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Droit fiscal

L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales

25 février 2021 |

On se souvient que l’accord de retrait du 29 janvier 2020  du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu en matière fiscale un statu quo ante pendant la période de transition qui a expiré le 31 décembre 2020 et fixé certaines … Lire la suite

La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée

25 février 2021 |

La loi de finances pour 2021 assouplit le régime permettant de neutraliser les effets fiscaux d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances acquises pour un prix décoté.

Ce régime, prévu par l’article 209, VII bis du CGI, … Lire la suite

Etablissement stable, agent dépendant et pouvoir d’engager

24 février 2021 |

Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ».

En présence d’un agent dépendant, œuvrant en France pour une société étrangère, la question se pose de savoir à … Lire la suite

PEA et Brexit : attention aux titres britanniques !

4 février 2021 |

On sait que les épargnants encourent la sanction d’une clôture du Plan d’épargne en actions, dit PEA, et les impôts résultant de cette clôture, en cas de non-respect d’une de ses règles de fonctionnement. Or, le PEA est réservé aux … Lire la suite

Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ?

28 janvier 2021 |

Plusieurs décisions récentes rendues par la Cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’Etat sur la justification du caractère normal du taux d’intérêt d’emprunts intragroupes laissent entrevoir une éclaircie pour les contribuables dans un contexte jurisprudentiel jusqu’alors plutôt sombre. … Lire la suite

DAC 6 : Mise en œuvre imminente

28 janvier 2021 |

Alors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6[1] a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme Commune de Déclaration (marqueur D) devront être déclarés – la France … Lire la suite

« Quick fixes » : l’administration publie ses commentaires

21 janvier 2021 |

Les commentaires de l’administration fiscale sur les « quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, ont été publiés le 14 octobre 2020[1]. Ils apportent d’intéressantes précisions sur les conditions d’application de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, le … Lire la suite

TVA des marchands de biens

21 janvier 2021 |

La déduction de la TVA grevant l’achat d’un immeuble s’apprécie au regard de l’intention de le revendre plutôt que de son utilisation locative immédiate.

Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020, … Lire la suite

PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !

14 janvier 2021 |

Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées.

De nouvelles rubriques ont en effet été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration … Lire la suite

Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’État met fin à l’ambiguïté

14 janvier 2021 |

Dans la décision Iprad Group datée du 13 novembre 2020, le Conseil d’État a tranché : les primes de non-conversion ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation du plafond maximum du taux d’intérêt déductible prévu à l’article 39, … Lire la suite

Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…

10 décembre 2020 |

Le ministre de l’Economie a annoncé, le 13 novembre dernier, l’octroi d’un crédit d’impôt de 50 % en faveur des entreprises bailleresses renonçant à percevoir les loyers dus au mois de novembre par les locataires dont les locaux sont fermés au … Lire la suite

La réforme des impôts de production en fiscalité locale : les entreprises la rêvaient depuis si longtemps !

10 décembre 2020 |

Alors que la crise créée par la Covid 19 commence à peser sur les résultats des entreprises, le Gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2021 plusieurs mesures réduisant drastiquement des impôts critiqués par les entreprises et dont … Lire la suite

Gratuité des transports en commun : la TVA pollue le débat

8 décembre 2020 |

Les réflexions autour de la mise en œuvre de la gratuité des transports ne doivent pas négliger les surcoûts liés à la TVA.

Le système de la TVA repose sur le principe suivant : « La TVA qui … Lire la suite

Convention de successeur : les droits d’enregistrement sont calculés sur les sommes acquittées en exécution de cette convention

3 décembre 2020 |

Des sociétés A, B et C ont regroupé en 2009 leurs activités de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sein de la société C. Une convention de successeur a été conclue et a renvoyé à une convention … Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2021 : un peu d’oxygène fiscal pour les entreprises

3 décembre 2020 |

Le 28 septembre dernier, le gouvernement a rendu public le projet de loi de finances pour 2021. Ce texte, très attendu au vu de la gravité de la crise économique déclenchée par l’épidémie de Covid-19, intègre un plan de relance … Lire la suite

Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020

26 novembre 2020 |

En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé la suspension des paiements au titre de la taxe française sur les services numériques (TSN) pour l’année 2020. Cette … Lire la suite

Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tour

26 novembre 2020 |

Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil transmission. Exit la doctrine de l’administration fiscale, … Lire la suite

Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne

12 novembre 2020 |

L’article 244 bis B du CGI, qui instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non résidentes à raison de la cession de titres relevant d’une participation d’au moins 25 % dans une société française … Lire la suite

Une SCI peut, parfois, déduire les intérêts supportés pour le rachat de ses propres parts.

12 novembre 2020 |

Une SCI a racheté les parts d’un de ses associés désirant se retirer en contractant un emprunt. Conformément à sa doctrine, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts correspondants pour la détermination des revenus fonciers de la … Lire la suite

Résidence fiscale des personnes physiques. Le Conseil d’Etat rappelle les règles de lecture des conventions fiscales

30 octobre 2020 |

Face à des juges du fond ayant fait une lecture rapide de la convention fiscale franco-brésilienne et des faits qui leurs sont soumis, le Conseil d’Etat opère un rappel salutaire, tant des règles de lecture des critères de résidence prévus … Lire la suite

Plan de règlement, regards croisés du fiscaliste et du praticien du restructuring

30 octobre 2020 |

La situation des entreprises françaises est l’objet de l’attention du gouvernement depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19. Une nouvelle fois, il est permis aux entreprises de décaler l’exigibilité d’une part importante de … Lire la suite

Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : retour d’expériences et conseils pratiques

15 octobre 2020 |

L’application stricte du délai de 15 jours suivant la formulation de l’option pour la mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques peut inciter les entreprises à opter pour la réalisation des traitements informatiques par l’administration fiscale dans l’entreprise.

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