Non-respect de la parité entre les femmes et les hommes : pas de remplacement par un suppléant même en cas de démission de l’élu du sexe surreprésenté

La loi Rebsamen a introduit des règles de parité entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.

Ces dernières doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales et doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

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L’évaluation des salariés : un pouvoir patronal reposant sur des méthodes objectives

Le pouvoir d’évaluer les salariés est un pouvoir essentiel de l’employeur qu’il exerce dans des contextes variés : au cours de la relation de travail dans une optique de promotion ou de définition des besoins de formation ; sous l’angle de la poursuite du contrat de travail ou de son éventuelle rupture lorsque l’évaluation conduit à rompre la période d’essai ou à décider d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

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L’Accord de Performance Collective (APC) : un outil juridique puissant, soumis à contrôle judiciaire de réalité

L’Accord de Performance Collective (APC) créé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a été codifié à l’article L. 2254-2 du Code du travail. Cet accord peut être conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi » et « permet d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, d’aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et de déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Ses stipulations « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail » et, en cas de refus écrit du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur « dispose d’un délai de deux mois […] pour engager une procédure de licenciement » reposant « sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse », ce licenciement étant de nature sui generis prononcé selon les modalités d’un licenciement pour motif personnel.

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La difficile contestation du caractère professionnel de l’accident déclaré en situation de télétravail

Bien qu’un certain nombre d’entreprises aient annoncé vouloir en limiter la mise en œuvre, le télétravail s’est imposé comme une modalité d’organisation du travail incontournable.

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La Cour de cassation consacre le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant au nom du principe d’égalité de traitement

Par deux arrêts rendus le 8 octobre 2025 (n° 24-12.373 et n° 24-10.566), la Cour de cassation a affirmé le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant en vertu du principe selon lequel le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que celui travaillant dans les locaux de l’entreprise.

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DRH de Start-up : comment réussir ses premières élections professionnelles ?

A quel moment doit-on organiser ses premières élections professionnelles ? Quels délais doit-on respecter ? Comment mettre en place un système de vote électronique ?  Comment négocier un protocole d’accord préélectoral ? Comment gérer l’après-élections ?

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Le droit de se taire n’a pas à être notifié au salarié

L’intelligence du droit l’a finalement emporté sur une culture de la radicalité qui aurait pu pousser à étendre au salarié le droit d’être informé du droit de se taire au cours de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou au prononcé d’une sanction disciplinaire.

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Les arrêts du 10 septembre 2025 sur les congés payés ou le syndrome du juge légiférant

La chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi, mercredi 10 septembre 2025, la réécriture des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés.

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Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne

Deux décisions très attendues relatives au droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés et à la prise en compte des congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ont été rendues ce jour par la Cour de cassation.

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Actualité sociale de l’été et de la rentrée 2025

Malgré un contexte politique tendu depuis le 15 juillet 2025, marqué par l’annonce du Premier ministre concernant son plan de retour à l’équilibre de la dette sur quatre ans – un plan dont certaines mesures ont suscité la colère des syndicats et de plusieurs formations politiques – un certain nombre de textes réglementaires intéressant les entreprises ont néanmoins été adoptés et publiés au cours de l’été.

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L’IA suspendue : le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiement

Alors que le deuxième volet de l’AI Act est entré en vigueur le 2 août dernier, le juge français poursuit la définition des contours des règles applicables en matière de déploiement d’outils d’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise.

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Sanctionner le management toxique : le comportement de l’employeur ne minore pas la faute du salarié

Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de préciser que l’employeur n’est pas nécessairement tenu d’avoir un comportement irréprochable pour user de son pouvoir disciplinaire. C’est en particulier le cas lorsque la faute commise par le salarié relève d’une atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l’entreprise, justifiant son départ immédiat de l’entreprise.

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