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Veille Droit social

Les mesures sociales du projet de loi « climat et résilience »

27 juillet 2021 |

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2021.

Ce texte comporte des dispositions relatives aux nouvelles attributions du CSE en matière de transition écologique, la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise relatives à GPEC, une nouvelle mission pour les Opco d’information et de soutien sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable aux PME et aux branches, une hausse du plafond de l’avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou encore la mise en place d’un congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales de charbon.

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Le Conseil d’État refuse de suspendre l’extension du « pass sanitaire » aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à partir du 21 juillet

27 juillet 2021 |

Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs référés suspension et référés liberté contre le décret du 19 juillet 2021 (n° 2021-955) par lequel le Premier ministre a élargi l’obligation de présenter un « pass sanitaire » aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, à compter du 21 juillet.

Le juge des référés du Conseil d’État refuse, dans deux décisions du 26 juillet 2021 n° 454754 et n° 454792-454818, de suspendre l’extension du « pass sanitaire » aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure.

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En cas de licenciement d’un salarié protégé compris dans un PSE, l’inspecteur du travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini par le PSE

26 juillet 2021 |

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).
Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.

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Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

26 juillet 2021 |

Après des débats parlementaires mouvementés et les modifications retenues par le Sénat concernant les contraintes du pass sanitaire, l’obligation vaccinale des soignants et l’isolement des cas positifs au covid-19, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le projet de loi a ensuite été adopté cette nuit par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

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Covid-19 et gestion des cas contacts : les précisions de l’assurance maladie

23 juillet 2021 |

Le site de l’assurance maladie Ameli a mis à jour le 22 juillet sa fiche relative à la gestion des cas contacts à la suite des annonces du Premier ministre. Les consignes sont désormais différentes selon que l’on est ou non vacciné. Si l’on dispose d’un schéma vaccinal complet et si l’on n’est pas immunodéprimé, il n’y a plus d’obligation de s’isoler.

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Après la Défenseure des droits c’est au tour de la CNIL de mettre en garde contre le Pass sanitaire

22 juillet 2021 |

À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au « pass sanitaire » prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet pas en cause le principe de l’extension, la CNIL attire l’attention sur plusieurs points pour le débat parlementaire.

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Projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire : les amendements votés par la Commission des Lois et les annonces du Premier ministre

21 juillet 2021 |

Suite à son passage devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet, le texte du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été modifié. Le point sur les principaux amendements votés.

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Extension du « pass sanitaire » : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits

21 juillet 2021 |

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a souhaité rendre public un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021 au Parlement sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire considérant que ce texte propose « des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ».

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Assurance chômage : l’Unédic fait le point sur la réglementation applicable au 1er juillet 2021

21 juillet 2021 |

Dans sa décision du 22 juin 2021, le Conseil d’Etat a suspendu l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, des nouvelles règles de détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La circulaire 2021-10 du 15 juillet 2021 expose les nouvelles dispositions réglementaires applicables au 1er juillet 2021, ainsi que celles qui sont maintenues.

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COVID-19 : Aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

21 juillet 2021 |

Un décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 publié au JO du 21 juillet met en place d’une aide spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n’ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021. 

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aide au paiement des cotisations sociales : la LFR 2021 est publiée

20 juillet 2021 |

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’annoncée dans notre veille du 13 juillet dernier ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales.

Le point sur les mesures de soutien mises en place pour accompagner les employeurs dans la sortie de crise sanitaire.

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Pass sanitaire et vaccination obligatoire : le point sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

20 juillet 2021 |

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 19 juillet 2021 sur l’avant-projet de loi projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Il entérine les grandes orientations sur le « pass sanitaire » et l’obligation vaccinale. En se référant à la protection de la santé comme liberté fondamentale s’imposant en ces temps de crise, le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables.

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Travailleurs des plateformes : Modalités de réception et de transfert des données personnelles liées à leur activité

19 juillet 2021 |

Publié au JO du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 précise les modalités d’application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l’activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.

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Prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

19 juillet 2021 |

Un décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 publié au JO du 18 juillet 2021 fixe le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2.

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CJUE | Justification de l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail

19 juillet 2021 |

Dans son arrêt, rendu en grande chambre, le 15 juillet 2021, la CJUE précise notamment dans quelles conditions une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une telle règle interne, est susceptible d’être justifiée.

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Ministère du travail : Accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19

19 juillet 2021 |

Le Ministère du travail énonce dans un communiqué de presse du 16 juillet 2021 les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire pour accompagner les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre de l’obligation vaccinale de certaines professions et l’élargissement du « pass sanitaire » à de nouveaux établissements recevant du public, pour les clients comme pour les salariés, conformément aux annonces du président de la République.

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COVID-19 : Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

14 juillet 2021 |

Suite aux annonces d’Emmanuel Macron, un avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été soumis pour avis au Conseil d’Etat. Ce texte, dont la version pourra être modifiée après avis du Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 19 juillet prochain.

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Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques

13 juillet 2021 |

Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1).

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L’assurance chômage des agents publics : l’Unedic publie un guide

13 juillet 2021 |

Contrairement aux employeurs relevant du secteur privé, les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’affilier leurs agents au régime d’assurance chômage. En principe, ils doivent assurer eux-mêmes leurs agents contre le risque de chômage par le régime de l’auto-assurance.

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PLFR 2021 : La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

13 juillet 2021 |

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier.

L’article 4 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime de 1000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Elle pourra atteindre 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées.

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Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

12 juillet 2021 |

Un décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est publié au JO du 11 juillet 2021.

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Covid-19 : Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs

12 juillet 2021 |

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie mettent à disposition des guides (mis à jour le 30 juin 2021), des fiches aux thématiques communes et et des fiches métier pour accompagner les employeurs et les salariés face au risque épidémique ainsi que 2 fiches dédiées au restaurants d’entreprise et à la gestion des cas contacts.

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