est donc pas imposé.

Si la donation se limite à la nue-propriété (démembrement), les droits de donation sont réduits car ils portent sur cette seule nue-propriété.

Encore faut-il que la donation soit sincère, c’est-à-dire que l’appauvrissement de son auteur soit réel. Les opérations transformant un usufruit en quasi-usufruit, c’est-à-dire la faculté pour le quasi-usufruitier de disposer du produit de la vente jusqu’à son décès, à charge pour lui de rendre les sommes à la fin du quasi-usufruit, sont des opérations délicates. Une opération de donation de la nue-propriété de titres ensuite cédés, suivie de la conversion de l’usufruit du donateur en quasi-usufruit, a ainsi été jugée abusive par le Conseil d’Etat le 14 octobre 2015.

Cette décision peut surprendre, car le quasi-usufruitier ne dispose du prix de vente qu’en contrepartie d’une dette de restitution mais semble motivée par le fait, qu’au cas particulier, la convention de quasi-usufruit a été conclue après la cession des titres et que l’usufruitier a encaissé une quote-part du prix excédant celle du seul usufruit.

On peut espérer que le Conseil d’Etat rendra une solution différente si le quasi-usufruit est stipulé dans la donation ou au plus tard lors de la cession.

A retenir
Un quasi-usufruit ne doit pas être stipulé après la cession des titres démembrés dans le cadre d’une donation.

 

Auteur

Charles de Crevoisier, avocat counsel, spécialisé en fiscalité directe

 

Donation-cession et démembrement : les contribuables sont incités à la prudence – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 25 février 2016
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