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Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !... 27 février 2024
Représentation du personnel
L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
14 mars 2024 | Pascaline NeymondPar un arrêt rendu le 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant le contrepied de ce qui avait été jugé par la cour d’appel de Versailles (CA, Versailles, 20 janvier 2022, n°21/02009), décide que l’accord portant reconnaissance ou modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises.
CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés : des règles inadaptées
8 février 2024 | Pascaline NeymondLa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les structures suivantes :
Garantie de rémunération de certains représentants élus et syndicaux : les précisions de la Cour de cassation !
1 février 2024 | Pascaline NeymondLa loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Loi Rebsamen», a institué, au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux – dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement – une garantie d’évolution de rémunération, sur le modèle de celle qui a été instituée pour les salariées revenant de congé maternité.
Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?
16 novembre 2023 | Pascaline NeymondLe 8 août 2023, l’administration a modifié le modèle CERFA du procès-verbal de carence aux élections professionnelles du CSE pour les entreprises de 11 à 20 salariés (Formulaire CERFA 15248*05).
L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
18 octobre 2023 | Pascaline NeymondPar deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) aux documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Dialogue social et Environnement : la BDESE comme référentiel
4 octobre 2023 | Pascaline NeymondLa BDESE offre aux entreprises la possibilité d’orienter la notion de «conséquence environnementale» dans leurs décisions. Négocier un accord sur ce que recouvre cette notion permet aux entreprises de déterminer les conséquences environnementales spécifiques de leurs activités et projets.
Consultation sur la situation économique et financière : le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si l’employeur a décidé de le consulter
21 septembre 2023 | Pascaline NeymondLa Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 21-25.233, qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise prévoyant la consultation du CSE d’établissement et si l’employeur n’a pas décidé de le consulter, la consultation … Lire la suite
Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?
7 septembre 2023 | Pascaline NeymondL’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.
Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger
19 juillet 2023 | Pascaline NeymondMême si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.
L’expert du CSE ne dispose pas d’un droit d’audition des salariés
18 juillet 2023 | Pascaline NeymondDepuis plusieurs mois, la Cour de cassation encadre progressivement les prérogatives de l’expert-comptable du comité social et économique (CSE).
Les élections partielles du CSE : quand et comment les entreprises doivent-elles les organiser ?
17 juillet 2023 | Pascaline NeymondIl n’est pas rare que les entreprises se questionnent sur l’organisation pratique des élections partielles lorsqu’elles se trouvent dans une situation les obligeant à procéder à de telles élections.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise : précisions sur les prérogatives de l’expert-comptable
12 juillet 2023 | Pascaline NeymondDans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté périodiquement sur la situation économique de l’entreprise, ses orientations stratégiques et sa politique sociale. Pour l’assister dans le cadre de ces consultations, le CSE a la faculté de recourir à un expert-comptable financé par l’employeur.
Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
16 juin 2023 | Pascaline NeymondPar un arrêt en date du 1er juin 2023 (1), la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes sur les contours de la mission de l’expert du comité social et économique (CSE) à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Accord sur la transition écologique et le dialogue social en entreprise : un outil au service des acteurs sociaux
25 mai 2023 | Pascaline NeymondL’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique vient donner aux partenaires sociaux les outils pour répondre aux exigences légales et sociétales en matière d’environnement et de dialogue social.
Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre
27 mars 2023 | Pascaline NeymondLorsque la création d’une société européenne ou la transformation d’une société en société européenne est envisagée, un groupe spécial de négociation («GSN») doit être mis en place.
Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond
13 mars 2023 | Pascaline NeymondParmi les objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat », l’un d’eux visait, comme le précise l’étude d’impact, à «renforcer le rôle du CSE (…) dans la lutte contre le changement climatique» et à rendre l’employeur «débiteur d’une obligation d’information-consultation (…) sur la question des enjeux de la transition écologique».
Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective
17 février 2023 | Pascaline NeymondLa chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.
Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»
21 décembre 2022 | Pascaline NeymondPar une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution.
Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d’un salarié protégé
7 décembre 2022 | Pascaline NeymondEn présence de propos discriminatoires répétés et tenus par un salarié à l’encontre de ses subordonnées, la faute d’une gravité suffisante est caractérisée et le licenciement du salarié protégé, auteur des propos, justifié (CE, 7 octobre 2022, n° 450492).
Règlement intérieur et consultation des représentants du personnel : étendue et limite du droit d’agir des organisations syndicales
28 octobre 2022 | Pascaline NeymondLe règlement intérieur, dont l’élaboration est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vise essentiellement à définir les règles à caractère général et permanent applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, en déterminant notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires que peut prendre l’employeur.
Mise en place du CSE : précisions sur les critères de reconnaissance d’un établissement distinct
18 octobre 2022 | Pascaline NeymondDans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le tribunal judiciaire de Versailles statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23.153) s’est prononcé une nouvelle fois sur le découpage d’une société, leader mondial de la fabrication d’équipements médicaux, en établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique (CSE) (TJ Versailles, 15 septembre 2022, n° RG 21/00837).
Elections professionnelles : la détermination des électeurs à l’aune de la décision du Conseil constitutionnel
10 octobre 2022 | Pascaline NeymondSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l’article L.2314-18 du Code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation qui excluait de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur pour les élections professionnelles, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de la disposition du Code du travail en cause, obligeant par conséquent le législateur à revoir sa copie (décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021).