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Droit fiscal

L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution

5 août 2022 |

On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il … Lire la suite

Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe

5 août 2022 |

Dans un arrêt du 20 mai dernier[1], le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe d’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat du bénéficiaire effectif dès lors que celui-ci est clairement identifié.

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Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition

28 juillet 2022 |

Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant les frais réels afférents à ces produits devait s’analyser comme une imposition de ceux-ci.

Lorsqu’elles ouvrent droit au régime des sociétés mères[1], les distributions … Lire la suite

Amortissement du fonds commercial

28 juillet 2022 |

L’administration a commenté les dispositions de la loi de finances pour 2022 instaurant un régime temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial.

On sait que les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres … Lire la suite

Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers

21 juillet 2022 |

On sait que dans une décision Steria du 2 septembre 2015 (C-386/14) la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d’établissement au motif qu’il neutralisait dans l’intégration fiscale l’imposition de la QPFC sur les dividendes … Lire la suite

Précisions sur le caractère abusif ou non d’une soulte dans le cadre d’un apport de titres

21 juillet 2022 |

Par deux décisions en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une soulte à l’occasion d’opérations d’apport de titres placées l’une, sous le régime de sursis d’imposition de l’article 150-0 … Lire la suite

Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière

18 juillet 2022 |

Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor.

Dans une ancienne rédaction, l’article 1920, 2-2° du Code … Lire la suite

Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations

18 juillet 2022 |

Il a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la jurisprudence européenne Steria. Ces avancées ont-elles été suffisantes ? C’est la question que pose aujourd’hui, via une question préjudicielle, le Conseil … Lire la suite

La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement

7 juillet 2022 |

Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé l’impôt peut se voir appliquer des sanctions à la fois pénales et fiscales, sous réserve d’une exigence de proportionnalité impliquant notamment que le montant … Lire la suite

Proposition de directive DEBRA : renforcer ses fonds propres plutôt qu’emprunter

7 juillet 2022 |

La Commission européenne a publié une proposition de directive qui permet sous certaines conditions la déduction d’intérêts notionnels, mais qui apporte une nouvelle restriction à la déduction des charges financières nettes.

La Commission européenne a publié le 11 mai 2022 … Lire la suite

Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution…

30 juin 2022 |

La juste valeur d’un actif acquis par une société est un élément important car une acquisition à prix minoré peut conduire à une réévaluation par l’administration et à l’imposition d’un profit à due concurrence pour la société acquéreuse. Lorsque l’actif … Lire la suite

La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal

30 juin 2022 |

Par une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une … Lire la suite

De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE

23 juin 2022 |

Par une décision Kermadec, n° 443882, rendue le 1er avril 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel à la CJUE.

Dans cette affaire, une société de droit luxembourgeois, en situation … Lire la suite

Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu

23 juin 2022 |

Dans ses récents commentaires sur le dispositif de transfert sans agrément à une société absorbante des déficits fiscaux d’une société absorbée, l’administration fiscale retient une interprétation souple et bienvenue des règles issues de la loi de finances pour 2020.

Lors … Lire la suite

Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme

17 juin 2022 |

La société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un FCPI moins de deux ans avant que le FCPI procède à la répartition de ses actifs. Ces titres avaient été émis par le FCPI depuis plus … Lire la suite

Contrôle des déficits reportables non imputés relatifs à des exercices prescrits

17 juin 2022 |

La cour administrative d’appel de Paris précise que les déficits issus d’exercices prescrits peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale alors même qu’ils n’ont pas encore été imputés (cour administrative d’appel de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, n° 19PA01644).

Le … Lire la suite

Bain de jouvence pour les JEI

9 juin 2022 |

La loi de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaires (JEU) et a précisé que les dépenses éligibles … Lire la suite

La décision Amazon Online, une première en matière de taxe sur les services numériques

9 juin 2022 |

Par sa décision en date du 31 mars dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur certains commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques, et plus exactement à son champ d’application et son assiette taxable. S’il a confirmé … Lire la suite

La pratique relative à la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence au regard du cadre juridique actuel

2 juin 2022 |

La déductibilité des intérêts afférents à des transactions financières intragroupe est devenue, au fil des années, un enjeu financier majeur pour les groupes. Analyse des difficultés pratiques rencontrées par les entreprises et des réponses apportées récemment tant par la jurisprudence … Lire la suite

Intégration fiscale : quoi de neuf depuis 2021 ?

26 mai 2022 |

Que ce soit pour déterminer le résultat d’ensemble ou dans le cadre d’une réflexion sur le maintien ou la constitution d’un groupe, il est important de prendre en compte les solutions relatives au régime de l’intégration fiscale intervenues en 2021 … Lire la suite

Centres techniques industriels et critères de lucrativité

26 mai 2022 |

On sait qu’un organisme est fiscalement considéré comme non lucratif et échappe en principe aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, CET), lorsqu’il remplit les conditions suivantes :

  • sa gestion est désintéressée ;
  • son activité ne concurrence pas … Lire la suite

Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?

20 mai 2022 |

A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car … Lire la suite