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Droit social

Licenciement pour divergence de vue : attention à la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression du salarié

29 juillet 2022 |

Tout employeur a tendance à attendre de la part de ses salariés, surtout lorsqu’ils occupent des fonctions de direction, une certaine réserve ainsi qu’une pleine adhésion à la politique de l’entreprise.

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La grève de protestation contre le licenciement d’un collègue est illicite faute de revendication professionnelle

28 juillet 2022 |

La cessation collective concertée du travail qui a pour seul objet la contestation d’une décision de licenciement prononcée pour des faits strictement personnels, contestation se limitant à critiquer les fautes imputées au salarié licencié et la décision de licenciement jugée abusive et déloyale, n’est pas fondée sur une revendication professionnelle et l’arrêt de travail en résultant ne relève donc pas de l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-21.586).

 

Si la jurisprudence admet les «grèves de solidarité», ce n’est qu’à la condition que les salariés grévistes expriment une véritable revendication professionnelle. L’arrêt du 6 avril 2022 offre un rappel bienvenu de ce principe.

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Les « Clicwalkers » ne sont pas des salariés

27 juillet 2022 |

Uber, Deliveroo, Take Eat Easy… Difficile d’ignorer la saga jurisprudentielle en matière de requalification – ou non – des relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants en relations salariées.

 

Par un arrêt du 5 avril 2022 (Cass. crim, 5 avr. 2022, n° 20-81.775), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient (re-)préciser les contours de l’exécution de la prestation de travail dans le cadre d’un lien de subordination pour conclure, dans cet arrêt, à l’absence de lien de subordination entre une plateforme de crowdmarketing et des particuliers.

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Invoquer plusieurs motifs de licenciement ? C’est possible mais prudence…

26 juillet 2022 |

Le licenciement d’un salarié peut être fondé sur un ou plusieurs motifs (C. trav., art. L. 1232-6) et le contenu de la lettre de licenciement, qui doit mentionner précisément le ou les motifs, fixe les limites du litige (C. trav., art. L. 1235-2).

 

L’employeur qui licencie un salarié pour plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié doit alors les évoquer clairement dans la lettre de licenciement et respecter, le cas échéant, les règles de procédure afférentes à chacun des motifs.

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Covid-19 : la fin des régimes d’exception

25 juillet 2022 |

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, modifiée à plusieurs reprises, a intégré un chapitre provisoire dans le Code de la santé publique, relatif à l’état d’urgence sanitaire, autorisant notamment le Gouvernement à décréter l’état d’urgence sanitaire pour une durée d’un mois, toute prolongation ne pouvant être décidée que par la loi.

 

Par ailleurs, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué un dispositif de sortie de crise permettant au Gouvernement de prendre par décret des mesures de restriction de la circulation des personnes, des conditions d’ouverture au public ou de fermeture de certains établissements, mais aussi de subordonner l’accès de certaines activités à la présentation d’un test de dépistage ou d’un justificatif de statut vaccinal.

 

L’ensemble des dispositifs mis en place par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée successivement par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 puis par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et enfin par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, prendra fin le 31 juillet prochain.

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Le régime social de l’indemnité transactionnelle : un casse-tête pour les praticiens

25 juillet 2022 |

Contrairement à certaines indemnités dont le régime social et fiscal est déterminé par la loi (indemnités de licenciement, indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le juge,…), le sort des sommes versées dans le cadre d’une transaction qu’elle intervienne ou non à la suite de la rupture du contrat de travail n’est pas envisagé.

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Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement : l’éclairage de la Cour de cassation

22 juillet 2022 |

Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d’établissement (CSEE).

 

Ce faisant, la chambre sociale met un terme à un débat jurisprudentiel important sur l’articulation des rôles et des compétences de ces deux instances.

 

Le point sur cette construction jurisprudentielle qui organise les procédures consultatives et d’expertise au sein des sociétés à structure complexe.

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Vade-mecum sur les règles de suppléance au CSE, à la lumière des dernières précisions de la Cour de cassation

21 juillet 2022 |

Le Code du travail fixe des règles un peu complexes, avec des hypothèses en cascade, de remplacement des membres du CSE. Par un arrêt récent (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347), la Cour de cassation a été amenée à les expliciter, en rappelant que ces règles doivent s’appliquer strictement, y compris en cas de départ de l’ensemble des élus d’un collège.

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Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 : report de l’échéance au 1er janvier 2023

18 juillet 2022 |

La version définitive de la rubrique protection sociale complémentaire du BOSS a été publiée le 13 juillet dernier et sera opposable aux URSSAF à compter du 1er septembre 2022.

Cette rubrique prévoit notamment le report du 30 juin 2022 au 1er janvier 2023 de la date limite de mise en conformité des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) avec les dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

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Branche des transports routiers : souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance couvrant le risque incapacité de travail à compter du 1er juillet 2022 pour les non-cadres

13 juillet 2022 |

Par accord du 3 février 2022 étendu par arrêté du 28 juin 2022 (Journal Officiel du 30 juin), les partenaires sociaux de la branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires ont instauré à partir du 1er juillet 2022 une garantie incapacité de travail au bénéfice de l’ensemble des salariés non-cadres de certaines entreprises de la branche.

