La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00h00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des tiers à l’Union européenne. Les répercussions sur leur fiscalité ne sont pas négligeables, notamment en matière d’impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Lire la suite

A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse unilatérale. A la recherche lente d’un consensus international mesuré, la France entame une procédure d’adoption accélérée d’un projet de loi présenté le 6 mars 2019, avec effet au 1^er janvier 2019.

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La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Lire la suite

Rejet de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) : le « no deal » reste la situation par défaut et des conséquences sont à prévoir au regard de la fiscalité des revenus du patrimoine des particuliers. Lire la suite

Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).

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Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont soumises depuis le 1^er janvier 2019 au prélèvement à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-ils imposés ? La réponse en 4 points.

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Les dispositions légales régissant l’impôt sur le revenu en Chine ont été profondément réformées. Certaines modifications concernent les dirigeants et salariés français qui sont amenés à y travailler. C’est l’occasion de faire le point sur les règles qui leur sont applicables. Lire la suite

Des époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI.

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Dans un communiqué de presse du 19 janvier 2019, le ministère de l’action et des comptes publics s’est voulu rassurant : la nouvelle théorie de l’abus de droit issue de la loi de finances pour 2019 n’empêchera pas les parents de transmettre la nue-propriété de leurs biens à leurs enfants de leur vivant. Les descendants pourront donc continuer de payer des droits de donation sur une base réduite, et au décès des parents, la pleine propriété se reconstituera chez les enfants en franchise d’impôt. Lire la suite

Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier.

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Les plus-values de cession de valeurs mobilières peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et qu’elles portent sur des titres qui ont été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

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127 pays de l’OCDE s’accordent pour travailler sur 4 propositions de méthodes de détermination et de répartition entre Etats des bénéfices tirés de l’activité numérique. Une consultation publique est organisée le 13 et 14 mars 2019 à l’OCDE. Le consensus est recherché pour 2020. Lire la suite

L’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur a mis en place un mécanisme de crédit d’impôt (« CIMR ») pour effacer l’imposition des revenus courants de 2018. Restent en revanche imposables les revenus de placements et les revenus exceptionnels (indemnités de licenciement, certaines primes…) perçus en 2018. Lire la suite

Les propriétaires et les locataires de « locaux industriels » au sens de la Taxe foncière et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) se doivent de connaître les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018), au risque d’en perdre le bénéfice ou de s’exposer à des redressements. Lire la suite

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier¹. Lire la suite

Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE.

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La loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et celles de l’Union européenne. Alors que le « verrou de Bercy » a, par ailleurs, été aménagé pour faciliter les poursuites pénales contre la fraude fiscale, espérons que le juge contribuera à rétablir la sérénité. Lire la suite

L’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle obligation déclarative vient d’être mise en place par l’article 149 de la loi de finances pour 2019, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Le dynamisme du droit des fonds laisse souvent à la traîne le droit fiscal. Dans ce contexte, la définition rapide d’un régime fiscal pour les organismes de financement spécialisé par la loi de finances pour 2019¹ souligne l’importance que revêtent ces organismes pour la place.

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On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).

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Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision au sujet des problématiques de distributions de capitaux propres financées par emprunt. Les enseignements à en tirer sont nombreux, tant en matière transactionnelle que contentieuse. Lire la suite

Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit. Lire la suite