Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier... 20 octobre 2022
Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de... 20 octobre 2022
Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le... 10 octobre 2022
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit ... 10 octobre 2022
Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’... 30 septembre 2022
Pilier Un : l’OCDE avance 30 septembre 2022
Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires... 16 septembre 2022
Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne
10 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Deux décisions très attendues relatives au droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés et à la prise en compte des congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ont été rendues ce jour par la Cour de cassation.
Actualité sociale de l’été et de la rentrée 2025
8 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Malgré un contexte politique tendu depuis le 15 juillet 2025, marqué par l’annonce du Premier ministre concernant son plan de retour à l’équilibre de la dette sur quatre ans – un plan dont certaines mesures ont suscité la colère des syndicats et de plusieurs formations politiques – un certain nombre de textes réglementaires intéressant les entreprises ont néanmoins été adoptés et publiés au cours de l’été.
L’IA suspendue : le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiement
4 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Alors que le deuxième volet de l’AI Act est entré en vigueur le 2 août dernier, le juge français poursuit la définition des contours des règles applicables en matière de déploiement d’outils d’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise.
Sanctionner le management toxique : le comportement de l’employeur ne minore pas la faute du salarié
28 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de préciser que l’employeur n’est pas nécessairement tenu d’avoir un comportement irréprochable pour user de son pouvoir disciplinaire. C’est en particulier le cas lorsque la faute commise par le salarié relève d’une atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l’entreprise, justifiant son départ immédiat de l’entreprise.
Mi-temps thérapeutique : un temps partiel original ?
23 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Lorsqu’un salarié s’est trouvé placé en mi-temps thérapeutique puis en arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer son indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire qu’il a perçu au cours des douze mois ou des trois mois précédant le placement en mi-temps thérapeutique. C’est ce que décide la Cour de cassation dans une récente décision rendue le 5 mars 2025 (n°23-20.172).
Uber n’est pas un employeur
21 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Il y eut l’arrêt Take Eat Easy en novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079, P), puis l’arrêt Uber le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316, P). La chambre sociale de la Cour de cassation s’est, par ces deux décisions devenues emblématiques, déclarée favorable à la requalification en contrats de travail des contrats que les travailleurs de plateformes de mobilité concluent en qualité de micro-entrepreneurs avec l’opérateur. Cela n’avait rien d’évident car, si ces travailleurs ne sont pas, à bien des égards, de « vrais indépendants », ils ne sont pas non plus, de manière indiscutable, des travailleurs subordonnés.
Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
18 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre un terme d’un commun accord à la relation contractuelle qui les lie en concluant une rupture conventionnelle.
Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
17 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge doit procéder à cette répartition si l’administration (la Dreets) ne se prononce pas dans le délai imparti de deux mois. Il ne peut en aucun cas refuser de se prononcer.
La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
16 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision du 27 février 2025, la cour d’appel de Versailles juge que l’attribution de titres-restaurant est une activité sociale et culturelle. Il en résulte que lorsque l’employeur décide de cesser de verser des titres-restaurant aux salariés, le comité social et économique (CSE) est fondé à demander la reprise de la gestion et à réclamer la contribution due pour leur financement à l’employeur, incluant les économies réalisées par ce dernier (CA Versailles, 27 février 2025, n°23/00807).
Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
10 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En septembre 2023, la Cour de cassation bouleversait les règles établies s’agissant de l’incidence de la maladie sur l’acquisition et la prise des congés payés en décidant que les dispositions du Code du travail étaient contraires à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne , en ce qu’elles ne prévoyaient pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail (et la limitaient à un an en cas d’accident du travail) et ne permettaient pas au salarié de prendre effectivement ses congés lorsqu’il avait été empêché de le faire durant la période de prise en raison de son arrêt de travail (1).
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
30 juin 2025 | Pascaline Neymond
Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, son licenciement peut être frappé de nullité. Cette protection juridique essentielle permet de réparer un double préjudice : celui de la souffrance vécue au travail et celui de l’illicéité du licenciement.
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav., art L.1332-2).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
