Syntec : quelles actualités ? 5 décembre 2024
Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclaira... 4 décembre 2024
Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave... 2 décembre 2024
La « charte IA » : un outil de contrôle et de conformité désormais incontournabl... 22 novembre 2024
Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en v... 21 novembre 2024
Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précise... 19 novembre 2024
Enquêtes internes : des règles en constante évolution... 18 novembre 2024
Représentation du personnel
Négociation du PAP : la délicate articulation des articles L.2314-13 et L.2314-14 du Code du travail
29 juillet 2024 | Pascaline NeymondLors de l’engagement du processus électoral, l’employeur et les organisations syndicales intéressées invitées à la négociation du protocole, doivent définir dans un protocole d’accord préélectoral, les modalités du futur scrutin et notamment, le nombre et la répartition des collèges électoraux ainsi que la répartition du personnel dans les collèges, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, la durée des mandats, le mode de scrutin etc. Il s’agit donc d’un acte préparatoire essentiel à l’organisation du scrutin.
L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
25 juillet 2024 | Pascaline NeymondPar un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.
Le droit du travail au défi des identités de genre
24 juillet 2024 | Pascaline NeymondLe droit du travail, souvent qualifié de droit « vivant », vit au prisme des évolutions de notre société et démontre, au gré de celles-ci, qu’il sait s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux.
Comment révoquer un représentant de proximité ?
22 juillet 2024 | Pascaline NeymondLa cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, en particulier sa possible révocation, est source d’interrogation en l’absence de disposition prévue par le Code du travail. Or, il se peut que cette révocation soit envisagée et, dans ce cas, se pose la question de sa faisabilité et de ses modalités.
Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
19 juillet 2024 | Pascaline NeymondPour l’exercice de ses missions, le comité social et économique «CSE» est autorisé à recourir à un expert dans les hypothèses et selon les conditions fixées par la loi.
Protocole d’accord préélectoral : le nouveau formalisme du courrier d’invitation à négocier
11 juin 2024 | Pascaline NeymondAprès avoir informé les salariés sur la date et l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), première étape pour la détermination du processus électoral.
Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main
21 mai 2024 | Pascaline NeymondInvitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine
Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
26 avril 2024 | Pascaline NeymondDans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-12.381), la Cour de cassation tente de réaliser un équilibre délicat entre obligation et responsabilité du repreneur dans le contexte d’une discrimination dont l’origine serait antérieure au transfert de l’activité à son profit.
Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
4 avril 2024 | Pascaline NeymondPar un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.
L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
14 mars 2024 | Pascaline NeymondPar un arrêt rendu le 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant le contrepied de ce qui avait été jugé par la cour d’appel de Versailles (CA, Versailles, 20 janvier 2022, n°21/02009), décide que l’accord portant reconnaissance ou modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises.
CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés : des règles inadaptées
8 février 2024 | Pascaline NeymondLa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les structures suivantes :
Garantie de rémunération de certains représentants élus et syndicaux : les précisions de la Cour de cassation !
1 février 2024 | Pascaline NeymondLa loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Loi Rebsamen», a institué, au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux – dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement – une garantie d’évolution de rémunération, sur le modèle de celle qui a été instituée pour les salariées revenant de congé maternité.
Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?
16 novembre 2023 | Pascaline NeymondLe 8 août 2023, l’administration a modifié le modèle CERFA du procès-verbal de carence aux élections professionnelles du CSE pour les entreprises de 11 à 20 salariés (Formulaire CERFA 15248*05).
L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
18 octobre 2023 | Pascaline NeymondPar deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) aux documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Dialogue social et Environnement : la BDESE comme référentiel
4 octobre 2023 | Pascaline NeymondLa BDESE offre aux entreprises la possibilité d’orienter la notion de «conséquence environnementale» dans leurs décisions. Négocier un accord sur ce que recouvre cette notion permet aux entreprises de déterminer les conséquences environnementales spécifiques de leurs activités et projets.
Consultation sur la situation économique et financière : le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si l’employeur a décidé de le consulter
21 septembre 2023 | Pascaline NeymondLa Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 21-25.233, qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise prévoyant la consultation du CSE d’établissement et si l’employeur n’a pas décidé de le consulter, la consultation … Lire la suite
Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?
7 septembre 2023 | Pascaline NeymondL’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.
Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger
19 juillet 2023 | Pascaline NeymondMême si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.
L’expert du CSE ne dispose pas d’un droit d’audition des salariés
18 juillet 2023 | Pascaline NeymondDepuis plusieurs mois, la Cour de cassation encadre progressivement les prérogatives de l’expert-comptable du comité social et économique (CSE).
Les élections partielles du CSE : quand et comment les entreprises doivent-elles les organiser ?
17 juillet 2023 | Pascaline NeymondIl n’est pas rare que les entreprises se questionnent sur l’organisation pratique des élections partielles lorsqu’elles se trouvent dans une situation les obligeant à procéder à de telles élections.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise : précisions sur les prérogatives de l’expert-comptable
12 juillet 2023 | Pascaline NeymondDans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté périodiquement sur la situation économique de l’entreprise, ses orientations stratégiques et sa politique sociale. Pour l’assister dans le cadre de ces consultations, le CSE a la faculté de recourir à un expert-comptable financé par l’employeur.
Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
16 juin 2023 | Pascaline NeymondPar un arrêt en date du 1er juin 2023 (1), la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes sur les contours de la mission de l’expert du comité social et économique (CSE) à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.