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Droit fiscal

Le conjoint de l’entrepreneur enfin reconnu fiscalement

13 mai 2019 |

L’exploitant individuel d’une entreprise commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici déduire le salaire qu’il versait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’appliquait pas aux exploitants adhérents d’un organisme de gestion agréé, organisme dont la fonction est notamment de vérifier la cohérence de leurs déclarations fiscales. Cette mesure constituait ainsi une incitation pour les contribuables à adhérer à ce type d’organisme. Lire la suite

Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter

10 mai 2019 |

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.

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Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager

9 mai 2019 |

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. Lire la suite

Taux de l’IS : l’année 2019 déjà commencée, la visibilité est-elle au rendez-vous ?

3 mai 2019 |

Les baisses d’impôt, même de grande ampleur, ne sont pas toujours une occasion pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité. Lire la suite

Les comptes bancaires étrangers inactifs doivent aussi être déclarés annuellement

2 mai 2019 |

La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite en même temps que la déclaration de revenus annuelle souscrite par le contribuable. La méconnaissance de cette obligation déclarative peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, qui peut être portée à 10 000 euros dans certaines circonstances. Par ailleurs, un tel défaut déclaratif a pour effet d’étendre le délai de reprise de l’Administration en matière d’impôt sur le revenu de trois à dix ans, quel que soit le solde du ou des comptes concernés.

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Pacte DUTREIL et holdings mixtes : état des lieux et perspectives

2 mai 2019 |

Les juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une activité civile. Un faisceau d’indices pour caractériser la prépondérance de l’animation se dessine. A quand sa transcription dans les commentaires administratifs ? Lire la suite

Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissements

30 avril 2019 |

Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà des répercussions sur l’économie du Royaume-Uni, il aurait également des conséquences non négligeables sur la fiscalité des particuliers. Lire la suite

Management packages : le partage de plus-value n’est pas une plus-value

26 avril 2019 |

Complétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de « management packages », le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de « partage de plus-value » (CE, 15 février 2019, n°408867).

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Preuve de la normalité d’un taux d’intérêt et référentiel obligataire: bientôt du nouveau!

25 avril 2019 |

Le Conseil d’Etat est saisi d’une demande d’avis sur la possibilité de recourir aux référentiels obligataires pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupe. Lire la suite

Mesures contre l’évasion fiscale : vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs

19 avril 2019 |

On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.

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Normalité des taux d’intérêt intra-groupe : le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinent

18 avril 2019 |

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intra-groupe au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la difficulté de rapporter la preuve de la normalité d’un taux intra-groupe supérieur au taux de référence prévu par le CGI.
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Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure

12 avril 2019 |

En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :

  •  lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
  • dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.

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Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 2018

11 avril 2019 |

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2018. Nous nous attacherons, comme chaque année, à les synthétiser. Lire la suite

Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l’IFI?

10 avril 2019 |

Le courant passe-t-il entre les conventions fiscales et l’impôt sur la fortune immobilière ? Telle est la question que peut se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite

Avantages fiscaux réservés aux PME : une remise en cause « originale »

5 avril 2019 |

L’appréciation par le juge français de la notion d’« entreprise liée » au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations. Lire la suite

PEA : la suppression de plusieurs contraintes en 2019 et un régime fiscal simplifié

5 avril 2019 |

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre un régime fiscal de faveur aux épargnants qui y recourent. En particulier, s’ils s’abstiennent de retirer leurs fonds du plan pendant cinq ans, leurs gains échappent à l’impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux sont dus. Les textes applicables au PEA prévoient des contraintes, mais plusieurs atténuations viennent d’être apportées par le législateur. Le point sur les principales.

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Entreprises et administration fiscale : faut-il s’engager dans le nouveau partenariat fiscal?

4 avril 2019 |

Afin de faciliter la relation des entreprises avec l’administration fiscale (DGFiP) le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer un plan en faveur d’une nouvelle relation de confiance. Le Gouvernement souhaite impulser un changement profond dans les pratiques administratives afin, selon le ministre, « de mieux conseiller au lieu de contrôler ».

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Brexit : un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers

2 avril 2019 |

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00h00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des tiers à l’Union européenne. Les répercussions sur leur fiscalité ne sont pas négligeables, notamment en matière d’impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Lire la suite

Taxe de 3% sur certains services numériques en France : jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité?

29 mars 2019 |

A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse unilatérale. A la recherche lente d’un consensus international mesuré, la France entame une procédure d’adoption accélérée d’un projet de loi présenté le 6 mars 2019, avec effet au 1er janvier 2019.

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Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparence

29 mars 2019 |

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Lire la suite

Hard Brexit : quelle fiscalité pour vos investissements ?

28 mars 2019 |

Rejet de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) : le « no deal » reste la situation par défaut et des conséquences sont à prévoir au regard de la fiscalité des revenus du patrimoine des particuliers. Lire la suite

Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!

22 mars 2019 |

Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).

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