fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Flash Droit social

Entretiens professionnels : vous pouvez encore échapper à la sanction !

23 juillet 2021 |

Obligatoires depuis le 5 mars 2014, les entretiens professionnels doivent avoir lieu tous les deux ans. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette obligation.

Lire la suite

Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence

22 juillet 2021 |

Par deux décisions en date du 14 mars 2017 (C-157/15 et C-188/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent interdire le port du foulard islamique. Ces deux arrêts ont été transposés en droit interne par une décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855).

Par un arrêt en date du 15 juillet 2021, la CJUE vient de compléter sa jurisprudence en l’infléchissant sur deux points (CJUE, 15 juillet 2021, affaires C-804-18 et C-341-19). Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion le 14 avril 2021 de confirmer, dans un sens restrictif, sa jurisprudence (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079).

Lire la suite

Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage

15 juillet 2021 |

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage en 2018, le Gouvernement a pris le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d’assurance chômage.

Lire la suite

Allocation forfaitaire pour frais de télétravail : nouvelle mise à jour du BOSS

6 juillet 2021 |

Aux termes de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par le salarié en télétravail ne pouvait bénéficier d’une exonération de cotisations sociales que si elle était effectuée sur la base des dépenses réellement engagées par les intéressés, toute prise en charge par une allocation forfaitaire étant exclue (arrêté du 20 décembre 2002, art.6).

Lire la suite

Document unique d’évaluation des risques : la consultation du CSE n’est pas obligatoire !

1 juillet 2021 |

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met fin au feuilleton judiciaire relatif à l’obligation ou non pour l’employeur d’associer – voire de consulter – le comité social et économique (CSE) préalablement à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) rendue nécessaire par la propagation de l’épidémie de Covid-19. L’importance de cette décision doit cependant être nuancée compte tenu des évolutions prochaines de la législation résultant de l’adoption de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Lire la suite

Covid-19 : arrêts de travail dérogatoires – sanction du non-respect de l’entretien professionnel : les mesures prolongées et repoussées au 30 septembre 2021

24 juin 2021 |

Alors que la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire s’amorce, le gouvernement prolonge une nouvelle fois jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19. Il reporte également jusqu’à cette date l’application des sanctions aux entreprises qui n’ont pas réalisé les entretiens professionnels au 30 juin 2021. Analyse.

Lire la suite

Mise en place du CSE : la Cour de cassation ajoute un critère de détermination des établissements distincts

18 juin 2021 |

La Cour de cassation, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, poursuit sa construction jurisprudentielle sur la notion d’établissement distinct et juge, pour la première fois, que le niveau de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) doit être de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153).

Lire la suite

Covid-19 : nouveau report des visites et examens médicaux

14 juin 2021 |

Pour rappel, la loi du 31 mai 2021 de gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 les règles de report des visites et examens médicaux prévues par l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020. Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 précise les visites et examens concernés.

Lire la suite

Covid-19 : nouvelles règles applicables en entreprise à compter du 9 juin 2021

10 juin 2021 |

Alors que la troisième étape du déconfinement débute le 9 juin 2021 avec le report du début du couvre-feu de 21h à 23h et un assouplissement généralisé des règles d’accès aux commerces et à certaines activités, une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 organise les règles applicables aux travailleurs autorisés à revenir travailler sur site. Il met ainsi fin à la règle du télétravail à 100 % en autorisant un retour sur site plus régulier et en adaptant en conséquence les règles relatives à la restauration collective.

Lire la suite

Covid-19 : publication de la loi relative à la gestion de sortie crise sanitaire !

7 juin 2021 |

Au lendemain de l’ouverture de la vaccination à toutes les personnes majeures et compte tenu de la baisse continue du nombre de cas de Covid-19, la France entame sa sortie de crise sanitaire. La publication le 1er juin 2021 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise le dispositif juridique applicable à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire qui a expiré le 1er juin 2021. Deux décrets et trois arrêtés parus au Journal officiel du 2 juin 2021 en précisent certaines modalités d’application.

Lire la suite

Covid-19 : la baisse de prise en charge de l’activité partielle amorcée

2 juin 2021 |

Alors que les mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 sont progressivement levées, le Gouvernement amorce la baisse de prise en charge de l’activité partielle. Il prolonge toutefois une nouvelle fois l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle plus favorables que ceux prévus par le Code du travail et adapte le taux de l’allocation prévue en cas de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Le point sur les deux nouveaux décrets n° 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021.

Lire la suite

Covid-19 : les mesures d’aménagement des délais de consultation du CSE annulées par le Conseil d’Etat

28 mai 2021 |

Au printemps 2020 et afin de favoriser une reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, le Gouvernement avait entendu permettre aux entreprises de procéder aux consultations du comité social et économique (CSE) dans des conditions adaptées.

