fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Droit fiscal

Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020

26 novembre 2020 |

En janvier 2020, en marge du sommet de Davos, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé la suspension des paiements au titre de la taxe française sur les services numériques (TSN) pour l’année 2020. Cette … Lire la suite

Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tour

26 novembre 2020 |

Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil transmission. Exit la doctrine de l’administration fiscale, … Lire la suite

Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne

12 novembre 2020 |

L’article 244 bis B du CGI, qui instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non résidentes à raison de la cession de titres relevant d’une participation d’au moins 25 % dans une société française … Lire la suite

Une SCI peut, parfois, déduire les intérêts supportés pour le rachat de ses propres parts.

12 novembre 2020 |

Une SCI a racheté les parts d’un de ses associés désirant se retirer en contractant un emprunt. Conformément à sa doctrine, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts correspondants pour la détermination des revenus fonciers de la … Lire la suite

Résidence fiscale des personnes physiques. Le Conseil d’Etat rappelle les règles de lecture des conventions fiscales

30 octobre 2020 |

Face à des juges du fond ayant fait une lecture rapide de la convention fiscale franco-brésilienne et des faits qui leurs sont soumis, le Conseil d’Etat opère un rappel salutaire, tant des règles de lecture des critères de résidence prévus … Lire la suite

Plan de règlement, regards croisés du fiscaliste et du praticien du restructuring

30 octobre 2020 |

La situation des entreprises françaises est l’objet de l’attention du gouvernement depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19. Une nouvelle fois, il est permis aux entreprises de décaler l’exigibilité d’une part importante de … Lire la suite

Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : retour d’expériences et conseils pratiques

15 octobre 2020 |

L’application stricte du délai de 15 jours suivant la formulation de l’option pour la mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques peut inciter les entreprises à opter pour la réalisation des traitements informatiques par l’administration fiscale dans l’entreprise.

Lire la suite

Crédit d’impôt recherche : réaliser des prestations de recherche pour un donneur d’ordre ne doit pas diminuer le crédit d’impôt recherche du sous-traitant agréé

15 octobre 2020 |

L’article 244 quater B, III du CGI prévoit que les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts sous-traitants sont déduites des bases de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche.

Selon l’administration (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 4 avril 2014, n° 220), ces dispositions … Lire la suite

Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et Covid-19

12 octobre 2020 |

La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant … Lire la suite

Plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer, clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt

24 septembre 2020 |

Par une décision n° 421146 rendue le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté une clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt outre-mer.

Les contribuables réalisant des investissements dits « productifs » en outre-mer peuvent bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt sur le revenu. Ces réductions font l’objet de règles de plafonnement complexes puisque, en plus d’être soumises au plafonnement général prévu à l’article 200-0 A du CGI applicable à l’ensemble des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable, elles sont en amont soumises à un plafonnement spécifique en vertu de l’article 199 undecies D du CGI.

Lire la suite

Datamining et contrôle fiscal quelles garanties pour le respect de la vie privée ?

24 septembre 2020 |

Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscale et douanière sont autorisées à collecter et traiter de façon automatisée des données personnelles afin de lutter contre la fraude. Bien que cette expérimentation de trois ans soit encadrée par la loi, elle pose la Nos avocats font le point sur les questions soulevées par le traitement automatisé des données personelles par l’administration fiscale. de l’atteinte au respect de la vie privée.

Lire la suite

Mesures anti-évasion fiscale : trust irrévocable et discrétionnaire

10 septembre 2020 |

Dans sa version initiale en 1999, l’article 123 bis du CGI ne s’appliquait que si une personne physique détient 10 % des « actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable ». Or, un trust irrévocable et discrétionnaire ne peut être détenu par qui que ce soit.

Lire la suite

Hit-parade 2020 des écueils rencontrés pour l’application du plafonnement des charges financières ATAD

10 septembre 2020 |

L’établissement des liasses fiscales au titre de l’exercice 2019, dans un contexte inédit lié à la COVID-19, a été l’occasion de se confronter au nouveau régime de plafonnement général de la déduction des charges financières nettes (rabot ATAD) issu de la Directive européenne de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale dite « Directive ATAD ».

Lire la suite

Remboursement anticipé des créances de carry-back

3 août 2020 |

Le PLFR 3 pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de demander jusqu’au 4 mai 2021 le remboursement anticipé des créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 au plus tard et qui n’ont pas fait l’objet d’une « cession Dailly ». S’agissant des créances résultant des déficits constatés en 2020, cette faculté serait ouverte dès le lendemain de la clôture de l’exercice (ou l’entrée en vigueur de la loi si elle est postérieure).

Lire la suite

Revenus réputés distribués et maître de l’affaire

3 août 2020 |

En matière de revenus réputés distribués, le fait d’être qualifié de maître de l’affaire peut selon les situations, établir une présomption de distribution imposable entre les mains dudit maître, ou au contraire n’avoir aucune incidence… Explications à partir de deux décisions contrastées rendues le même jour par le Conseil d’Etat.

Lire la suite

CE, 9 juin 2020, n° 434972, M. B. : l’étendue de l’obligation fiscale d’un contribuable dans un Etat est sans incidence sur la qualification de résident

27 juillet 2020 |

En jugeant qu’une personne physique peut être considérée comme résidente d’un Etat alors même qu’elle y est imposable uniquement sur ses revenus de source locale, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision quant à la notion de « résident d’un Etat contractant » au sens des conventions fiscales.

Lire la suite

Bofip et intégration fiscale : les solutions les plus marquantes

10 juin 2020 |

Dans une mise à jour du Bofip en date du 15 avril dernier, l’administration commente les aménagements au régime de l’intégration fiscale issus de la loi de finances pour 2019 et apporte par ailleurs plusieurs précisions intéressantes, concernant notamment les opérations de restructuration affectant les sociétés du groupe.

Lire la suite

Crédit d’impôt recherche : panorama des évolutions intervenues en 2019

28 mai 2020 |

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2019. Synthèse des principales nouveautés.

Lire la suite

Usufruit temporaire et abus de droit fiscal : l’investissement du nu-propriétaire doit être effectif

11 mai 2020 |

Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu quinze nouveaux avis le 19 novembre 2019 concernant des opérations de cession temporaire d’usufruit de parts de sociétés civiles immobilières (relevant du régime des sociétés de personnes) à une société par actions simplifiée.

Lire la suite

Limitation de la déduction des charges financières nettes et imposition des produits de la propriété industrielle : gare aux illusions (fiscales) d’optique !

10 mai 2020 |

Dans le domaine fiscal, comme en tant d’autres, il faut se méfier des apparences trompeuses. Elles sont nombreuses et s’accompagnent souvent d’effets inattendus, sinon pervers. Deux exemples concrets.

Lire la suite

L’intégration fiscale, toujours opportune en 2020 ? La (quasi) neutralité fiscale

30 avril 2020 |

La période de préparation des déclarations de résultats est l’occasion pour les groupes de (ré)évaluer la pertinence des choix opérés au plan fiscal, et notamment ceux qui concernent l’intégration. Mise en place ou modification d’un groupe fiscal : la décision est à considérer avant mai, en principe, pour être effective au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2020.

Lire la suite

Les parts sociales sont-elles des immeubles ? Le Conseil d’Etat n’en doute point !

23 avril 2020 |

Il est de ces décisions qui démontrent que la théorie de la relativité s’applique à merveille à la pensée fiscale. Les occasions de le constater se renouvellent.

Lire la suite