Refus d’une modification du contrat lors d’un transfert d’entreprise : quelles conséquences ?

Lorsque l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ; la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un licenciement pour motif économique.
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Quelle solution pour l’employeur si le médecin du travail refuse de se prononcer sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte?

L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail donne régulièrement son lot de décisions jurisprudentielles. De nombreuses situations, posant pourtant de réelles difficultés d’application pratiques et concrètes pour les employeurs, n’ont cependant pas encore donné lieu à une position établie de la Cour de Cassation. Lire la suite

Un salarié peut-il pratiquer le covoiturage avec son véhicule professionnel ?

C’est à cette question que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 31 août 2018, a répondu par la négative. Celle-ci a ainsi validé le licenciement pour faute d’un salarié intervenu en raison de sa pratique habituelle du covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur et sur ses horaires de travail.

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Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer

La société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles applicables en matière de fermeture hebdomadaire. Lire la suite

La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?

Par deux arrêts rendus les 5 septembre 2017 et 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue apporter des précisions sur le droit à la vie privée du salarié face à la digitalisation des relations de travail.

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Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presque !

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé pour la première fois, à l’instar de la Cour de cassation, que le recours, par l’employeur, à un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n’est licite qu’à défaut d’autre moyen (CE, 15 décembre 2017, n°403776). Lire la suite

Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387

Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution. Lire la suite

Contrat dit de chantier ou d’opération : consécration légale, développement et promotion selon l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

On a pu écrire que l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 avait pour objet de sécuriser et de rendre davantage prévisibles, sinon les relations de travail, au moins la rupture de ces dernières. Au-delà de cette ambition, ce sont assouplissement et fluidité du marché du travail qui sont recherchées par, notamment, l’élargissement à tous les secteurs d’activité de certaines formes particulières de contrat de travail dont le contrat de chantier ou encore d’opération.

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Procédure de recours contre l’avis ou les avis du médecin du travail : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 revoit le dispositif mis en œuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016

La loi Travail du 8 août 2016 avait mis en place un dispositif de recours judiciaire contre les avis médicaux. Le dispositif avait cependant donné lieu à de nombreuses critiques que le décret d’application du texte n’avait pas permis de lever.

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Le télétravail selon l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 : entre souplesse et pragmatisme

Si l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a pour ambition, selon son libellé, prévisibilité et sécurisation des relations de travail, ce texte, comme ceux de même nature publiés le même jour, s’inscrit également dans un mouvement plus vaste ayant pour objectif de fluidifier le marché de l’emploi. Pour ce faire, le gouvernement a entendu adapter certaines formes particulières d’activité professionnelle salariée au nombre desquelles les contrats de travail précaires, les horaires atypiques et a mis un terme au contrat de génération dont on a pu douter de l’efficacité. Lire la suite

Clause de non-concurrence du VRP : un délai de dénonciation rigoureusement encadré

Par une décision du 21 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence à laquelle est tenu un VRP court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, peu importe l’existence d’un aléa sur la date de départ effectif. Lire la suite

Selon la cour d’appel de Versailles, les réseaux de franchise peuvent être considérés comme un groupe de reclassement

Il est de jurisprudence constante que l’obligation de reclassement d’un salarié inapte s’étend à l’ensemble des établissements d’une entreprise, voire même au groupe auquel elle appartient sous réserve que l’organisation des entreprises du groupe, leur activité ou leur lieu d’exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel. Lire la suite

Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alertes : les modalités d’application sont fixées

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a codifié la définition et la protection du lanceur tout en évoquant les grandes lignes de la procédure de signalement des alertes.

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Indemnité de clientèle du VRP exclusif: l’augmentation du nombre de clients n’est pas déterminante

Par une décision du 26 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur les conditions auxquelles un VRP exclusif peut prétendre à l’indemnité de clientèle (Cass. soc., 26 octobre 2016, n°15-15.033, X c/ SOF GAC devenue Dentsply Gac Europe).

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Protection des lanceurs d’alerte : les apports de la Loi Sapin II

Jusqu’à la loi Sapin II, la protection des lanceurs d’alerte ne résultait pas d’un texte général outre son évocation dans certaines dispositions du Code du travail dans des domaines spécifiques, sans nécessairement de logique d’ensemble. La jurisprudence, encore tout récemment, s’était par ailleurs intéressée à la question dans le cadre de contentieux relatifs au licenciement pour motif personnel.

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Pas d’indemnité de clientèle pour le VRP en l’absence de préjudice subi

Par une décision du 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur les conditions auxquelles le VRP, dont le contrat de travail est rompu par son ancien employeur, peut bénéficier de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L.7313-13 du Code du travail.

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Renforcement de la protection relative des jeunes parents contre la rupture du contrat de travail

Parmi les multiples dispositions issues de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’une d’entre elles, parmi tant d’autres, mérite de retenir l’attention en ce qu’elle renforce la protection contre la rupture du contrat de travail des jeunes mères à la suite du terme du congé maternité tout comme celle des jeunes pères à la suite de la naissance de leur enfant.

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Réparation en cas de clause de non-concurrence nulle : le salarié doit faire la démonstration du préjudice qu’il a subi

Revenant sur une jurisprudence pourtant bien établie en la matière, la Cour de cassation a jugé par une décision du 25 mai 2016 que le salarié qui se prévaut d’une clause de non-concurrence nulle doit justifier du préjudice subi pour … Lire la suite

Protection des lanceurs d’alerte : juges et législateur au diapason

Le sort réservé aux lanceurs d’alerte a fait et fait encore l’objet d’une certaine actualité nationale et internationale. Si le Code du travail a pu définir la protection dont ils bénéficient, la jurisprudence sociale s’est également prononcée sur cette question, tandis que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique envisage, dans un souci d’encadrement, définition et procédure. Etat des lieux.

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Prolongation du congé parental : informer son employeur demeure obligatoire

Si la mise en œuvre du congé parental d’éducation est appréciée de manière souple par la jurisprudence pour le salarié qui en remplit les conditions, ce dernier doit néanmoins satisfaire à une obligation d’information de l’employeur dont le défaut peut être lourd de conséquence.

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L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise : suite…et fin ?

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Lire la suite

CHSCT : les apports des lois Rebsamen et Macron

Le fonctionnement du CHSCT a été profondément modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite «Rebsamen» ; tandis que la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «Macron», s’est contentée d’apports ponctuels.

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