fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

About Estelle Bouquet

TVA : acompte et exigibilité

7 mai 2021 |

L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un permis de construire ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA.

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement … Lire la suite

Charges constatées d’avance : une définition en miroir de celle des prestations effectuées

7 mai 2021 |

Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance, que le Conseil d’Etat définit notamment comme celles correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, pour la partie … Lire la suite

Déclaration pays-par-pays publique : le vœu de la France exaucé par l’Union européenne ?

29 avril 2021 |

Plus de quatre ans après la première proposition de la Commission européenne, les négociations sur la déclaration pays-par-pays (« country-by-country reporting », ci-après « CbCR ») public reprennent au sein de l’Union européenne (« UE ») sous l’impulsion de la présidence portugaise du Conseil de l’Union … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) et dépenses de personnel

29 avril 2021 |

Dans une décision du 24 février 2021 (n° 429222), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de techniciens travaillant avec les chercheurs.

On sait que la loi admet, pour le calcul du CIR, la prise en compte des dépenses … Lire la suite

Nouvelles précisions sur le changement significatif d’activité en cas de transfert de déficits sur agrément

19 avril 2021 |

La CAA de Lyon s’est récemment prononcée sur l’appréciation de la condition tenant à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits durant trois ans, sans changement significatif (cour administrative d’appel de Lyon, 4 février 2021, n° 19LY01879).

Pour rappel, … Lire la suite

Facturations de logiciels dans les pays émergents : actualités récentes et état des lieux

19 avril 2021 |

Parmi les facturations traditionnelles de « management fees » au sein des groupes, celles concernant les logiciels sont souvent source de difficultés au plan fiscal dans les pays émergents. Une actualité récente au Brésil et en Inde nous donne l’occasion de faire … Lire la suite

Investissement dans une entreprise pour réduire son impôt sur le revenu : un taux majoré pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021

9 avril 2021 |

On rappelle qu’un des effets collatéraux de la fin de l’ISF a été la disparition de la réduction d’ISF pour investissement dans les entreprises. Pour compenser cette perte d’investisseurs, la loi a souhaité améliorer le dispositif dit Madelin, qui permet … Lire la suite

Mécénat : mise à jour des commentaires administratifs

9 avril 2021 |

L’administration intègre les nouvelles dispositions légales et donne des précisions.

Les commentaires du Bofip relatif au mécénat d’entreprise ont été mis à jour récemment[1]. Les modifications apportées par les lois de finances pour 2020 et 2021 y ont été intégrées … Lire la suite

BOFiP convention franco-luxembourgeoise : vers une nouvelle référence ?

1 avril 2021 |

La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2020.

Dans une mise à jour … Lire la suite

L’activité de concession de brevets peut ne pas être assujettie à la CVAE

1 avril 2021 |

Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions d’assujettissement à la CVAE de l’activité de concession et sous-concession de brevets.

L’article 1586 sexies du CGI définissant la valeur ajoutée prévoit expressément d’inclure dans le chiffre d’affaires les … Lire la suite

Les mesures incitant les bailleurs à abandonner certains loyers se cumulent

25 mars 2021 |

Le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers instauré par la loi de finances pour 2021 peut se cumuler avec la mesure permettant la déduction des abandons de loyers et accessoires.

On se rappelle qu’au printemps 2020, afin de répondre … Lire la suite

Les fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe : vers une sécurité fiscale accrue ?

25 mars 2021 |

Depuis une réforme de 2005, la loi permet aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux fiscal prévu par l’article 39-1-3 du CGI. Cette opportunité est, en pratique, regardée par l’administration et le juge de façon très restrictive. … Lire la suite

Présentée comme l’un des objectifs du gouvernement, la lutte contre l’artificialisation des sols pose la question de la pérennité des incitations fiscales mises en place pour faire face au manque toujours structurel de logements.

11 mars 2021 |

La LF pour 2021 a amorcé cette recherche d’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de l’offre de logements.

(i) Si la LF proroge le dispositif « Pinel » bénéficiant aux contribuables qui acquièrent ou construisent des logements … Lire la suite

La qualification d’une « distribution » d’un trust : une épineuse question !

11 mars 2021 |

La loi du 29 juillet 2011 a défini le régime fiscal applicable en France aux trusts étrangers en matière de droits de mutation, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si ce cadre législatif a eu le mérite … Lire la suite

L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales

25 février 2021 |

On se souvient que l’accord de retrait du 29 janvier 2020  du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu en matière fiscale un statu quo ante pendant la période de transition qui a expiré le 31 décembre 2020 et fixé certaines … Lire la suite

La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée

25 février 2021 |

La loi de finances pour 2021 assouplit le régime permettant de neutraliser les effets fiscaux d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances acquises pour un prix décoté.

Ce régime, prévu par l’article 209, VII bis du CGI, … Lire la suite

Etablissement stable, agent dépendant et pouvoir d’engager

24 février 2021 |

Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ».

En présence d’un agent dépendant, œuvrant en France pour une société étrangère, la question se pose de savoir à … Lire la suite

Résidence fiscale des personnes physiques : retour sur l’année 2020

18 février 2021 |

L’année 2020 fut riche d’enseignements en matière de résidence fiscale des personnes physiques. Tout d’abord, l’administration fiscale a pris position sur l’application des critères de résidence en période de crise sanitaire. Puis, hasard du calendrier juridictionnel, le Conseil d’Etat a … Lire la suite

Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées

4 février 2021 |

Le droit des sociétés cotées prend son autonomie… d’un point de vue formel du moins, puisqu’un chapitre dédié aux sociétés cotées est créé au sein du Code de commerce. Prise en vertu de l’article 75, II de la loi n°2019-486 … Lire la suite

PEA et Brexit : attention aux titres britanniques !

4 février 2021 |

On sait que les épargnants encourent la sanction d’une clôture du Plan d’épargne en actions, dit PEA, et les impôts résultant de cette clôture, en cas de non-respect d’une de ses règles de fonctionnement. Or, le PEA est réservé aux … Lire la suite

Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ?

28 janvier 2021 |

Plusieurs décisions récentes rendues par la Cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’Etat sur la justification du caractère normal du taux d’intérêt d’emprunts intragroupes laissent entrevoir une éclaircie pour les contribuables dans un contexte jurisprudentiel jusqu’alors plutôt sombre. … Lire la suite

DAC 6 : Mise en œuvre imminente

28 janvier 2021 |

Alors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6[1] a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme Commune de Déclaration (marqueur D) devront être déclarés – la France … Lire la suite