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Droit fiscal

Redressement d’une perte pour créance irrécouvrable : pas de double imposition, pas de compensation

1 décembre 2022 |

Par une décision du 18 octobre 2022 (n° 461039), le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui procède à la reprise d’une provision pour constater une perte mais qui doit réintégrer cette perte consécutivement à une rectification, ne peut invoquer … Lire la suite

Le civisme fiscal : vers une nouvelle perception de la fiscalité au sein des groupes ?

1 décembre 2022 |

Alors que la fiscalité a pendant longtemps été appréhendée par les entreprises sous le seul angle de la conformité aux dispositions règlementaires, une nouvelle vision de la matière se développe. Les enjeux liés au civisme fiscal prennent une importance croissante, … Lire la suite

La liste européenne des paradis fiscaux a été mise à jour

24 novembre 2022 |

Dans un communiqué du 4 octobre dernier, le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’ajouter Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos à la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Avec ces ajouts, la … Lire la suite

Pertes subies par une succursale étrangère : la CJUE restreint les possibilités de déduction

16 novembre 2022 |

Une société établie dans un Etat membre de l’Union européenne qui n’impose pas les bénéfices des succursales situées dans d’autres Etats membres peut-elle néanmoins déduire les pertes définitives subies par ces succursales ?

On se souvient que la CJUE avait … Lire la suite

Holding animatrice : au contribuable de faire ses preuves !

16 novembre 2022 |

Le caractère animateur d’une holding revêt une importance toute particulière en matière de fiscalité patrimoniale compte tenu des nombreux régimes de faveur dont le bénéfice dépend de cette qualification.

La cour d’appel de Paris(1) vient à cet égard de rappeler … Lire la suite

Rétroactivité des sanctions fiscales plus douces : l’adoucissement du conseil d’état

31 octobre 2022 |

Une importante décision de section rendue par le Conseil d’Etat le 7 octobre 2022 (n° 443476, Société KF3 Plus) fait progresser les droits des contribuables lorsqu’une loi nouvelle adoucissant les pénalités fiscales qui leur ont été infligées a été adoptée … Lire la suite

L’affaire Tropicana : Une administration fiscale trop pressée…

31 octobre 2022 |

Bien que sans surprise, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai(1) est un juteux concentré des contraintes juridiques pesant sur l’administration dans les redressements en matière de prix de transfert et d’acte anormal de gestion.

Au cas d’espèce, la société … Lire la suite

Acte anormal de gestion : les statuts de la société ne suffisent pas à justifier une perte anormale de recettes

20 octobre 2022 |

La liberté de gestion des entreprises s’arrête là où commence l’acte anormal de gestion, c’est-à-dire, selon la définition donnée par le Conseil d’Etat « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ».

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Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participation

20 octobre 2022 |

malgré la très faible détention dans le capital de la société émettrice, la possession des titres présente une utilité pour l’entreprise actionnaire, notamment parce que dans un contexte d’actionnariat très éparpillé, elle la place parmi les actionnaires de référence et … Lire la suite

Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le cessionnaire peut en revendiquer la restitution devant le juge

10 octobre 2022 |

Dans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la « loi Dailly » (art. L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) d’une … Lire la suite

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit !

10 octobre 2022 |

La loi de finances pour 2022 a introduit un nouvel instrument fiscal visant à favoriser l’innovation : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (« CICo »). Analogue au crédit d’impôt recherche (« CIR »), il s’en distingue principalement par l’objectif qui … Lire la suite

Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’OCDE ?

30 septembre 2022 |

Lors d’une conférence de presse commune des représentants de la Receita Federal avec les représentants de l’OCDE en avril dernier, le Brésil a annoncé une réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert pour la mettre en conformité … Lire la suite

Pilier Un : l’OCDE avance

30 septembre 2022 |

Un rapport d’étape publié par l’OCDE le 11 juillet 2022 invite à faire le point sur l’état d’avancement des travaux sur le Pilier Un.

Le Pilier Un constitue l’un des deux volets de la réforme de la fiscalité internationale envisagés … Lire la suite

A quel exercice rattacher une indemnité provisionnelle d’expropriation reçue dans le cadre de la procédure d’urgence ?

23 septembre 2022 |

On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la créance doit être considérée comme certaine – donc être enregistrée – dès le jugement de première instance qui en fixe le montant, … Lire la suite

Abandons de créances et subventions indirectes consentis par une mère à sa filiale

23 septembre 2022 |

Dans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur la déductibilité des abandons de créances à caractère financier dans le cadre du régime antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012, ainsi … Lire la suite

Intégration fiscale : pas de déneutralisation des provisions à la sortie

16 septembre 2022 |

La société Cligale avait majoré en 2011 le résultat d’ensemble du groupe qu’elle avait formé du montant d’une provision pour dépréciation déduite par une de ses filiales, Clinique de l’Espérance, sur les titres que cette dernière détenait dans une autre … Lire la suite

Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitaires

16 septembre 2022 |

Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur le … Lire la suite

Mécénat d’entreprise : de nouvelles obligations déclaratives substantielles commentées par l’administration fiscale

16 septembre 2022 |

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a instauré de nouvelles obligations déclaratives substantielles tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises mécènes.

Ainsi, pour les dons et versements … Lire la suite

Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires

16 septembre 2022 |

Un BOFIP publié le 29 juin 2022 commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 (art. 30 I 10° a et 11°) au champ d’application des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 10 % … Lire la suite

L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution

5 août 2022 |

On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il … Lire la suite

Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe

5 août 2022 |

Dans un arrêt du 20 mai dernier[1], le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe d’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat du bénéficiaire effectif dès lors que celui-ci est clairement identifié.

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Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition

28 juillet 2022 |

Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant les frais réels afférents à ces produits devait s’analyser comme une imposition de ceux-ci.

Lorsqu’elles ouvrent droit au régime des sociétés mères[1], les distributions … Lire la suite