La mise en place de cette nouvelle garantie traduit la volonté des partenaires sociaux de renforcer la protection sociale dont bénéficient les salariés de la branche et vient compléter les garanties invalidité et décès mises en place par l’accord-cadre du 20 avril 2016 (1).

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La faute lourde : retour sur la notion de faute d’une extrême gravité

12 juillet 2022 |

Le 21 avril dernier, la Cour de cassation (Cass. soc., 21 avr. 2022, n°20-22.773) s’est prononcée favorablement sur la reconnaissance d’une faute lourde d’un salarié qui avait démarché des clients et fournisseurs travaillant avec la société qui l’employait, détourné des affaires en cours à son profit avec la complicité de fournisseurs et perçu des commissions ayant appauvri son employeur.

 

Cette décision est l’occasion de revenir sur les éléments constitutifs de cette faute d’une extrême gravité.

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Convention collective nationale de la métallurgie : stipulations relatives à la maladie et à l’inaptitude (Episode 11)

11 juillet 2022 |

Les nouvelles stipulations de la convention collective nationale de la métallurgie, applicables à compter du 1er janvier 2024, modifient certaines des dispositions conventionnelles aujourd’hui en vigueur tant en ce qui concerne l’indemnisation des absences pour maladie ou accident que les conséquences d’une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Tour d’horizon des principales stipulations de la convention collective en ces matières.

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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en Conseil des ministres

8 juillet 2022 |

Annoncé avant les élections législatives, le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » vise à augmenter les revenus du travail et à mieux partager la valeur.

En effet, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, de telles mesures s’avèrent particulièrement nécessaires au regard du niveau d’inflation constaté – le plus haut depuis 1985 – qui se traduit par une hausse des prix à la consommation ayant un impact considérable sur le budget des ménages, notamment sur l’énergie et l’alimentation.

Ce projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux et pour avis au Conseil d’Etat le 24 juin 2022.

Il a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et doit être discuté au Parlement à compter du 18 juillet prochain.

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La mise à l’épreuve des délégations de pouvoir «horizontales» dans les groupes

8 juillet 2022 |

L’organisation des groupes conduit très souvent à ce que les liens hiérarchiques et opérationnels ne soient pas cantonnés au périmètre des entités juridiques qui les composent.

Organisation matricielle, double reporting, prestations de services intra-groupes, etc. sont aujourd’hui quelques-unes des manifestations de cette situation quasi-généralisée, en particulier dans les groupes internationaux.

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Restriction jurisprudentielle du motif économique du licenciement

7 juillet 2022 |

La refonte par la loi El Khomri du 8 août 2016 de l’article L. 1233-3 du Code du travail portant sur le motif économique du licenciement avait été vivement critiquée par certains au motif qu’elle faciliterait les licenciements et introduirait « un permis de licencier ».

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur ces dispositions par un arrêt du 1er juin 2022 (1) qui semble limiter la portée de la réforme.

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La dette dans les opérations de fusion-acquisition : principes généraux et application aux salariés

6 juillet 2022 |

Les opérations de fusion-acquisition posent la question de la charge des dettes générées par le cédant.

Des mécanismes contractuels peuvent être mis en place pour régler en amont leur répartition entre cédant et cessionnaire. Des dispositions particulières sont prévues s’agissant des dettes de nature salariale.

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Fin du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables au 31 juillet 2022

6 juillet 2022 |

Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?

Le ministère du Travail a mis à jour le 4 juillet 2022 son Q/R relatif à la prise en charge par l’activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, des salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.

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URSSAF et frais de carburant : Attention à la prise en charge

5 juillet 2022 |

L’octroi d’un avantage implicite peut mener à un redressement URSSAF !

 

De nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction assorti d’une carte carburant, qui constitue un avantage en nature s’il peut leur être utile à la fois pour l’exécution de leurs missions professionnelles mais également pour leurs déplacements personnels.

En revanche, si l’employeur fait le choix de ne pas prendre en charge le carburant utilisé à des fins privées, le contrôle réalisé par les URSSAF peut s’avérer particulièrement rigoureux et mener à des redressements du fait d’une mauvaise gestion en interne des procédés de contrôles et/ou des justificatifs permettant de démontrer qu’aucun avantage n’est consenti, notamment , en matière de carburant.

Dès lors comment évaluer cet avantage ? Et quelles sont les modalités de contrôle que l’employeur doit mener s’il interdit l’utilisation de la carte carburant à des fins privées ?

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de salaires, d’indemnités et de primes ? (Episode 10)

1 juillet 2022 |

Ce dixième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie propose de passer en revue les nouveautés en matière de salaires, d’indemnités et de primes en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

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Demande de congés : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite !

27 juin 2022 |

Face au silence de son employeur, le salarié peut considérer sa demande de congés comme acceptée. Le salarié, qui a formulé une demande de congés et s’est absenté aux dates prévues sans avoir obtenu de réponse de son employeur, ne … Lire la suite

Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation

24 juin 2022 |

Institués par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour une première mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, les comités sociaux et économiques (CSE) ont remplacé à cette date les anciens comités d’entreprise (CE).

Quatre ans plus tard, l’heure est désormais au premier renouvellement de ces instances. Pendant cette période, la Cour de cassation a peu à peu précisé le régime de la mise en place des CSE et les règles applicables s’agissant de l’élection des représentants du personnel ainsi que des modalités de contestation judiciaire des élections professionnelles.

 

Par trois arrêts récents, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur ces questions.

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