Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Flash Droit social

L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise

5 avril 2024 |

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 13 mars 2024, que l’accord conclu dans le périmètre d’une unité économique et sociale «UES» est un accord d’entreprise (Cass. soc. 13 mars 2024, n°22-14.004).

Lire la suite

Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale

22 mars 2024 |

Après que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, acquièrent des congés payés pendant cette période sans limitation de durée, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne.

Lire la suite

L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !

14 mars 2024 |

Par un arrêt rendu le 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant le contrepied de ce qui avait été jugé par la cour d’appel de Versailles (CA, Versailles, 20 janvier 2022, n°21/02009), décide que l’accord portant reconnaissance ou modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises.

Lire la suite

Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise

11 mars 2024 |

Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Lire la suite

Les dispositions du droit national sur les congés payés sont conformes à la Constitution !

19 février 2024 |

Par une décision n° 2023-1079 QPC rendue le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions du droit national relatives à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie sont conformes à la Constitution.

Lire la suite

J – 180 avant les JO : comment adapter votre organisation ?

9 février 2024 |

Alors que la France s’apprête à accueillir les Jeux olympiques d’été (du 26 juillet au 11 août 2024) puis les Jeux paralympiques (du 28 août au 8 septembre 2024) et avec eux près de 16 millions de touristes, les entreprises – et en particulier les entreprises franciliennes, puisque 25 des 41 sites sont situés en région parisienne – vont se trouver confrontées à des difficultés organisationnelles sans précédent : surcroît temporaire d’activité ou au contraire ralentissement d’activité, restrictions de circulation,etc.

Lire la suite

Garantie de rémunération de certains représentants élus et syndicaux : les précisions de la Cour de cassation !

1 février 2024 |

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Loi Rebsamen», a institué, au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux – dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement – une garantie d’évolution de rémunération, sur le modèle de celle qui a été instituée pour les salariées revenant de congé maternité.

Lire la suite

Déclaration à France Travail des refus de CDI à l’issue d’un contrat court

26 janvier 2024 |

A la fin de l’année 2022, la loi dite Marché du Travail (loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022) a intégré dans le Code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur qui propose un CDI à un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de déclarer à Pôle Emploi, devenu France Travail, les refus formulés par ces salariés.

Lire la suite

Revirement de jurisprudence : la preuve obtenue de manière déloyale est désormais recevable mais dans certaines conditions

16 janvier 2024 |

Etablie depuis plus de dix ans (Cass. ass. plén, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et n°09-14.667), la jurisprudence de la Cour de cassation décidait de manière constante que la preuve obtenue au moyen d’un stratagème ou d’un dispositif clandestin de contrôle (vidéosurveillance, clients mystères, filatures, enregistrements sonores, etc.) constituait une preuve déloyale qui devait, à ce titre, être écartée par le juge civil.

Lire la suite

Partage de la valeur : la loi est entrée en vigueur !

13 décembre 2023 |

Un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu par les partenaires sociaux le 10 février 2023 a modifié certains dispositifs existants d’épargne salariale et institué de nouvelles modalités de partage de la valeur avec les salariés, rendant indispensable l’intervention du législateur pour sa mise en œuvre.

Lire la suite

Assurance chômage : l’agrément de la nouvelle convention devrait être reporté

1 décembre 2023 |

Les mesures d’application du régime d’assurance chômage font, en principe, l’objet d’accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, pour entrer en vigueur, doivent ensuite être agréés par le Premier ministre.

Lire la suite

Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?

16 novembre 2023 |

Le 8 août 2023, l’administration a modifié le modèle CERFA du procès-verbal de carence aux élections professionnelles du CSE pour les entreprises de 11 à 20 salariés (Formulaire CERFA 15248*05).

Lire la suite

Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur

13 novembre 2023 |

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a opéré la transposition en droit national de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles … Lire la suite

Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santé

11 octobre 2023 |

Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines limites de durée. Du point de vue du Code du travail, le mi-temps thérapeutique obéit aux règles applicables au temps partiel.

Lire la suite

Acquisition de congés payés : une petite révolution pour les entreprises !

20 septembre 2023 |

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre dernier, la Cour de cassation remet en cause les solutions retenues jusqu’à présent concernant tant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail que la prescription du droit à l’indemnité de congés payés.

Lire la suite

Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?

7 septembre 2023 |

L’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.

Lire la suite

Mention obligatoire du montant net social sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 : les précisions du BOSS !

31 août 2023 |

Le montant net social (MNS) fait désormais partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Lire la suite

Validité du forfait-jours : la saga judiciaire continue !

27 juillet 2023 |

Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours défraie régulièrement la chronique judiciaire et la Cour de cassation a invalidé les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues en application de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-19.807 ; Cass. soc., 24 avril 2013 n° 11-28.398 ; Cass. soc., 13 novembre 2014 n° 13-14.206).

Lire la suite

Interruption spontanée de grossesse : la loi améliore la protection des salariées

19 juillet 2023 |

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche insère dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale de nouvelles dispositions en faveur des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse.

Lire la suite

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise : précisions sur les prérogatives de l’expert-comptable

12 juillet 2023 |

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté périodiquement sur la situation économique de l’entreprise, ses orientations stratégiques et sa politique sociale. Pour l’assister dans le cadre de ces consultations, le CSE a la faculté de recourir à un expert-comptable financé par l’employeur.

Lire la suite

Accord-cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier : du nouveau !

3 juillet 2023 |

Le télétravail a connu un essor sans précédent lors de la crise sanitaire et nombre de salariés travaillant à l’étranger sont revenus exercer leur activité en télétravail dans leur pays d’origine.

Lire la suite

Accident du travail et maladie professionnelle : quelles nouveautés ?

19 juin 2023 |

Décret, accord national interprofessionnel, communication de l’assurance maladie … plusieurs mesures viennent modifier les règles applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Si certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessiteront une transposition législative pour pouvoir être mises en œuvre.

Lire la suite