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Conditions générales d’utilisation

1. Informations générales
2. Conditions d’utilisation
3. Propriété intellectuelle
4. Loi applicable et attribution de compétence


 

1. Informations générales

Le présent site (le « Site ») est la propriété du cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

L’activité d’avocat est fortement réglementée et sous contrôle du Conseil de l’Ordre des avocats. Le Site n’a aucunement vocation à fournir des conseils personnalisés sur le plan juridique ou fiscal ni des consultations dans ces domaines. Toute personne accédant au Site (l’« Utilisateur ») reconnaît être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le Site n’ont aucunement vocation à donner un avis personnalisé, juridique ou fiscal, à l’utilisateur, à fournir un avis concernant les chances de succès d’une action en justice, à résoudre un différend ou à remplacer la consultation ou l’avis d’un avocat, cette liste n’étant pas exhaustive.

CMS Francis Lefebvre Avocats n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

CMS Francis Lefebvre Avocats se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site, l’Utilisateur peut s’adresser à CMS Francis Lefebvre Avocats pour obtenir des informations : Brigitte Légé.

2. Conditions d’utilisation

Veuillez lire les présentes conditions générales d’utilisation applicables au site Lexplicite (les « Conditions Générales d’Utilisation ») avec attention. Veuillez également vous référer à la politique de confidentialité et à la politique d’utilisation des cookies mis en ligne sur le Site.

En utilisant le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les Conditions Générales d’Utilisation sans réserve, modification ou restriction. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation, n’accédez ni au Site, ni à aucune page de celui-ci.

Le présent Site est un site d’informations juridique et fiscale donnant l’accès à des informations  régulièrement mises à jour.

CMS Francis Lefebvre Avocats se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’Utilisateur accepte être réputé avoir pris connaissance de la version révisée en vérifiant régulièrement le site pour se tenir informé de tout changement. CMS Francis Lefebvre Avocats peut mettre fin à l’accès à tout moment et sans responsabilité à l’Espace Abonné d’un Utilisateur enfreint l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation en adressant une notification par tous moyens.

2.1 Avertissement quant aux services et produits présentés sur le Site
Les informations contenues sur le Site ainsi que les documents afférents constituent des informations générales non exhaustives à visée simplement pédagogique et informative. Par conséquent, ces informations ne constituent nullement un acte de conseil juridique, un démarchage ou un quelconque service juridique aussi divers soit-il susceptible d’engager le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.

Le Site est réservé strictement à l’usage privé de chaque Utilisateur. Les informations contenues n’ont donc pas vocation à être transférées à des tiers, ou à être utilisées à des fins autres que l’usage privé de l’Utilisateur. L’Utilisateur ayant pris pleinement connaissance des Conditions Générales d’utilisation est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou de son contenu (le « Contenu »). Le Site n’est pas destiné et ne vise pas des personnes qui seraient soumises à des lois ou des réglementations interdisant la publication ou l’accès aux informations, produits et/ou services contenus et/ou visés sur le Site. Aucun des produits ou services présentés sur le Site ne sera fourni par CMS Francis Lefebvre Avocats à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit. L’Utilisateur est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter au présent Site dans le pays à partir duquel la connexion est établie. En accédant et en naviguant sur le Site, l’utilisateur s’engage à indemniser à première demande CMS Francis Lefebvre Avocats ainsi que ses directeurs, administrateurs, associés, agents, représentants, salariés, fournisseurs ou conseils respectifs contre tous les dommages, pertes et/ou frais supportés par eux et liés à une utilisation et/ou un accès au Site en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CMS Francis Lefebvre Avocats ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers du contenu du Site (virus, intrusion). En outre, il décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans les informations publiées.

Le Site vous est fourni « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, la société CMS Francis Lefebvre Avocats n’étant aucunement responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou de toute perturbation du réseau.

CMS Francis Lefebvre Avocats ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment et non limitativement, sur le fait que le Site soit conforme aux attentes de l’Utilisateur, dans le présent et à l’avenir, ni ne garantit qu’il soit ininterrompu, opportun, sûr, ou dépourvu de toute erreur, ni que le Contenu soit exact et/ou fiable, dans le présent et à l’avenir.

CMS Francis Lefebvre Avocats ne garantit aucunement la qualité et/ou la licéité du Contenu non créé par CMS Francis Lefebvre Avocats, et décline toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers se prévalant, notamment et non limitativement, de droits privatifs sur ledit Contenu et/ou son utilisation.

