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Analyses Droit social

Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant

18 mars 2024 |

En application de l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs ont l’obligation de verser, pour tout bénéficiaire dudit accord, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, dite «tranche 1».

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Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif

15 mars 2024 |

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation, est venue apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel de la qualification du temps de déplacement des travailleurs itinérants. (Cass. soc., 25 oct. 2023, n°20-22.800)

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Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation

12 mars 2024 |

Par deux arrêts en date du 10 janvier 2024 (n°22-15.782 et n°22-13.200), la Cour de cassation a rappelé avec vigueur l’importance du suivi et du contrôle effectif de la charge de travail du salarié en forfait jours :

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Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit

4 mars 2024 |

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (CSRD) a été présentée en conseil des ministres le 28 février 2024.

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Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !

27 février 2024 |

Comme chaque année, l’inaptitude a défrayé l’actualité jurisprudentielle en 2023. Confirmation de jurisprudences, précisions, revirement… Etes-vous à jour en la matière ?

Testez vos connaissances à travers ces dix questions.

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Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023

23 février 2024 |

Le droit du contrôle URSSAF est loin d’être figé et connaît chaque année d’importantes évolutions, souvent sous l’influence de la jurisprudence. L’année 2023 n’échappe pas à la règle et a aussi apporté son lot d’arrêts significatifs. Sans pouvoir prétendre à en faire une analyse exhaustive, nous revenons ici sur trois des principales jurisprudences rendues durant l’année écoulée.

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Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction

22 février 2024 |

Depuis 2019, date de sa mise en place, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

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CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés : des règles inadaptées

8 février 2024 |

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les structures suivantes :

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Réserve spéciale de participation : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal

2 février 2024 |

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. De nature collective, son montant est déterminé par l’application d’une formule de calcul fixée par la loi, qui fait intervenir des notions économiques et comptables telles que le bénéfice de l’entreprise, le montant de ses capitaux propres, sa masse salariale ou encore la valeur ajoutée.

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Obligation de reclassement et cause économique : à chacune son périmètre

29 janvier 2024 |

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (1), la Cour de cassation a réaffirmé que le périmètre de l’obligation de reclassement n’est pas limité aux sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité que l’employeur. Ce faisant, la Haute Juridiction confirme une jurisprudence ancienne selon laquelle le périmètre de l’obligation de reclassement ne se confond pas avec celui servant à l’appréciation de la cause économique.

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Contentieux : une réforme de la procédure d’appel applicable à compter du 1er septembre 2024

23 janvier 2024 |

Après avoir favorisé le règlement amiable des litiges en première instance par un décret du 29 juillet 2023, le ministère de la Justice a clos l’année 2023 par la publication le 29 décembre 2023 d’un décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.

 

Cette réforme s’appliquera notamment aux appels formés contre les jugements rendus par les conseils de prud’hommes, mais aussi par le tribunal judiciaire en matière de conflits collectifs du travail. Elle est donc susceptible d’influencer la conduite des litiges auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines. Nous faisons le point sur les nouveautés de cette réforme.

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Admission de la preuve déloyale: une option très encadrée pour l’employeur

19 janvier 2024 |

Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions sur la question de la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.

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Messagerie Facebook : jusqu’où peut aller l’employeur ?

17 janvier 2024 |

A l’ère de la digitalisation de masse, les salariés ont habituellement recours aux applications de discussion instantanée. Ces messageries, très souvent personnelles, sont librement installées pas les collaborateurs sur leurs ordinateurs ou téléphones professionnels.

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Le partage de la valeur en cas de cession

11 janvier 2024 |

Il existe plusieurs façons de partager la valeur avec ses salariés lors de la cession d’une entreprise. Aux côtés des mécanismes de rétribution financière (prime, mise en place de plan d’AGA ou de stock-options etc.), il existe également des outils juridiques facilitant la reprise par les salariés de leur entreprise. Au cœur de cette démarche se trouve la société coopérative et participative (SCOP) dite d’amorçage. Focus sur cet outil de partage de la valeur et de démocratisation.

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Management package : l’amorce d’une convergence des jurisprudences sociale et fiscale ?

10 janvier 2024 |

En l’absence de cadre législatif complet offrant aux praticiens des management packages des outils sécurisés dans toutes leurs composantes, notamment sociale et fiscale, et adaptés à leurs objectifs de conciliation des intérêts des managers et des actionnaires, c’est à la jurisprudence qu’il revient régulièrement d’en dessiner les contours.

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L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur

9 janvier 2024 |

L’épargne salariale permet d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise.

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Réseaux sociaux : la liberté d’expression des salariés est-elle totale ?

22 décembre 2023 |

Par un arrêt rendu le 20 septembre 2023 (n°21-18.593), la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la frontière entre liberté d’expression du salarié et abus de celle-ci lorsque ce dernier exprime des opinions personnelles en dehors de l’entreprise, et notamment sur les réseaux sociaux.

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Comment renégocier son accord télétravail ? Conseils pratiques

21 décembre 2023 |

Après un déploiement massif du télétravail à la faveur de la crise du Covid-19, vient le temps de la renégociation des accords collectifs conclus dans les entreprises. Quel constat tirent-elles du recours à cette forme d’organisation du travail ? Quels sont les points de vigilance à identifier ? Comment adapter le nombre de jours de télétravail, ou la prise en charge des frais de transport ?

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Protection liée à la naissance d’un enfant : extension au père des restrictions de licenciement

19 décembre 2023 |

Si l’on pense souvent aux différences de rémunération en matière d’égalité hommes-femmes, la chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler – dans un arrêt du 27 septembre 2023(1) – que cette recherche d’égalité va bien au-delà de la simple égalité salariale.  Lire la suite

Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : l’ordonnance de transposition est publiée

13 décembre 2023 |

L’ordonnance transposant la directive CSRD, relative aux obligations d’information en matière de durabilité du 14 décembre 2022 a été publiée le 7 décembre 2023 au Journal officiel. L’ordonnance fixe les conditions d’application en droit français des objectifs fixés par la directive.

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Règlement intérieur : quand la procédure disciplinaire devient une garantie de fond

11 décembre 2023 |

Par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°21-25.830), la Cour de cassation a confirmé sa position selon laquelle le manquement de l’employeur à une règle interne de l’entreprise imposant, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’information du salarié des griefs retenus contre lui, constitue une garantie de fond.

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Supplément de participation ou d’intéressement : la Cour de cassation sème le trouble

6 décembre 2023 |

Par une décision rendue le 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’en l’absence de conclusion d’un accord spécifique, les suppléments de participation et d’intéressement versés par une entreprise devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2., 19 octobre 2023, n°21-10.221).

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