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Droit fiscal

Investissement dans une entreprise pour réduire son impôt sur le revenu : un taux majoré pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021

9 avril 2021 |

On rappelle qu’un des effets collatéraux de la fin de l’ISF a été la disparition de la réduction d’ISF pour investissement dans les entreprises. Pour compenser cette perte d’investisseurs, la loi a souhaité améliorer le dispositif dit Madelin, qui permet … Lire la suite

Mécénat : mise à jour des commentaires administratifs

9 avril 2021 |

L’administration intègre les nouvelles dispositions légales et donne des précisions.

Les commentaires du Bofip relatif au mécénat d’entreprise ont été mis à jour récemment[1]. Les modifications apportées par les lois de finances pour 2020 et 2021 y ont été intégrées … Lire la suite

BOFiP convention franco-luxembourgeoise : vers une nouvelle référence ?

1 avril 2021 |

La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2020.

Dans une mise à jour … Lire la suite

L’activité de concession de brevets peut ne pas être assujettie à la CVAE

1 avril 2021 |

Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions d’assujettissement à la CVAE de l’activité de concession et sous-concession de brevets.

L’article 1586 sexies du CGI définissant la valeur ajoutée prévoit expressément d’inclure dans le chiffre d’affaires les … Lire la suite

Les mesures incitant les bailleurs à abandonner certains loyers se cumulent

25 mars 2021 |

Le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers instauré par la loi de finances pour 2021 peut se cumuler avec la mesure permettant la déduction des abandons de loyers et accessoires.

On se rappelle qu’au printemps 2020, afin de répondre … Lire la suite

Les fiches méthodologiques sur les taux d’intérêt intragroupe : vers une sécurité fiscale accrue ?

25 mars 2021 |

Depuis une réforme de 2005, la loi permet aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux fiscal prévu par l’article 39-1-3 du CGI. Cette opportunité est, en pratique, regardée par l’administration et le juge de façon très restrictive. … Lire la suite

Présentée comme l’un des objectifs du gouvernement, la lutte contre l’artificialisation des sols pose la question de la pérennité des incitations fiscales mises en place pour faire face au manque toujours structurel de logements.

11 mars 2021 |

La LF pour 2021 a amorcé cette recherche d’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de l’offre de logements.

(i) Si la LF proroge le dispositif « Pinel » bénéficiant aux contribuables qui acquièrent ou construisent des logements … Lire la suite

La qualification d’une « distribution » d’un trust : une épineuse question !

11 mars 2021 |

La loi du 29 juillet 2011 a défini le régime fiscal applicable en France aux trusts étrangers en matière de droits de mutation, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si ce cadre législatif a eu le mérite … Lire la suite

L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales

25 février 2021 |

On se souvient que l’accord de retrait du 29 janvier 2020  du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu en matière fiscale un statu quo ante pendant la période de transition qui a expiré le 31 décembre 2020 et fixé certaines … Lire la suite

La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée

25 février 2021 |

La loi de finances pour 2021 assouplit le régime permettant de neutraliser les effets fiscaux d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances acquises pour un prix décoté.

Ce régime, prévu par l’article 209, VII bis du CGI, … Lire la suite

Etablissement stable, agent dépendant et pouvoir d’engager

24 février 2021 |

Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ».

En présence d’un agent dépendant, œuvrant en France pour une société étrangère, la question se pose de savoir à … Lire la suite

PEA et Brexit : attention aux titres britanniques !

4 février 2021 |

On sait que les épargnants encourent la sanction d’une clôture du Plan d’épargne en actions, dit PEA, et les impôts résultant de cette clôture, en cas de non-respect d’une de ses règles de fonctionnement. Or, le PEA est réservé aux … Lire la suite

Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ?

28 janvier 2021 |

Plusieurs décisions récentes rendues par la Cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’Etat sur la justification du caractère normal du taux d’intérêt d’emprunts intragroupes laissent entrevoir une éclaircie pour les contribuables dans un contexte jurisprudentiel jusqu’alors plutôt sombre. … Lire la suite

DAC 6 : Mise en œuvre imminente

28 janvier 2021 |

Alors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6[1] a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme Commune de Déclaration (marqueur D) devront être déclarés – la France … Lire la suite

« Quick fixes » : l’administration publie ses commentaires

21 janvier 2021 |

Les commentaires de l’administration fiscale sur les « quick fixes », applicables depuis le 1er janvier 2020, ont été publiés le 14 octobre 2020[1]. Ils apportent d’intéressantes précisions sur les conditions d’application de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, le … Lire la suite

TVA des marchands de biens

21 janvier 2021 |

La déduction de la TVA grevant l’achat d’un immeuble s’apprécie au regard de l’intention de le revendre plutôt que de son utilisation locative immédiate.

Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020, … Lire la suite

PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !

14 janvier 2021 |

Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées.

De nouvelles rubriques ont en effet été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration … Lire la suite

Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’État met fin à l’ambiguïté

14 janvier 2021 |

Dans la décision Iprad Group datée du 13 novembre 2020, le Conseil d’État a tranché : les primes de non-conversion ne sont pas à prendre en compte pour l’appréciation du plafond maximum du taux d’intérêt déductible prévu à l’article 39, … Lire la suite

Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…

10 décembre 2020 |

Le ministre de l’Economie a annoncé, le 13 novembre dernier, l’octroi d’un crédit d’impôt de 50 % en faveur des entreprises bailleresses renonçant à percevoir les loyers dus au mois de novembre par les locataires dont les locaux sont fermés au … Lire la suite

La réforme des impôts de production en fiscalité locale : les entreprises la rêvaient depuis si longtemps !

10 décembre 2020 |

Alors que la crise créée par la Covid 19 commence à peser sur les résultats des entreprises, le Gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2021 plusieurs mesures réduisant drastiquement des impôts critiqués par les entreprises et dont … Lire la suite

Gratuité des transports en commun : la TVA pollue le débat

8 décembre 2020 |

Les réflexions autour de la mise en œuvre de la gratuité des transports ne doivent pas négliger les surcoûts liés à la TVA.

Le système de la TVA repose sur le principe suivant : « La TVA qui … Lire la suite

Convention de successeur : les droits d’enregistrement sont calculés sur les sommes acquittées en exécution de cette convention

3 décembre 2020 |

Des sociétés A, B et C ont regroupé en 2009 leurs activités de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sein de la société C. Une convention de successeur a été conclue et a renvoyé à une convention … Lire la suite