Le Site peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet, et dans la mesure où CMS Francis Lefebvre Avocats ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la société CMS Francis Lefebvre Avocats ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut porter aucune responsabilité quant au contenu, véracité, actualité, qualité, exhaustivité, pertinence, légalité, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, l’Utilisateur accepte que CMS Francis Lefebvre Avocats ne puisse être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance, notamment et non limitativement, au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes, par voie d’affichage, de transmissions par courrier électronique (« E-mail »), ou par tout autre moyen. La confidentialité et l’intégrité des informations ne sont pas assurées sur le réseau Internet. Par conséquent, les messages que l’utilisateur envoie par voie électronique peuvent être interceptés et/ou modifiés. CMS Francis Lefebvre Avocats en décline toute responsabilité.

CMS Francis Lefebvre Avocats présume que tous les sites cités ici soit directement, soit indirectement sous forme d’un lien hypertexte sont honnêtes et éthiques. Néanmoins, CMS Francis Lefebvre Avocats n’a aucune relation avec leurs éditeurs et aucune enquête n’a été conduite à leur sujet. De plus, les informations contenues sur le Site ont été obtenues de sources jugées fiables et une extrême attention a été portée pour assurer l’exactitude des informations. Néanmoins, CMS Francis Lefebvre Avocats ne peut être tenue responsable de l’exactitude des informations contenues sur le Site. La responsabilité de l’utilisation d’une partie ou de toutes les informations contenues dans le Site est uniquement et intégralement celle de l’Utilisateur.

3. Propriété intellectuelle

Le Site et son Contenu sont protégés par le droit d’auteur et CMS Francis Lefebvre Avocats bénéficie de la protection accordée par le droit des producteurs de bases de données conformément à l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Site et son Contenu sont la propriété exclusive de CMS Francis Lefebvre Avocats et constituent une œuvre de l’esprit dont l’éditeur est l’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les signes distinctifs de CMS Francis Lefebvre Avocats et de ses partenaires, tels que, et sans limitation, les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits afférents au Site sont la propriété de CMS Francis Lefebvre Avocats. Il en est ainsi de l’ensemble des éléments concourant à la réalisation du Site et à son animation, notamment, de manière non limitative, les logiciels, les textes, les images animées ou non, les logos, les photographies, les sons, le savoir-faire, la structure du site, les principes de navigation, l’ergonomie, le rubricage et tous les éléments d’ordre contractuel et les formulaires.

Les éléments de contenu autres que ceux créés par CMS Francis Lefebvre Avocats sont fournis :
– Pour les photos utilisées sur le site : Istockphoto/Getty Images.
CMS Francis Lefebvre Avocats bénéficie d’une licence libre de droit sur lesdites photos lui permettant d’en faire un usage nécessaire pour les besoins du Site.

CMS Francis Lefebvre Avocats accorde à tout Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Site.

Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments composant le Site que ce soit en visualisant, en imprimant ou en téléchargeant quelque partie que ce soit des fichiers, documents et/ou informations mis à leur disposition ou en faisant usage des fonctionnalités dudit Site.

Il n’est par ailleurs concédé aux Utilisateurs aucune licence ou droit d’utiliser l’une des marques ou l’un des logos figurant sur le Site sans l’autorisation écrite de CMS Francis Lefebvre Avocats en sa qualité de titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Sauf autorisation écrite préalable, la représentation, reproduction ou diffusion totale ou partielle de pages écrans, des données et de façon générale de tout élément du Site appartenant à CMS Francis Lefebvre Avocats par quelque personne que ce soit, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sur le territoire du monde entier, est strictement interdite pendant la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette clause constituerait un acte de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CMS Francis Lefebvre Avocats et à ne pas faire une utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.]

4. Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Site, le Contenu et les relations entre CMS Francis Lefebvre Avocats et toute personne accédant au présent Site sont régis par et interprétés conformément au droit français.

En cas de contestation ou de litige, vous pouvez soumettre une réclamation écrite auprès de CMS Francis Lefebvre Avocats. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de notre service de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois vous avez la possibilité, en tant que consommateur, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment auprès du médiateur de la consommation suivant :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Vous pouvez également soumettre tout litige de consommation via la plateforme européenne de résolution des litiges en lignes à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.