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Droit fiscal

La cession d’un fonds de commerce à prix minoré ne constitue pas toujours une libéralité

21 juin 2021 |

Dans un contexte de conflit, elle peut être justifiée par la nécessité de séparer des activités.

Une SARL qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance et l’avait ensuite acquis pour 100 000 € s’est vu notifier un rehaussement de … Lire la suite

TVA : vers une nouvelle tentative de modernisation des règles applicables aux opérations financières ?

21 juin 2021 |

Parmi les 25 mesures annoncées le 15 juillet 2020 par la Commission européenne dans son plan d’action en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée figure la mise à jour et la simplification des règles de TVA applicables aux services financiers … Lire la suite

Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction

10 juin 2021 |

Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à … Lire la suite

TVA et e-commerce : de nouvelles règles bientôt applicables au sein de l’UE

10 juin 2021 |

L’Union européenne (UE) a profondément modifié le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers afin de l’adapter au développement du e-commerce et de permettre une plus large taxation des biens consommés dans l’Union.

Les nouvelles … Lire la suite

CVAE : les intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit sont déductibles de la valeur ajoutée

3 juin 2021 |

En l’absence de norme comptable obligatoire, la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts contractés par ses clients par une société pour acheter ses biens, constitue un avantage tarifaire, lequel doit venir minorer sa valeur ajoutée produite pour … Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’imposition des plus-values sur titres démembrés

3 juin 2021 |

La plus-value est imposable au nom de l’usufruitier lorsque celui-ci conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit

Tel est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision du Conseil d’Etat … Lire la suite

Recapitalisation de filiales en difficultés suivie de la cession des titres : une opportunité complémentaire de déduction en cas d’augmentation du nominal des titres de la filiale

28 mai 2021 |

L’article 39 quaterdecies 2 bis du CGI a été modifié à l’été 2012 pour limiter les opportunités de déduction fiscale des moins-values résultant de la cession à court terme de titres émis dans le cadre d’une augmentation de capital – … Lire la suite

Plus-values immobilières des « corporations » américaines : l’épreuve de l’assimilation

28 mai 2021 |

Selon le Conseil d’Etat, une « corporation » du Delaware doit être assimilée à une société par actions simplifiée française.

Dans une décision « Société World Investment Corporation » (CE, du 2 avril 2021, n° 427880) le Conseil d’Etat, interrogé sur les modalités … Lire la suite

L’accessibilité à la clientèle : un critère déterminant pour qualifier une surface de vente imposable à la TASCOM

20 mai 2021 |

Dans une décision du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat (n° 435095, Société de distribution automobile) est venu rappeler que la surface des espaces dans lesquels la clientèle peut circuler pour y effectuer ses achats entre dans l’assiette de la TASCOM.

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Fusion et transfert sur agrément des déficits fiscaux : la condition de stabilité de l’activité fait débat !

20 mai 2021 |

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une appréciation économique de la condition de stabilité de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé par voie d’agrément. Cette approche contredit l’interprétation littérale de cette condition retenue, … Lire la suite

Intégration fiscale : l’administration fiscale apporte une mesure de souplesse

17 mai 2021 |

L’administration fiscale a récemment étendu la possibilité pour une société de constituer sans attendre un groupe d’intégration fiscale avec une filiale acquise le premier jour de son exercice, dans le cas où la filiale n’appartient à aucun groupe intégré avant … Lire la suite

DAC 7 : le renforcement de la coopération fiscale pour les plateformes numériques

17 mai 2021 |

Alors que la France soumet d’ores et déjà les plateformes numériques à des obligations déclaratives spécifiques depuis plusieurs années avec l’article 242 bis du code général des impôts, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 mars 2021, la … Lire la suite

TVA : acompte et exigibilité

7 mai 2021 |

L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un permis de construire ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA.

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement … Lire la suite

Charges constatées d’avance : une définition en miroir de celle des prestations effectuées

7 mai 2021 |

Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance, que le Conseil d’Etat définit notamment comme celles correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, pour la partie … Lire la suite

Déclaration pays-par-pays publique : le vœu de la France exaucé par l’Union européenne ?

29 avril 2021 |

Plus de quatre ans après la première proposition de la Commission européenne, les négociations sur la déclaration pays-par-pays (« country-by-country reporting », ci-après « CbCR ») public reprennent au sein de l’Union européenne (« UE ») sous l’impulsion de la présidence portugaise du Conseil de l’Union … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) et dépenses de personnel

29 avril 2021 |

Dans une décision du 24 février 2021 (n° 429222), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de techniciens travaillant avec les chercheurs.

On sait que la loi admet, pour le calcul du CIR, la prise en compte des dépenses … Lire la suite

Nouvelles précisions sur le changement significatif d’activité en cas de transfert de déficits sur agrément

19 avril 2021 |

La CAA de Lyon s’est récemment prononcée sur l’appréciation de la condition tenant à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits durant trois ans, sans changement significatif (cour administrative d’appel de Lyon, 4 février 2021, n° 19LY01879).

Pour rappel, … Lire la suite

Facturations de logiciels dans les pays émergents : actualités récentes et état des lieux

19 avril 2021 |

Parmi les facturations traditionnelles de « management fees » au sein des groupes, celles concernant les logiciels sont souvent source de difficultés au plan fiscal dans les pays émergents. Une actualité récente au Brésil et en Inde nous donne l’occasion de faire … Lire la suite

Investissement dans une entreprise pour réduire son impôt sur le revenu : un taux majoré pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021

9 avril 2021 |

On rappelle qu’un des effets collatéraux de la fin de l’ISF a été la disparition de la réduction d’ISF pour investissement dans les entreprises. Pour compenser cette perte d’investisseurs, la loi a souhaité améliorer le dispositif dit Madelin, qui permet … Lire la suite

Mécénat : mise à jour des commentaires administratifs

9 avril 2021 |

L’administration intègre les nouvelles dispositions légales et donne des précisions.

Les commentaires du Bofip relatif au mécénat d’entreprise ont été mis à jour récemment[1]. Les modifications apportées par les lois de finances pour 2020 et 2021 y ont été intégrées … Lire la suite

BOFiP convention franco-luxembourgeoise : vers une nouvelle référence ?

1 avril 2021 |

La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2020.

Dans une mise à jour … Lire la suite

L’activité de concession de brevets peut ne pas être assujettie à la CVAE

1 avril 2021 |

Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions d’assujettissement à la CVAE de l’activité de concession et sous-concession de brevets.

L’article 1586 sexies du CGI définissant la valeur ajoutée prévoit expressément d’inclure dans le chiffre d’affaires les … Lire la suite