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Fiscalité directe

Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel

18 novembre 2021 |

Dans une décision du 4 octobre 2021, (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler.

La contribution économique territoriale (CET) … Lire la suite

Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle

12 novembre 2021 |

Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de mener une analyse fonctionnelle fine et précise, laquelle ne peut se cantonner à l’opposition simpliste entre les concepts d’entrepreneur principal et d’entité « routinière ».

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Projet de loi de finances pour 2022

28 octobre 2021 |

Le projet de loi de finances comprend plusieurs mesures intéressant les actifs numériques et les entreprises, dont certaines ont été annoncées mi-septembre dans le cadre du plan en faveur des indépendants.

Revenons sur les principales mesures fiscales intéressant les entreprises … Lire la suite

Donation déguisée ou déduction abusive de déficits fonciers : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal n’est pas dupe !

22 octobre 2021 |

Par deux avis des 6 mai et 11 juin 2021, le Comité s’est prononcé sur le caractère abusif d’opérations patrimoniales reposant sur une tontine utilisée à des fins de transmission et sur la création indue de déficits fonciers dans le … Lire la suite

La portée fiscale des clauses de rétroactivité dans les opérations de fusion-absorption

14 octobre 2021 |

Jusqu’à quelle date une fusion peut-elle rétroagir lorsque la société absorbée n’a pas clos d’exercice en N-1 ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, répond dans une décision rendue le 13 … Lire la suite

Remboursement de créances de CIR : les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF sont dus

12 octobre 2021 |

L’article L. 208 du LPF prévoit le paiement d’intérêts moratoires par l’Etat au taux favorable de l’article 1727 du CGI notamment lorsque l’administration prononce un « dégrèvement (…) à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette … Lire la suite

Quelle sera la fiscalité de demain ? Les propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprises

12 octobre 2021 |

La Commission européenne a publié le 18 mai une communication intitulée « la fiscalité des entreprises au XXIe siècle ». Cet important document dresse la liste des réformes que la Commission envisage, à court et à moyen terme, pour faire … Lire la suite

La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle

12 octobre 2021 |

Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.

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Mécénat : un régime sous contrôle

7 octobre 2021 |

Les associations et organismes à but non lucratif feront bientôt face à un risque accru de contrôle fiscal.

La loi confortant le respect des principes de la République adoptée le 24 août dernier (loi 2021-1109 du 24 août 2021) renforce … Lire la suite

Imputation des déficits d’un groupe intégré sur une base élargie : précisions administratives

7 octobre 2021 |

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 11 août dernier pour commenter le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite de certaines opérations de restructuration, d’imputer sur une base élargie la fraction … Lire la suite

La répartition du résultat fiscal d’une SCI n’est pas affectée par l’annulation ultérieure d’une cession de parts

27 septembre 2021 |

Par une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge que la résiliation d’une cession de parts d’une SCI prononcée par le juge judiciaire ne remet pas en cause rétroactivement la clé de répartition du résultat fiscal … Lire la suite

Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des management packages

27 septembre 2021 |

Par trois décisions de plénière fiscale rendues le 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise le sort fiscal des « management packages » à l’occasion de l’examen d’avantages issus de BSA ou d’options d’achat d’actions consentis à un prix préférentiel. … Lire la suite

La dissolution judiciaire d’une SCP n’entraîne pas sa cessation fiscale

16 septembre 2021 |

Une société civile professionnelle (SCP) de médecins, dont la dissolution a été confirmée par une cour d’appel en juin 2001, a établi son résultat de l’exercice 2001 conformément aux dispositions de l’article 202, 1 du CGI. Applicables en cas de … Lire la suite

Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détention

10 septembre 2021 |

La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes.

On sait que les dividendes … Lire la suite

Première loi de finances rectificative pour 2021 : principales mesures

10 septembre 2021 |

Plusieurs mesures sont destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire.

Si elle contient essentiellement des mesures en lien avec la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 comporte également des dispositions visant … Lire la suite

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : commentaires administratifs

29 juillet 2021 |

L’administration apporte plusieurs réponses intéressantes… mais laisse subsister quelques interrogations.

L’article 238 bis JB du CGI issu de la loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de … Lire la suite

Quand l’abus de droit s’efface devant la logique de groupe

15 juillet 2021 |

Dans une décision du 19 mai 2021[1], le Conseil d’Etat considère que l’acquisition d’une société, suivie de l’appréhension à bref délai de ses liquidités en franchise d’impôt par la société cessionnaire, n’est pas constitutive d’un abus de droit dès lors … Lire la suite

Dons aux organismes d’intérêt général : vers une nécessaire harmonisation des régimes ?

5 juillet 2021 |

Les dons et legs consentis à un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit, sous conditions, à différents avantages fiscaux. Si les restrictions relatives au lieu de situation de l’organisme tendent à s’effacer, des différences de traitement significatives persistent.

L’Etat français … Lire la suite

Arrêt Ricoh France, une mise au point sur les règles comptables à retenir pour calcul de la valeur ajoutée

1 juillet 2021 |

Par une décision récente[1], le Conseil d’Etat a affirmé le principe de prévalence des normes du plan comptable général sur les normes applicables aux comptes consolidés s’agissant du calcul de la valeur ajoutée.

Rappelons que la valeur ajoutée servait jusqu’en … Lire la suite

Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction

10 juin 2021 |

Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à … Lire la suite

CVAE : les intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit sont déductibles de la valeur ajoutée

3 juin 2021 |

En l’absence de norme comptable obligatoire, la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts contractés par ses clients par une société pour acheter ses biens, constitue un avantage tarifaire, lequel doit venir minorer sa valeur ajoutée produite pour … Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’imposition des plus-values sur titres démembrés

3 juin 2021 |

La plus-value est imposable au nom de l’usufruitier lorsque celui-ci conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit

Tel est l’enseignement que l’on peut retirer d’une décision du Conseil d’Etat … Lire la suite