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Fiscalité directe

Quand l’abus de droit s’efface devant la logique de groupe

15 juillet 2021 |

Dans une décision du 19 mai 2021[1], le Conseil d’Etat considère que l’acquisition d’une société, suivie de l’appréhension à bref délai de ses liquidités en franchise d’impôt par la société cessionnaire, n’est pas constitutive d’un abus de droit dès lors … Lire la suite

Arrêt Ricoh France, une mise au point sur les règles comptables à retenir pour calcul de la valeur ajoutée

1 juillet 2021 |

Par une décision récente[1], le Conseil d’Etat a affirmé le principe de prévalence des normes du plan comptable général sur les normes applicables aux comptes consolidés s’agissant du calcul de la valeur ajoutée.

Rappelons que la valeur ajoutée servait jusqu’en … Lire la suite

Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction

10 juin 2021 |

Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à … Lire la suite

CVAE : les intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit sont déductibles de la valeur ajoutée

3 juin 2021 |

En l’absence de norme comptable obligatoire, la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts contractés par ses clients par une société pour acheter ses biens, constitue un avantage tarifaire, lequel doit venir minorer sa valeur ajoutée produite pour … Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’imposition des plus-values sur titres démembrés

3 juin 2021 |

La plus-value est imposable au nom de l’usufruitier lorsque celui-ci conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit

Tel est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision du Conseil d’Etat … Lire la suite

Recapitalisation de filiales en difficultés suivie de la cession des titres : une opportunité complémentaire de déduction en cas d’augmentation du nominal des titres de la filiale

28 mai 2021 |

L’article 39 quaterdecies 2 bis du CGI a été modifié à l’été 2012 pour limiter les opportunités de déduction fiscale des moins-values résultant de la cession à court terme de titres émis dans le cadre d’une augmentation de capital – … Lire la suite

Fusion et transfert sur agrément des déficits fiscaux : la condition de stabilité de l’activité fait débat !

20 mai 2021 |

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une appréciation économique de la condition de stabilité de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé par voie d’agrément. Cette approche contredit l’interprétation littérale de cette condition retenue, … Lire la suite

Intégration fiscale : l’administration fiscale apporte une mesure de souplesse

17 mai 2021 |

L’administration fiscale a récemment étendu la possibilité pour une société de constituer sans attendre un groupe d’intégration fiscale avec une filiale acquise le premier jour de son exercice, dans le cas où la filiale n’appartient à aucun groupe intégré avant … Lire la suite

DAC 7 : le renforcement de la coopération fiscale pour les plateformes numériques

17 mai 2021 |

Alors que la France soumet d’ores et déjà les plateformes numériques à des obligations déclaratives spécifiques depuis plusieurs années avec l’article 242 bis du code général des impôts, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 mars 2021, la … Lire la suite

Charges constatées d’avance : une définition en miroir de celle des prestations effectuées

7 mai 2021 |

Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance, que le Conseil d’Etat définit notamment comme celles correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, pour la partie … Lire la suite

Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner

30 mars 2020 |

La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite

Report en arrière et intégration fiscale : la solitude, ça existe

17 janvier 2020 |

On sait que les déficits reportés en arrière étaient, jusqu’à la loi du 28 décembre 2011 imputables sur les résultats des trois exercices précédents, et ne sont plus depuis imputables que sur l’exercice précédent.

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Crédit d’impôt recherche : point sur les évolutions de fin d’année

16 janvier 2020 |

Chaque nouvelle année est l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du dispositif, à la lumière des nouveautés issues de la loi de finances et des dernières précisions administratives.

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Demande de remboursement de CIR : absence de délai imparti à l’administration pour rejeter la demande

6 décembre 2019 |

Par une décision du 6 novembre 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 2008 , sa jurisprudence « Madinox » selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables

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Jobs étudiants : quel mode d’emploi fiscal

26 juillet 2019 |

Les étudiants, de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année, travaillant durant l’année universitaire ou pendant les congés scolaires, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4.564€ pour l’année 2019.

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Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?

28 juin 2019 |

Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, mais non par exemple de votre quotient familial ou vos autres revenus ou charges.

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Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiaires

4 juin 2019 |

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats.

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Couples en situation internationale : de nouvelles stratégies

29 mai 2019 |

Le 29 janvier 2019, deux règlements européens sont entrés en application, l’un pour le régime matrimonial et l’autre pour le partenariat enregistré. Ces règlements modifient le droit international privé des 18 Etats membres participants, dont la France.

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Le PEA est-il vraiment séduisant pour les titres non cotés?

24 mai 2019 |

Le PEA et son jumeau le PEA-PME permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate. En cas de retrait du plan, l’imposition sera prélevée à hauteur de la fraction des gains correspondante ; mais elle se limitera aux prélèvements sociaux si, à cette date, le plan est ouvert depuis au moins 5 ans. En effet, l’impôt sur le revenu ne s’applique que si le retrait intervient moins de 5 ans après l’ouverture, et il en va de même pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Covoiturage et vélo : est-ce fiscalement intéressant?

18 mai 2019 |

Des avantages fiscaux sont prévus pour le covoiturage et les déplacements en vélo. Ils peuvent faire économiser… quelques poignées d’euros.

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Le conjoint de l’entrepreneur enfin reconnu fiscalement

13 mai 2019 |

L’exploitant individuel d’une entreprise commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici déduire le salaire qu’il versait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’appliquait pas aux exploitants adhérents d’un organisme de gestion agréé, organisme dont la fonction est notamment de vérifier la cohérence de leurs déclarations fiscales. Cette mesure constituait ainsi une incitation pour les contribuables à adhérer à ce type d’organisme. Lire la suite

Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager

9 mai 2019 |

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. Lire la suite