Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?

Tout le monde parle de ChapGT et de ses équivalents. Ces outils fascinent autant qu’ils inquiètent. Mais que recouvre exactement l’IA et comment celle-ci impacte les relations du travail ?

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Contentieux : une réforme de la procédure d’appel applicable à compter du 1er septembre 2024

Après avoir favorisé le règlement amiable des litiges en première instance par un décret du 29 juillet 2023, le ministère de la Justice a clos l’année 2023 par la publication le 29 décembre 2023 d’un décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.

Cette réforme s’appliquera notamment aux appels formés contre les jugements rendus par les conseils de prud’hommes, mais aussi par le tribunal judiciaire en matière de conflits collectifs du travail. Elle est donc susceptible d’influencer la conduite des litiges auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines. Nous faisons le point sur les nouveautés de cette réforme.

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Admission de la preuve déloyale: une option très encadrée pour l’employeur

Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions sur la question de la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.

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Messagerie Facebook : jusqu’où peut aller l’employeur ?

A l’ère de la digitalisation de masse, les salariés ont habituellement recours aux applications de discussion instantanée. Ces messageries, très souvent personnelles, sont librement installées pas les collaborateurs sur leurs ordinateurs ou téléphones professionnels.

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Revirement de jurisprudence : la preuve obtenue de manière déloyale est désormais recevable mais dans certaines conditions

Etablie depuis plus de dix ans (Cass. ass. plén, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et n°09-14.667), la jurisprudence de la Cour de cassation décidait de manière constante que la preuve obtenue au moyen d’un stratagème ou d’un dispositif clandestin de contrôle (vidéosurveillance, clients mystères, filatures, enregistrements sonores, etc.) constituait une preuve déloyale qui devait, à ce titre, être écartée par le juge civil.

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Quelle est la valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale : la Cour de cassation tranche !

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de trancher la question, dans deux décisions du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne, en recourant à un stratagème, de manière clandestine ou en violation de la vie privée.

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Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?

Dans la continuité des Etats généraux de la Justice, le ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, a annoncé son souhait que se développe le règlement amiable des litiges civils.

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Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)

Invitation événement hybride
Mardi 21 novembre 2023 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

Plus que jamais, les entreprises ont à cœur de sécuriser leurs pratiques : elles cherchent, pour cela, à se conformer aux exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles.

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Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de récents arrêts de la Cour de cassation

Par plusieurs décisions rendues au mois d’avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions qui ne sont pas sans conséquences pour la pratique des entreprises.

Focus sur les principaux apports de ces décisions.

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Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !

La procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés.

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ChatGPT : utilisations et risques en entreprise

Depuis sa mise en accès libre sur internet il y a quelques mois, l’agent conversationnel ChatGPT a suscité curiosité et un certain engouement, notamment en entreprise, où il a souvent été testé pour des tâches fastidieuses et récurrentes.

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Le droit à la preuve : qu’est-ce que c’est, comment ça fonctionne ?

Depuis quelques années, la Cour de cassation, et notamment sa chambre sociale, a consacré un droit à la preuve qui vient percuter le droit de la preuve et contribue, dit-on, à un rééquilibrage du droit de la preuve.

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L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur

Selon une jurisprudence constante, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors de sa présence, sauf si le salarié les a clairement identifiés comme étant personnels (Cass. soc., 18 octobre 2006, n°04-48.025).

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Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : l’illicéité du moyen de preuve ne peut pas être soulevée devant le juge prud’homal

Par une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal s’oppose à ce que la licéité du moyen de preuve produit par l’employeur soit contestée devant le juge civil (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841).

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Lanceurs d’alerte : la nécessaire mise à jour du règlement intérieur

Des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte modifiées et renforcées

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II a créé, pour la première fois en France, un statut juridique général pour les lanceurs d’alerte en vue de leur accorder une protection spécifique.

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La demande de requalification d’un CDD en CDI et les conséquences financières et indemnitaires qui en découlent ne prospèrent pas toujours : illustration !

Aux termes d’un jugement (n°F21/10553) rendu le 3 juin 2022 et notifié le 22 septembre 2022, concernant une affaire dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté une salariée de l’ensemble de ses demandes.

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Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le salarié ne gagne pas à tous les coups !

Aux termes d’une décision en date du 15 septembre 2022 (RG n°F22/00210) concernant une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de Prud’hommes de Lille, en se fondant notamment sur les articles 6, 9 et 146 du Code de procédure civile, a débouté un salarié de sa demande tendant à ce que lui soit délivrée sous astreinte un extrait du registre unique du personnel faisant apparaître « les rédacteurs reporters embauchés entre 1989 et 1991, encore en poste en 2019 ».

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La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle et son impact sur le procès prud’homal

Les risques psychosociaux (stress, dépression, burn-out…) sont aujourd’hui très présents dans les entreprises, ce qui peut se traduire par la reconnaissance d’affections de nature psychologique au titre de la législation professionnelle.

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L’enregistrement clandestin par le salarié : pièce maîtresse au cœur des débats ?

« Ai-je le droit d’enregistrer mon patron à son insu pour faire valoir mes prétentions ? ».

La question de la recevabilité de ce mode preuve est un enjeu majeur du procès prud’homal. Or sa licéité est particulièrement discutable. Il n’est en outre pas sans risque pour le salarié qui l’utiliserait à mauvais escient.

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Le droit à la preuve de l’employeur

Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement encadré par le Code du Travail.

En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (C. trav. art. L. 1333-1).

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La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?

La procédure d’alerte, créée par la loi Sapin II n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, a fait l’objet de deux lois récentes :

• • une loi ordinaire n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;

• • une loi organique n° 2022- 400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

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L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des services hôteliers à un prestataire extérieur emporte-t-il ou non application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ?

Dans une affaire tranchée le 2 mars 2022 (RG n°21/03343), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait la clinique, le tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir analysé les faits de l’espèce, a estimé qu’une telle externalisation emportait application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et donc transfert de plein droit des contrats de travail des salariés concernés de la clinique vers le prestataire.

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