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Représentation du personnel

Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur

19 juillet 2024 |

Pour l’exercice de ses missions, le comité social et économique «CSE» est autorisé à recourir à un expert dans les hypothèses et selon les conditions fixées par la loi.

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Protocole d’accord préélectoral : le nouveau formalisme du courrier d’invitation à négocier

11 juin 2024 |

Après avoir informé les salariés sur la date et l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), première étape pour la détermination du processus électoral.

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Conférence – Réformes sociales : le Gouvernement reprend la main

21 mai 2024 |

Invitation événement hybride
Jeudi 20 juin 2024 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination

26 avril 2024 |

Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-12.381), la Cour de cassation tente de réaliser un équilibre délicat entre obligation et responsabilité du repreneur dans le contexte d’une discrimination dont l’origine serait antérieure au transfert de l’activité à son profit.

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Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite

4 avril 2024 |

Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.

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L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !

14 mars 2024 |

Par un arrêt rendu le 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation, prenant le contrepied de ce qui avait été jugé par la cour d’appel de Versailles (CA, Versailles, 20 janvier 2022, n°21/02009), décide que l’accord portant reconnaissance ou modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises.

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CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés : des règles inadaptées

8 février 2024 |

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les structures suivantes :

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Garantie de rémunération de certains représentants élus et syndicaux : les précisions de la Cour de cassation !

1 février 2024 |

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Loi Rebsamen», a institué, au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux – dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement – une garantie d’évolution de rémunération, sur le modèle de celle qui a été instituée pour les salariées revenant de congé maternité.

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Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?

16 novembre 2023 |

Le 8 août 2023, l’administration a modifié le modèle CERFA du procès-verbal de carence aux élections professionnelles du CSE pour les entreprises de 11 à 20 salariés (Formulaire CERFA 15248*05).

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L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

18 octobre 2023 |

Par deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) aux documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

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Dialogue social et Environnement : la BDESE comme référentiel

4 octobre 2023 |

La BDESE offre aux entreprises la possibilité d’orienter la notion de «conséquence environnementale» dans leurs décisions. Négocier un accord sur ce que recouvre cette notion permet aux entreprises de déterminer les conséquences environnementales spécifiques de leurs activités et projets.

 

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Consultation sur la situation économique et financière : le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si l’employeur a décidé de le consulter

21 septembre 2023 |

La Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 21-25.233, qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise prévoyant la consultation du CSE d’établissement et si l’employeur n’a pas décidé de le consulter, la consultation … Lire la suite

Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?

7 septembre 2023 |

L’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.

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Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger

19 juillet 2023 |

Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.

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L’expert du CSE ne dispose pas d’un droit d’audition des salariés

18 juillet 2023 |

Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation encadre progressivement les prérogatives de l’expert-comptable du comité social et économique (CSE).

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Les élections partielles du CSE : quand et comment les entreprises doivent-elles les organiser ?

17 juillet 2023 |

Il n’est pas rare que les entreprises se questionnent sur l’organisation pratique des élections partielles lorsqu’elles se trouvent dans une situation les obligeant à procéder à de telles élections.

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Consultation sur la politique sociale de l’entreprise : précisions sur les prérogatives de l’expert-comptable

12 juillet 2023 |

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté périodiquement sur la situation économique de l’entreprise, ses orientations stratégiques et sa politique sociale. Pour l’assister dans le cadre de ces consultations, le CSE a la faculté de recourir à un expert-comptable financé par l’employeur.

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Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

16 juin 2023 |

Par un arrêt en date du 1er juin 2023 (1), la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes sur les contours de la mission de l’expert du comité social et économique (CSE) à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

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Accord sur la transition écologique et le dialogue social en entreprise : un outil au service des acteurs sociaux

25 mai 2023 |

L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique vient donner aux partenaires sociaux les outils pour répondre aux exigences légales et sociétales en matière d’environnement et de dialogue social.

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Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre

27 mars 2023 |

Lorsque la création d’une société européenne ou la transformation d’une société en société européenne est envisagée, un groupe spécial de négociation («GSN») doit être mis en place.

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Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond

13 mars 2023 |

Parmi les objectifs de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat », l’un d’eux visait, comme le précise l’étude d’impact, à «renforcer le rôle du CSE (…) dans la lutte contre le changement climatique» et à rendre l’employeur «débiteur d’une obligation d’information-consultation (…) sur la question des enjeux de la transition écologique».

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Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective

17 février 2023 |

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.

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