Droit fiscal
Usufruit temporaire et abus de droit fiscal : l’investissement du nu-propriétaire doit être effectif
11 mai 2020 | CMS FL
Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu quinze nouveaux avis le 19 novembre 2019 concernant des opérations de cession temporaire d’usufruit de parts de sociétés civiles immobilières (relevant du régime des sociétés de personnes) à une société par actions simplifiée.
Limitation de la déduction des charges financières nettes et imposition des produits de la propriété industrielle : gare aux illusions (fiscales) d’optique !
10 mai 2020 | CMS FLDans le domaine fiscal, comme en tant d’autres, il faut se méfier des apparences trompeuses. Elles sont nombreuses et s’accompagnent souvent d’effets inattendus, sinon pervers. Deux exemples concrets.
L’intégration fiscale, toujours opportune en 2020 ? La (quasi) neutralité fiscale
30 avril 2020 | CMS FL
La période de préparation des déclarations de résultats est l’occasion pour les groupes de (ré)évaluer la pertinence des choix opérés au plan fiscal, et notamment ceux qui concernent l’intégration. Mise en place ou modification d’un groupe fiscal : la décision est à considérer avant mai, en principe, pour être effective au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2020.
Les parts sociales sont-elles des immeubles ? Le Conseil d’Etat n’en doute point !
23 avril 2020 | CMS FL
Il est de ces décisions qui démontrent que la théorie de la relativité s’applique à merveille à la pensée fiscale. Les occasions de le constater se renouvellent.
Crédit-bail immobilier et plafonnement des charges financières
22 avril 2020 | Estelle Bouquet
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévue par les articles 212 bis et 223 B bis du Code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, incite à comparer le régime … Lire la suite
Gain latent sur option et positions symétriques : le refus de prise en compte des primes
2 avril 2020 | CMS FL
Selon le Conseil d’Etat, le montant des gains non encore imposés sur contrat d’option qui limite la déduction d’une perte sur position symétrique ne s’établit pas sous déduction de la prime versée par l’acheteur en contrepartie de l’acquisition de l’option.
Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner
30 mars 2020 | CMS FL
La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite
L’impact des nouvelles lignes directrices de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières
26 mars 2020 | CMS FL
Le rapport final de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières publié le 11 février dernier apporte des précisions essentielles sur le processus de détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence.
Fusion ou scission entre sociétés soeurs sans échange de titres : la (quasi) neutralité fiscale
2 mars 2020 | CMS FL
La loi de finances pour 2020 permet aux opérations de fusion ou scission réalisées entre sociétés sœurs détenues par une même société mère et ne donnant pas lieu à échange de titres de bénéficier du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés. Elle précise également les autres conséquences fiscales de ces opérations pour la société mère commune et la société bénéficiaire des apports.
Le traitement fiscal en France des sociétés en commandite allemande (GmbH & Co. KG) : de nouvelles précisions
2 mars 2020 | CMS FL
Par deux décisions rendues à quelques semaines d’intervalle, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions concernant le régime fiscal des distributions faites par (ou à) des sociétés en commandite allemandes. Leur portée dépasse cependant le cadre franco-allemand et s’étend également aux sociétés de personnes françaises ou étrangères.
BREXIT : conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne
20 février 2020 | CMS FL
Conformément à l’accord du 29 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er février 2020.
Jetons de présence : que déclarer sur l’IFU ?
13 février 2020 | CMS FL
L’administration fiscale vient de clarifier les règles d’imposition des jetons de présence. Leur régime d’imposition chez leur bénéficiaire est indépendant de leur déduction ou non des résultats de la société versante.
Provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière : un avis éclairant du Conseil d’Etat
7 février 2020 | CMS FL
Si les textes sur la prépondérance immobilière d’une société sont clairs lorsqu’il s’agit de déterminer le régime fiscal de la cession de titres de ces sociétés, tel n’était pas le cas en ce qui concerne les provisions sur ces mêmes titres. Le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui sur la date d’appréciation de la prépondérance immobilière en cas de constitution d’une provision par la société détentrice de tels titres. Lire la suite
Commissions de frais de dossier sur octroi de crédits : quand le fiscal chasse le comptable…
30 janvier 2020 | CMS FL
Si plusieurs décisions récentes réaffirment le principe d’alignement des règles fiscales sur le traitement comptable, ce principe ne s’applique que sous réserve de normes fiscales contraires. Exemple récent avec le cas des commissions de frais de dossier sur octroi de crédits.
Report en arrière et intégration fiscale : la solitude, ça existe
17 janvier 2020 | CMS FL
On sait que les déficits reportés en arrière étaient, jusqu’à la loi du 28 décembre 2011 imputables sur les résultats des trois exercices précédents, et ne sont plus depuis imputables que sur l’exercice précédent.
Crédit d’impôt recherche : point sur les évolutions de fin d’année
16 janvier 2020 | CMS FL
Chaque nouvelle année est l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du dispositif, à la lumière des nouveautés issues de la loi de finances et des dernières précisions administratives.
Titres souscrits à la suite d’une augmentation de capital
6 janvier 2020 | Estelle Bouquet
Dans quel cas est-il possible de considérer qu’il ne s’agit pas de titres de participation ?
Droit à l’erreur en matière fiscale et contrôle fiscal
3 janvier 2020 | Estelle Bouquet
La procédure de régularisation en cours de contrôle a été étendue par la loi «ESSOC» à toute forme de contrôle.
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Affaire Whellabrator : suite !
27 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Les référentiels obligataires démontrent le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe.
Introduction des règles fiscales anti-hybrides
23 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Une complexité certaine et une application probablement limitée en pratique.
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Usufruitiers de titres, ne renoncez jamais !
20 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.
La transposition de la directive « DAC 6 » en France : Première étape
19 décembre 2019 | CMS FL
L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition de la directive « DAC 6 » (directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) qui met à la charge des intermédiaires et/ou des contribuables concernés par des dispositifs transfrontières l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Dossier spécial covid-19
