Deux décisions de juridictions administratives avaient jeté le trouble concernant le régime de TVA applicable aux magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes : l’administration fiscale apporte les précisions attendues. Guillaume Viardot, avocat en droit fiscal, analyse l’état du droit applicable à l’avitaillement dans le domaine du transport aérien. Lire la suite

Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, mais non par exemple de votre quotient familial ou vos autres revenus ou charges.

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Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Lire la suite

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats.

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Le 29 janvier 2019, deux règlements européens sont entrés en application, l’un pour le régime matrimonial et l’autre pour le partenariat enregistré. Ces règlements modifient le droit international privé des 18 Etats membres participants, dont la France.

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Le PEA et son jumeau le PEA-PME permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate. En cas de retrait du plan, l’imposition sera prélevée à hauteur de la fraction des gains correspondante ; mais elle se limitera aux prélèvements sociaux si, à cette date, le plan est ouvert depuis au moins 5 ans. En effet, l’impôt sur le revenu ne s’applique que si le retrait intervient moins de 5 ans après l’ouverture, et il en va de même pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Des avantages fiscaux sont prévus pour le covoiturage et les déplacements en vélo. Ils peuvent faire économiser… quelques poignées d’euros.

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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur le point d’acheter un appartement à Paris. Lire la suite

Par 5 arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (N°17PA03065 à 03069), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 qui avaient conclu que la société irlandaise Google Ireland Limited n’était pas imposable en France de 2005 à 2010. Lire la suite

L’exploitant individuel d’une entreprise commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici déduire le salaire qu’il versait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’appliquait pas aux exploitants adhérents d’un organisme de gestion agréé, organisme dont la fonction est notamment de vérifier la cohérence de leurs déclarations fiscales. Cette mesure constituait ainsi une incitation pour les contribuables à adhérer à ce type d’organisme. Lire la suite

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.

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Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. Lire la suite

Les baisses d’impôt, même de grande ampleur, ne sont pas toujours une occasion pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité. Lire la suite

La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite en même temps que la déclaration de revenus annuelle souscrite par le contribuable. La méconnaissance de cette obligation déclarative peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, qui peut être portée à 10 000 euros dans certaines circonstances. Par ailleurs, un tel défaut déclaratif a pour effet d’étendre le délai de reprise de l’Administration en matière d’impôt sur le revenu de trois à dix ans, quel que soit le solde du ou des comptes concernés.

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Les juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une activité civile. Un faisceau d’indices pour caractériser la prépondérance de l’animation se dessine. A quand sa transcription dans les commentaires administratifs ? Lire la suite

Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà des répercussions sur l’économie du Royaume-Uni, il aurait également des conséquences non négligeables sur la fiscalité des particuliers. Lire la suite

Complétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de « management packages », le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de « partage de plus-value » (CE, 15 février 2019, n°408867).

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Le Conseil d’Etat est saisi d’une demande d’avis sur la possibilité de recourir aux référentiels obligataires pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupe. Lire la suite

On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.

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Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intra-groupe au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la difficulté de rapporter la preuve de la normalité d’un taux intra-groupe supérieur au taux de référence prévu par le CGI.
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En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :

•  lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
• dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.

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L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2018. Nous nous attacherons, comme chaque année, à les synthétiser. Lire la suite