La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a transposé en droit français les dispositions de la directive 2019-1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

Pris pour son application, un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, entré en vigueur le 1er novembre 2023, a précisé la liste et le délai dans lequel les informations sur les éléments clés de la relation de travail doivent être communiqués au salarié (C. trav. art. R.1221-34 et suiv.) et a renvoyé un arrêté ministériel le soin de fixer des modèles de documents destinés à faciliter la mise en œuvre de cette obligation d’information.

Un arrêté du 3 juin 2024 publié au JO du 16 juin 2024 fixe les modèles de documents d’information prévus par l’article R.1221-38 du Code du travail.

Cinq modèles de documents d’information, annexés à l’arrêté du 3 juin 2024, sont ainsi mis à la disposition des employeurs pour faciliter la mise en œuvre de leur obligation d’information, étant rappelé que l’utilisation de ces modèles constitue une simple faculté pour les employeurs et en aucun cas une obligation :

♦ Annexe 1 : modèle de document unique regroupant les quatorze informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié dans un délai d’un mois à compter de la date d’embauche ;

♦ Annexe 2 : modèle de document regroupant les huit informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours à compter de la date d’embauche ;

♦ Annexe 3 : modèle de document regroupant les six informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;

♦ Annexe 4 : modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger ;

♦ Annexe 5 : modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.

Ainsi que le précise l’arrêté, chaque modèle doit être personnalisé par l’employeur selon la situation de l’intéressé et, le cas échéant, modifié par lui afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après la publication du présent arrêté.