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Droit fiscal

Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?

20 mai 2022 |

A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car … Lire la suite

Délai de réclamation des retenues à la source : entre clarification et incertitude

20 mai 2022 |

Par sa décision Sofina du 2 février 2022 (n° 441511), le Conseil d’Etat clarifie le droit existant en jugeant que le délai dont dispose le bénéficiaire de dividendes pour réclamer la restitution de la retenue à la source qui leur … Lire la suite

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

12 mai 2022 |

L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispositifs de faveur, aux opérations de fusion (ou scission) pour lesquelles il n’est … Lire la suite

Management package au profit du cadre d’une filiale : y a-t-il nécessairement acte anormal de gestion ?

12 mai 2022 |

Dans une décision en date du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat a considéré que l’avantage octroyé par une société holding au cadre dirigeant d’une de ses filiales n’était pas constitutif d’un acte anormal de gestion[1]. La holding avait consenti … Lire la suite

Report en arrière des déficits et crédit d’impôt recherche : quand le CIR est là, le carry-back s’en va …

28 avril 2022 |

Le déficit constaté au titre d’un exercice peut, au choix de l’entreprise, être imputé sur les bénéfices des exercices futurs ou faire l’objet d’un report en arrière sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal de l’impôt … Lire la suite

L’imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes constitue-t-elle une imposition du dividende ?

28 avril 2022 |

Par un arrêt en date du 27 janvier 2022, la CAA de Lyon reconnait expressément que l’imposition de la quote-part de frais et charges constitue une imposition du dividende sous-jacent et fait droit à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel.

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Le régime français d’exonération des dividendes doit être pris en compte dans la détermination d’un régime fiscal privilégié à l’étranger

21 avril 2022 |

Deux époux, contribuables résidents de France, ont créé une société au Luxembourg, détenue à 100 %.

L’administration fiscale a considéré que la société avait bénéficié d’un régime fiscal privilégié au Luxembourg, et a alors imposé directement les contribuables sur les bénéfices … Lire la suite

Affaire Fiat Chrysler : La caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfert

21 avril 2022 |

La saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en droit de l’Union se poursuit. Dans l’affaire Fiat Chrysler, l’avocat général Pritt Pikamaë apporte des précisions sur l’utilisation du principe de pleine concurrence –pierre angulaire des … Lire la suite

Il est encore possible d’examiner les mécanismes d’accompagnement de la réforme des valeurs foncières des locaux professionnels de 2017

14 avril 2022 |

Depuis 2017, les locaux professionnels autres qu’industriels sont évalués d’après la valeur révisée consistant à appliquer à leur surface un tarif de la grille tarifaire d’après leur catégorie (en fonction de l’usage du local). Cette réforme a entrainé mécaniquement des … Lire la suite

Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : le Conseil d’Etat reconnaît la qualité de résident à des sociétés partiellement exonérées d’impôt

14 avril 2022 |

Par deux décisions rendues le 2 février dernier, le Conseil d’Etat[1] reconnait que des sociétés tunisiennes bénéficiant d’une exonération partielle d’impôt sur les sociétés tunisien sur leurs bénéfices à l’exportation sont bien « résidentes » au sens de la convention franco-tunisienne alors … Lire la suite

Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentes

7 avril 2022 |

On sait que l’article L 64 du LPF, relatif à l’abus de droit, rend inopposables à l’administration les actes fictifs ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs … Lire la suite

Crypto-actifs : vers une fiscalité harmonisée à l’échelle internationale ?

7 avril 2022 |

Les Etats visent à normaliser le traitement fiscal des crypto-actifs, mais des incertitudes demeurent pour les investisseurs, notamment en France.

Lever des fonds sans dépendre du système bancaire ou acquérir des œuvres d’art indestructibles sous forme de NFT : les avantages … Lire la suite

Le caractère spécifique à l’activité d’une immobilisation prime sur son intégration dans un terrain ou immeuble pour justifier son exclusion de la valeur foncière

1 avril 2022 |

L’appréciation du caractère spécifique est une question de fait.

Depuis que le Conseil d’Etat a rappelé que les immobilisations spécifiques à l’activité, bien que faisant corps avec un terrain ou immeuble sont exonérées de taxe foncière (cf. CE du 11 … Lire la suite

Traitements informatiques et contrôle fiscal : quel délai pour formaliser son option ?

31 mars 2022 |

Lors de la présentation de la demande de traitements informatiques par un service vérificateur, l’entreprise doit pouvoir formaliser son choix pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements en toute connaissance de cause. Pour cela, encore faut-il lui laisser … Lire la suite

Financement intragroupe : La saga continue – Les apports de la décision Apex Tool

24 mars 2022 |

Dans le prolongement des récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de financement intragroupe[1] et des fiches publiées par l’administration[2], la décision Apex Tool (cf. CE, 29 décembre 2021, n° 441357, Apex Tool) vient apporter des précisions utiles dans le cadre … Lire la suite

Report de déficits et changement d’activité : un rescrit rassurant…

24 mars 2022 |

Le changement d’activité d’une société emporte cessation d’entreprise et donc perte des déficits en cas d’adjonction, ou au contraire abandon ou transfert d’une activité qui entraîne, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation ou … Lire la suite

La taxe de 3 % doit être acquittée par voie électronique

17 mars 2022 |

Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue par l’article 990 D du CGI doit être souscrite par voie électronique (XII de l’article 1649 quater B … Lire la suite

ATAD III : passer la substance des holdings au filtre de la directive société écran s’impose dès cette année.

17 mars 2022 |

Les administrations fiscales des Etats de source des revenus ou de résidence de l’actionnaire se résoudront elles réellement à l’analyse de l’Etat de résidence de la société « à risque » ?

Répondant à une demande du Parlement Européen à la … Lire la suite

Quand les dispositifs internes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’avèrent contraires à la liberté de circulation des capitaux : CJUE, 1ère ch., 27 janvier 2022, affaire C-788/19

10 mars 2022 |

Saisie par la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives pesant sur les contribuables espagnols détenant des avoirs à l’étranger, la CJUE condamne l’Espagne sur le fondement de la … Lire la suite

Les prix de transfert en Afrique, si loin et si proches du Manuel ONU : l’exemple de la Côte d’Ivoire

10 mars 2022 |

Nous poursuivons notre tour du monde des pratiques des Etats en matière de prix de transfert, et nous intéressons plus particulièrement à la première puissance d’Afrique francophone subsaharienne, la Côte d’Ivoire.

L’objectif du Manuel ONU est de définir une approche … Lire la suite

Droit de réclamation des dirigeants solidaires

3 mars 2022 |

A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement ?

Il est acquis que le dirigeant d’une société peut être condamné solidairement par le tribunal judiciaire au paiement … Lire la suite

Nouveau BOFiP sur les dispositifs hybrides : des précisions mais encore beaucoup d’interrogations

3 mars 2022 |

L’administration fiscale a publié le 15 décembre dernier ses commentaires sur les règles anti-hybrides issues de la loi de finances pour 2020. Ces dispositions codifiées aux articles 205 B à 205 D du Code général des impôts (CGI) transposent en … Lire la suite