Lire la suite

Le congé de paternité à compter du 1er juillet 2021

20 mai 2021 |

Pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été publié au Journal officiel le 12 mai 2021.

Il fixe le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à sa durée, ainsi que le délai dans lequel ce congé doit être pris suivant la naissance de l’enfant et ses modalités de fractionnement.

Point sur les règles applicables au congé de paternité pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021.

Lire la suite

Les travailleurs des plateformes de mobilité désigneront leurs représentants au printemps 2022 !

4 mai 2021 |

Après deux arrêts retentissants ayant conclu à la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle liant un livreur de repas à la plateforme Take Eat Easy (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079) et un chauffeur VTC à la plateforme Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316), le Gouvernement a demandé à l’ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, de formuler des propositions « en vue de sécuriser juridiquement les relations contractuelles et les contrats collectifs conclus entre les plateformes et les travailleurs » et de renforcer le socle de droits de ces derniers.

Lire la suite

Covid-19 : nouvelle prolongation du régime favorable de l’activité partielle

30 avril 2021 |

Avec le maintien des mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a une nouvelle fois décidé de prolonger l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables. Deux nouveaux décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 sont publiés ce jour.

Lire la suite

Les nouvelles règles de l’assurance chômage

21 avril 2021 |

Saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales sur le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 25 novembre 2020, considéré que les règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) portaient atteinte au principe d’égalité et a par conséquent annulé les articles correspondants. Il a également censuré, à compter du 1er janvier 2021, les articles concernant le bonus-malus sectoriel estimant que le décret procédait à une subdélégation illégale (CE, 25 novembre 2020, n° 434920).

Lire la suite

Covid-19 : les entreprises peuvent-elles continuer à imposer à leurs salariés de prendre certains jours de congés à des dates déterminées ?

20 avril 2021 |

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er avril 2021 semble remettre en cause la possibilité pour les entreprises d’imposer à leurs salariés de prendre leurs jours de RTT à des dates déterminées.

Lire la suite

Activité partielle et garde d’enfants : les conditions sont précisées

16 avril 2021 |

Avec la fermeture des écoles et des structures de garde d’enfant, le dispositif d’activité partielle au titre des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler au motif qu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé, connaît un nouvel essor.

Dès l’annonce de cette décision, la ministre du Travail a annoncé que le recours à l’activité partielle dans ce cadre n’entraînerait aucun reste à charge pour l’employeur et a indiqué qu’un salarié en télétravail pourrait demander le placement en activité partielle si la garde de ses enfants l’empêchait de travailler.

C’est désormais officiel avec la publication d’un nouveau décret modifiant le taux de l’allocation d’activité partielle et la mise à jour le 13 avril 2021 du questions-réponses relatif à l’activité partielle publié sur le site du ministère du Travail.

Lire la suite

RGPD : les analyses d’impact concernant les traitements de données RH régulièrement mis en œuvre avant l’application du RGPD doivent être réalisées avant le 25 mai 2021

9 avril 2021 |

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, visant à créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données est applicable depuis le 25 mai 2018.

Lire la suite

Covid-19 : actualités de l’activité partielle

2 avril 2021 |

Avec la poursuite de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle, initialement prévu pour s’arrêter le 30 septembre 2020 sauf pour les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise du Covid-19, ne cesse d’être prolongé.

Les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables institués au cours de cette période sont une nouvelle fois maintenus par deux décrets n° 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021.

Compte tenu de cet allongement du dispositif exceptionnel de l’activité partielle, la période de neutralisation du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) est étendue par le décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 et l’Administration a mis à jour le 30 mars 2020 son questions-réponses sur l’activité partielle et apporte, dans son questions-réponses sur l’activité partielle longue durée (APLD) de nouvelles précisions.

Lire la suite

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale sera opposable à compter du 1er avril 2021

30 mars 2021 |

Créé par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et les URSSAF, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), consultable depuis le 8 mars 2021 sur boss.gouv.fr, est une nouvelle base documentaire unique qui a vocation, à l’instar du Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts (BOFiP), à présenter une version consolidée de la doctrine administrative relative aux contributions et cotisations de sécurité sociale.

Lire la suite

Covid-19 : renforcement des règles relatives au télétravail et à la restauration en entreprise

26 mars 2021 |

Face à l’augmentation rapide du nombre de cas de Covid-19 ces dernières semaines, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de prévention de la propagation du virus dans 16 départements.

Corrélativement, le ministère du Travail a publié sur son site Internet le 23 mars 2021, une nouvelle version du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 qui modifie notamment les règles encadrant le recours au télétravail dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacements et les modalités de restauration en entreprise.

Lire la suite