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Droit des affaires

Le promoteur de fonds et la Cour de cassation: un précédent dangereux

4 juillet 2019 |

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 mai 20191 un arrêt particulièrement important concernant les fonds communs de placement (« FCP« ). Cet arrêt, bien que non publié, devrait en effet conduire à observer avec un autre regard les fonds sous forme de société et, dans tous les cas, à prendre en considération la solution retenue dans la structuration des fonds (l’ »Arrêt« ). Lire la suite

Et si votre société n’avait aucune raison d’être ?

20 mai 2019 |

La « raison d’être » est, pour reprendre une formule employée au Parlement, lors des discussions relatives à la loi PACTE, le deuxième des « trois étages de la fusée » s’agissant des évolutions que le législateur a entendu apporter au rôle des entreprises.

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Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !

16 mai 2019 |

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à en limiter le périmètre.

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Entre tentation et hésitation : une année en suspens pour le M&A européen

13 mai 2019 |

L’activité M&A a été affectée par une forte incertitude géopolitique et économique tout au long de l’année 2018 à l’échelle mondiale et plus particulièrement en Europe. Malgré une baisse du volume d’activité en fin d’année, le marché reste favorable aux vendeurs. C’est ce que nous apprend l’étude annuelle que CMS1 vient de publier, résultat de l’analyse de plus de 4 000 transactions.

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Modernisation de l’épargne et de la gestion d’actifs avec la loi PACTE

9 mai 2019 |

Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 (la « Loi PACTE« ) introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.

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Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL

3 mai 2019 |

Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La CNIL a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail.

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Brexit : ne négligez pas la négociation de la clause de résolution des litiges!

3 mai 2019 |

Le report du Brexit prolonge le suspense relatif à la coopération future entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (R-U).

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Trois observations pratiques sur les conventions réglementées

25 avril 2019 |

Avec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les sociétés qui n’ont pas effectué, au cours de l’exercice, des opérations avec une partie liée : dirigeant, actionnaire significatif, société ayant un dirigeant commun, etc.

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MIF 2 et Pays-Tiers : dernières clarifications avant le Brexit?

18 avril 2019 |

Si la date du 29 mars 2019 n’a pas été celle fatidique de la sortie du Royaume-Uni, les Etats et régulateurs ont profité des jours précédents pour préciser les règles applicables dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas. C’est le cas en particulier de la France avec l’arrêté du 22 mars 2019 précisant le délai de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-75 du 6 février 20191 relative aux mesures de préparation au Brexit (« Arrêté »).

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La politique européenne de concurrence encadrée et renforcée via la directive ECN+

5 avril 2019 |

Publiée le 14 janvier 2019, la directive 2019/1 du 11 décembre 2018, usuellement nommée directive ECN + (en référence à European Competition Network), est officiellement intitulée comme « visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ».

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Intelligence artificielle et marchés financiers : l’humain est-il le gardien de la machine?

4 avril 2019 |

Dans son premier Rapport sur les tendances, risques et vulnérabilités sur les marchés financiers1, l’ESMA1, le régulateur européen des marchés financiers, identifie l’intelligence artificielle (IA) et, en particulier, sa modalité de Machine Learning comme un axe de développement important, associé au big data, des marchés financiers.

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Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparence

29 mars 2019 |

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Lire la suite

La publication d’EMIR Refit attendue avant l’été 2019

28 mars 2019 |

A l’issue du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, un accord politique a enfin été trouvé le 5 février 2019 concernant la révision du règlement EMIR (EMIR Refit). Alors même qu’EMIR n’est pas encore applicable dans son intégralité, sa version révisée devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant l’été. Le second volet d’EMIR prévoit des règles plus simples et plus proportionnées pour les produits dérivés négociés de gré à gré, réduisant ainsi les charges règlementaires pesant sur les acteurs de marché, sans pour autant compromettre la stabilité des marchés. Les plus petites contreparties financières seront notamment désormais exemptées de l’obligation de compensation. Lire la suite

Les recommandations AMF applicables aux assemblées générales 2019

21 mars 2019 |

Un groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a produit en juillet 2018 un rapport formulant sept propositions visant à renforcer la transparence et l’effectivité du vote en assemblée générale. L’AMF a décidé le 5 octobre 2018 de reprendre à son compte ces propositions en les intégrant, sous une numérotation différente, à sa recommandation n°2012-05 relative aux assemblées générales d’actionnaires. Lire la suite

Orientations de l’EBA sur l’Externalisation et le Brexit – un corps de règles pour les gouverner tous

13 mars 2019 |

L’Autorité Bancaire Européenne (« EBA ») a publié le 25 février 2019 le rapport final sur son projet d’orientations en matière d’externalisation (les « Orientations »). Sans grande surprise, les Orientations rappellent les grands principes en matière d’externalisation (le prestataire tiers doit être autorisé à fournir le service externalisé si ce service est réglementé dans l’Union, l’accord entre le prestataire et l’établissement européen doit permettre à ce dernier, ainsi qu’à son autorité de tutelle, de contrôler le prestataire, etc.). Elles revêtent toutefois un intérêt tout particulier, au-delà de l’objet même de leur étude, par le champ qu’elles couvrent et par leurs dates d’adoption et d’entrée en vigueur.

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L’élaboration d’un droit franco-allemand des affaires, premier pas vers un Code européen?

8 mars 2019 |

Le Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 énonce en son article 20 l’engagement de la France et de l’Allemagne d’approfondir l’intégration de leurs économies « afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».

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Introduction en droit français d’un régime de « réplication » des conventions-cadres de marché en vue d’un Hard Brexit potentiel

7 mars 2019 |

Dans la perspective d’un no-deal Brexit, une ordonnance du 6 février 2019 a étendu le champ d’application des mesures éligibles au close-out netting, assoupli les règles de capitalisation des intérêts et prévu un mécanisme de « réplication » des conventions-cadres de type ISDA et FBF notamment. Lire la suite

Entente : application inédite de la notion d’infraction unique et répétée

28 février 2019 |

A la suite d’un signalement de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné, à hauteur de 189 millions d’euros d’amende, six fabricants d’électroménager, parmi les plus importants en France, pour avoir notamment participé à une infraction unique et répétée de septembre 2006 à janvier 2007, puis de mai 2008 à avril 2009 (Décision n°18-D-24 du 5/12/2018).

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Phase 4 d’EMIR : le compte à rebours pour le Buy-side est lancé

21 février 2019 |

21Depuis le 4 février 2017, certaines entités qui concluent des produits dérivés non compensés centralement sont tenues d’échanger une marge initiale. Cette obligation imposée par le Règlement EMIR s’étend progressivement à l’ensemble du marché selon un calendrier en 5 phases … Lire la suite

La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?

14 février 2019 |

Aux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. Lire la suite

Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

7 février 2019 |

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10% le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions portant sur les produits alimentaires, ce qui est l’objet de l’ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.

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Quels recours pour les professionnels de la distribution ayant acquis auprès de leurs fournisseurs des produits défectueux invendables?

1 février 2019 |

Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le producteur est ainsi responsable des dommages causés à la personne et aux biens autres que le produit défectueux lui-même par un produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

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