Syntec : quelles actualités ? 5 décembre 2024
Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclaira... 4 décembre 2024
Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave... 2 décembre 2024
La « charte IA » : un outil de contrôle et de conformité désormais incontournabl... 22 novembre 2024
Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en v... 21 novembre 2024
Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précise... 19 novembre 2024
Enquêtes internes : des règles en constante évolution... 18 novembre 2024
Contrat de travail
Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave
2 décembre 2024 | Pascaline NeymondAlors que certaines entreprises reviennent sur les politiques de télétravail mises en place, parfois dans la précipitation, au moment de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, pour imposer plus de présentiel, le régime juridique du télétravail est, quant à lui, encore en pleine construction.
Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
6 novembre 2024 | Pascaline NeymondLa Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (1).
Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
26 juin 2024 | Pascaline NeymondArticle du 27/11/23 mis à jour en juin 2024
Le droit social des plateformes se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.
En France, cela se manifeste par une disposition de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).
L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
25 juin 2024 | Pascaline NeymondPar un arrêt en date du 24 janvier 2024 (n°22-19.752), la Cour de cassation prend en considération la fatigue et les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel du salarié pour apprécier l’étendue du secteur géographique dans lequel se trouvait son lieu de travail initial et ainsi déterminer si sa nouvelle affectation constitue une modification de son contrat de travail.
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Obligation d’information des salariés sur la relation de travail : les modèles de documents d’information sont publiés
17 juin 2024 | Pascaline NeymondLa loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a transposé en droit français les dispositions de la directive 2019-1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
CDD saisonnier : comment limiter les abandons de poste des travailleurs saisonniers ?
10 juin 2024 | Pascaline NeymondLes secteurs recourant au travail saisonnier sont bien souvent confrontés, en pleine haute saison, à des abandons de poste de travailleurs saisonniers. Parce que ces derniers ont, par exemple, trouvé un autre emploi saisonnier qui leur convient mieux, ils ne reviennent plus travailler au sein de la société, du jour au lendemain, sans justification valable.
Information des salariés sur la protection des données personnelles : quelles sont les bonnes pratiques?
30 mai 2024 | Pascaline NeymondL’information des personnes sur la manière dont leurs données sont traitées est un des droits essentiels de la protection des données personnelles, raison pour laquelle la CNIL se montre souvent peu clémente à l’égard des responsables de traitement qui manquent de transparence.
Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les entreprises doivent s’adapter
20 février 2024 | Pascaline NeymondInvitation événement hybride
Jeudi 21 mars 2024 – 09h00 – 11h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine
Déclaration à France Travail des refus de CDI à l’issue d’un contrat court
26 janvier 2024 | Pascaline NeymondA la fin de l’année 2022, la loi dite Marché du Travail (loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022) a intégré dans le Code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur qui propose un CDI à un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de déclarer à Pôle Emploi, devenu France Travail, les refus formulés par ces salariés.
Réseaux sociaux : la liberté d’expression des salariés est-elle totale ?
22 décembre 2023 | Pascaline NeymondPar un arrêt rendu le 20 septembre 2023 (n°21-18.593), la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la frontière entre liberté d’expression du salarié et abus de celle-ci lorsque ce dernier exprime des opinions personnelles en dehors de l’entreprise, et notamment sur les réseaux sociaux.
Protection liée à la naissance d’un enfant : extension au père des restrictions de licenciement
19 décembre 2023 | Pascaline NeymondSi l’on pense souvent aux différences de rémunération en matière d’égalité hommes-femmes, la chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler – dans un arrêt du 27 septembre 2023(1) – que cette recherche d’égalité va bien au-delà de la simple égalité salariale. Lire la suite
Règlement intérieur : quand la procédure disciplinaire devient une garantie de fond
11 décembre 2023 | Pascaline NeymondPar un arrêt du 13 septembre 2023 (n°21-25.830), la Cour de cassation a confirmé sa position selon laquelle le manquement de l’employeur à une règle interne de l’entreprise imposant, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’information du salarié des griefs retenus contre lui, constitue une garantie de fond.
Droit social des plateformes digitales : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne
27 novembre 2023 | Pascaline NeymondLe droit social des plateformes digitales se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.
En France, cela se manifeste par une disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).
Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !
14 novembre 2023 | Pascaline NeymondLe Code du travail contient nombre de dispositions imposant que certains documents destinés à des candidats à l’emploi, à des salariés ou à des représentants du personnel soient rédigés en français.
Un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2023, jugeant inopposables des documents rédigés en anglais fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable, est l’occasion de faire le point sur l’obligation de l’usage du français dans les relations de travail et ses conséquences en cas de manquement.
Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur
13 novembre 2023 | Pascaline NeymondLa loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a opéré la transposition en droit national de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles … Lire la suite
Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement
24 juillet 2023 | Pascaline NeymondPar un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.
La durée des engagements issus d’un contrat de travail : l’incertitude est de mise !
11 mai 2023 | Pascaline NeymondL’embauche d’un salarié est synonyme d’obligations nouvelles pour l’employeur, qui peuvent subsister après la rupture des relations contractuelles. Mise au point sur la durée des engagements en matière sociale.
Traitement des données des candidats : La CNIL publie un guide sur le recrutement
3 mai 2023 | Pascaline NeymondLe 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide à destination des recruteurs afin de les accompagner dans leur mise en conformité à l’égard du Règlement Général sur la Protection des Données.
De la différence entre l’engagement perpétuel et l’engagement à durée indéterminée
2 mai 2023 | Pascaline NeymondDepuis longtemps, le Code civil édicte un principe d’interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d’ouvrage (article 1780 alinéa 1er «On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée») ou le bail (article 1818 «le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer»).
CDD « multi-remplacement » : les secteurs entrant dans le champ de l’expérimentation sont définis
13 avril 2023 | Pascaline NeymondUn décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.
Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !
20 mars 2023 | Pascaline NeymondLes directives (UE) 2019/1152 et 2019/1158 du 20 juin 2019 relatives, respectivement, à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants prévoyaient que les Etats membres devaient procéder à leur transposition dans leurs droits nationaux avant le 1er août 2022.
Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne
10 mars 2023 | Pascaline NeymondLa loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est publié au Journal officiel du 10 mars 2023.